ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La S.A.S
GIRARD TRANSMISSIONS, ayant son siège social au 2 rue de Bruscos à SAUVAGNON, inscrite au RCS de Pau sous le numéro SIREN 096680640 ;
Représentée par Monsieur * agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par Monsieur *, délégué syndical.
Le syndicat
CFE-CGC. représenté par Monsieur *, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Le présent accord conclu dans le cadre de l’article 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne-temps dans l’entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre ou à indemniser en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur base du volontariat, à l’ensemble des salariés de l’entreprise Girard Transmissions, titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date d’alimentation du compte.
article 2 – Ouverture de compte
Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié. Il pourra y placer une partie de ses congés ou jours de repos tels que définis dans l’article 3. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service du personnel, en souscrivant un formulaire d’ouverture de compte.
Le compte épargne temps peut être ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.
article 3 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de congés ou de repos dont la liste est fixée ci-après.
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte épargne temps se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire du formulaire de placement – compte épargne temps, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des journées de congés d’ancienneté,
Des journées attribuées au titre de la réduction du temps de travail (RTT)
Des journées de congés payés
La totalité des jours de congés et de repos capitalisés ne doit pas excéder 3 jours par an au 31 décembre.
L’alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
Du 15 au 25 mai pour les congés payés. Le CET sera alimenté le 31 mai.
Du 15 au 24 décembre pour les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et les congés d’ancienneté. Le CET sera alimenté le 31 décembre.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours ouvrés.
article 4 – UTILISATION DU COMPTE
Utilisation du compte sous forme monétaire :
Les jours de congés disponibles dans le CET pourront être utilisés pour obtenir une rémunération sous forme monétaire dans la limite de 2 jours/an. La demande devra être transmise au service du personnel avant le 10 du mois pour pouvoir être traitée sur la paye du mois suivant.
La rémunération des congés est calculée selon les modalités suivantes :
Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base d’une journée de congés.
Utilisation du compte épargne temps pour rémunérer des absences :
Le compte épargne temps peut servir à rémunérer un congé à temps plein pris avant la liquidation des droits à la retraite. La durée de ce congé sera au maximum de 30 jours. La demande de congé doit être formulée par écrit en respectant un délai de prévenance de 2 mois. A l’issu du congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos.
Le compte épargne temps peut servir à rémunérer un congé à temps plein pour enfant malade dans la limite de 3 jours/an. Un certificat médical devra être fourni par le salarié comme justificatif.
Le compte épargne temps peut servir à rémunérer un congé sans solde à temps plein dans le cas où le salarié ne bénéficie plus de congé payé, d’ancienneté ou de RTT au moment de la demande dans la limite de 2 jours/an.
L’utilisation des jours du compte épargne temps s’effectuera par l’intermédiaire du formulaire d’utilisation – compte épargne temps.
Le responsable de service et le salarié devront planifier la prise des jours de congés issus du CET d’un commun accord.
article 5 – CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées lors de son règlement. En cas de rupture de contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, la valeur du compte peut être transférée au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps seront dus aux ayant droits du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés.
article 6 – DUREE DE L’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 11 Décembre 2024.
ARTICLE 7 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou la mise en place d’un avenant.
article 8 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
article 9 – COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les délégués syndicaux des organisations signataires, sera mise en place. Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
article 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera déposé à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pyrénées Atlantiques conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Sauvagnon, le
Pour GTSA Pour les Organisations Syndicales
La direction : Le délégué syndical CFDT :
Le délégué syndical CFE-CGC :
FORMULAIRE DE PLACEMENT - COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Ce document est à remettre à votre service paie avant le 24 décembre
Mme / Mr :
Alimentation du compte en RTT et Congés d’Ancienneté (*) :
Je souhaite verser les éléments suivants dans mon compte épargne temps : (sous réserve d’avoir un solde de congés suffisant au
31 décembre)
Jour (s) de RTT
Jour (s) de Congés d’Ancienneté
TOTAL : Jour (s)
Fait le : Signature :
*L’alimentation du compte en RTT, congés d’ancienneté et congés payés est possible dans la limite de 3 jours par an
Ce document est à remettre à votre service paie avant le 25 mai
Alimentation du compte en Congés Payés (*):
Je souhaite verser les éléments suivants dans mon compte épargne temps : (sous réserve d’avoir un solde de congés suffisant au
31 mai)
Jour (s) de Congés Payés
Fait le : Signature :
*L’alimentation du compte en RTT, congés d’ancienneté et congés payés est possible dans la limite de 3 jours par an
FORMULAIRE D’UTILISATION - COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Ce document est à remettre à votre service paie avant le 10 de chaque mois Mme / Mr :
Utilisation du compte (*) :
Je souhaite recevoir les éléments suivants :
Jour (s) à recevoir sous forme monétaire (dans la limite de
2 jours par an)
« Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base d’une journée de congés. »
Jour (s) à recevoir avant la liquidation des droits à la retraite (dans la limite de
30 jours)
« Le compte épargne temps peut servir à rémunérer un congé à temps plein pris avant la liquidation des droits à la retraite. La durée de ce congé sera au maximum de 30 jours. La demande de congé doit être formulée par écrit en respectant un délai de prévenance de 2 mois. A l’issu du congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos. »
Jour (s) à recevoir pour enfant malade (dans la limite de
3 jours par an)
« Le compte épargne temps peut servir à rémunérer un congé à temps plein pour enfant malade dans la limite de 3 jours/an. Un certificat médical devra être fourni par le salarié comme justificatif. »
Jour (s) à recevoir pour congé sans solde (dans la limite de
2 jours par an)
« Le compte épargne temps peut servir à rémunérer un congé sans solde à temps plein dans le cas où le salarié ne bénéficie plus de congé payé, d’ancienneté ou de RTT au moment de la demande dans la limite de 2 jours/an. »
Fait le : Signature :
*Le responsable de service et le salarié devront planifier la prise des jours de congés issus du CET d’un commun accord.
Jour (s) de RTT
Jour (s) de Congés d’Ancienneté
