GIRARD TRANSMISSIONS, ayant son siège social au 2 rue de Bruscos à SAUVAGNON, inscrite au RCS de Pau sous le numéro SIREN 096680640 ;
Représentée par Monsieur * agissant en qualité de directeur
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par Monsieur *, délégué syndical.
Le syndicat
C.F.E - C.G.C. représenté par Monsieur *, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Une partie des effectifs de l’entreprise a cessé le travail le mercredi 20 mars 2024 à 15h30 (Equipe d’après-midi), en raison des points suivants :
Dans le cadre des négociations relatives aux NAO 2024, la direction et les organisations syndicales n’étant parvenus à un accord. La direction, en date du 22 mars 2024, a déposé un procès-verbal de désaccord auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine - DDETS des Pyrénées Atlantiques.
Les salariés grévistes, par l’intermédiaire de leur délégation syndicale, ont fait valoir leurs revendications auprès de la direction et ont chargé Monsieur * en qualité de représentant des salariés grévistes de négocier avec elle.
La délégation représentant les salariés grévistes et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Les revendications présentées par la délégation représentant les salariés grévistes ont été les suivantes :
Augmentation Générale de 5% au 1er avril 2024,
Octroi d’une enveloppe d’augmentation individuelle pour les salariés du 1er collège,
Mise en place d’une contrepartie pour le temps d’habillement en temps de repos représentant 5 jours de RTT.
La direction a de façon permanente rappelé que la situation financière actuelle de l’entreprise ne permettait pas de répondre aux demandes de la délégation représentant les salariés grévistes eu égard à la baisse du chiffre d’affaires et au résultat insuffisant de la Société Girard Transmissions. Les évènements des dernières années (COVID, Guerre en Ukraine…) ainsi que la récession économique Européenne actuelle n’a pas permis le développement de ses ventes comme prévu.
Ce protocole fait suite à la dernière reunion avec la délégation représentant les salariés grévistes et la direction le 27 mars 2024 en fin de journée, mettant un terme au mouvement social.
article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le protocole s’applique à l’ensemble des salariés du 1er collège et des salariés du 2ème collège concernés par la prime d’habillement.
article 2 – ACCORDS ET REGLEMENT DU CONFLIT
La direction et la délégation syndicale représentant les salariés grévistes se sont réunies à plusieurs reprises et ont convenu des dispositions suivantes :
La direction décide du versement d’une prime d’habillement pour les salariés, tenus de porter un vêtement de travail, aux conditions minimales de la nouvelle convention de la métallurgie. Elle sera mise en place à compter du 1er avril 2024. En contrepartie, les salariés concernés s’engagent à s’habiller et se déshabiller en dehors du temps de travail effectif.
Par ailleurs, la direction et la délégation représentant les salariés grévistes, ont convenus de mettre en place deux jours de RTT par an pour les salariés du 1er collège en contrepartie de 14 heures de travail effectif supplémentaire par an. Ce temps de travail supplémentaire sera réalisé en une ou deux fois chaque mois. Les modalités de d’application seront définies dans un accord mis en place au 1er juin 2024.
Levée de la grève
Au regard de ce qui précède, la délégation représentant les salariés grévistes Monsieur *, délégué syndical CFDT et Monsieur *, délégué syndical CFE-CGC signataire du présent accord ont appelé à la levée de la grève le 28 mars 2024 à 06 heures (matin).
article 3 – REPRISE DU TRAVAIL ET FIN DE GREVE
Il est expressément convenu que les engagements pris par la société sont subordonnés au respect par les salariés grévistes des engagements suivants :
Reprise du travail dès le 28 mars à 06h00 et retour à la normale immédiat, en fonction des plannings, avec respect par chacun des règles de sécurité, qualité et productivité habituelles.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 28 mars 2024.
article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires.
