PERSONNEL NON CADRE ______________________________________
ENTRE :
-La Société GIRARD AGEDISS,
dont le siège social se trouve 1 rue du Champ Renard, ZI La Belle Entrée, LES ESSARTS aux ESSARTS EN BOCAGE (85140),
prise en la personne de XXXX,
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART ___________
ET :
- XXXX, délégué syndical FO
- XXXX, délégué syndical CFDT
D'AUTRE PART _____________
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : __________________________________
Le personnel non cadre (personnel ne relavant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) de la société GIRARD AGEDISS est couvert par un accord collectif en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux datant du 20 novembre 2012 et modifié en dernier lieu par un avenant en date du 22 décembre 2016.
En raison d’un rapport sinistres à primes dégradé pour les années 2017 et 2018, après information et consultation des institutions représentatives du personnel (CSE du 10 décembre 2018), les cotisations ont dû être revues à la hausse et certaines garanties modifiées pour envisager un retour à l’équilibre
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction sont alors convenues de conclure un nouvel avenant à cet accord afin de prendre en compte ces modifications.
C’est ainsi, que les parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux du personnel non cadre de la société GIRARD AGEDISS en date du 20 novembre 2012.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : _____________________________________________
ARTICLE 1 – COTISATIONS ________________________
1.1Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société GIRARD AGEDISS et par les salariés, à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions suivantes :
Isolé :
Part salariale: 22,12 €
Part patronale: 22,12 €
Cotisation isolé Part patronale Part salariale Taux de cotisation 2019 1,31 % PMSS 0,655 % PMSS 0,655 % PMSS En € pour 2019 44,24 € 22,12 € 22,12 €
Famille :
Part salariale : 58,25 €
Part patronale : 58,25 €
Cotisation famille Part patronale Part salariale Taux de cotisation 2019 3,45 % PMSS 1,725 % PMSS 1,725 % PMSS En € pour 2019 116,50 € 58,25 € 58,25 €
Les cotisations seront indexées annuellement sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
1.2Evolution ultérieure des cotisations Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société GIRARD AGEDISS sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 2 – GARANTIES ________________________
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 3 – DIVERS ____________________
Les autres dispositions de l’accord du 20 novembre 2012 et de l’avenant du 20 janvier 2014 restent inchangées.
Il est rappelé que la condition minimale d’ancienneté de 6 mois pour pouvoir adhérer au régime n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2016.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT
______________________________
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente de manière dématérialisée par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé (en version papier) au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines. Un exemplaire de l’avenant sera également remis à chacune des parties.
Fait aux Essarts, le 28 janvier 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour la SociétéPour FO XXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour CFDT XXXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ». Apposer, en outre un paraphe sur chaque bas de page.
