dont le siège social se trouve 1 rue du Champ Renard, ZI La Belle Entrée, LES ESSARTS aux ESSARTS EN BOCAGE (85140),
prise en la personne de xxx,
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART ___________
ET :
- xxx, déléguée syndicale CFDT
- xxx, délégué syndical FO
D'AUTRE PART _____________
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : __________________________________
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoire ont convenu de revoir la répartition de la prise en charge du financement de la cotisation et ainsi modifier l’avenant n°8 du 1er mars 2023 à l’accord collectif « remboursement de frais médicaux « du 20 novembre 2012.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application des dispositions de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : _____________________________________________
ARTICLE 1 : FINANCEMENT _______________________
Sont modifiées de la manière suivante, à compter du 1er mars 2024, les dispositions de l’article 5.2 de l’avenant n°7 du 24 janvier 2020 modifiées par l’avenant n°8 du 1er mars 2023 à l’accord collectif « remboursement de frais médicaux » du 20 novembre 2012.
5.2 Prise en charge du financement :
La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droits est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes : - Employeur : 65 %; - Personnel : 35 %.
Cotisation isolé Part patronale Part salariale Taux de cotisation 2024 1,32 % PMSS 0,858 % PMSS 0,462 % PMSS En € pour 2024 51,00 € 33,15 € 17,85 €
Cotisation famille Part patronale Part salariale Taux de cotisation 2024 3,48 % PMSS 2,262 % PMSS 1,218 % PMSS En € pour 2024 134,47 € 87,40 € 47,06 €
Les cotisations seront indexées annuellement sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés de l’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
ARTICLE 2 : DIVERS _______________________
Les autres dispositions de l’avenant n°7 du 24 janvier 2020 à l’accord collectif « remboursement de frais médicaux » du 20 novembre 2012 restent inchangées.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE _____________________________
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREET compétente de manière dématérialisée par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé (en version papier) au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.
Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié au sein de chaque établissement ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Aux ESSARTS, le 13 mars 2024
Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la SociétéPour CFDT xxxxxx Directrice des Ressources Humaines
