SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
ENTRE
La *, ayant son siège social au *, inscrite au RCS de Pau sous le numéro SIREN *
Représentée par Monsieur * agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par Monsieur *, délégué syndical.
Le syndicat
CFE-CGC. représenté par Monsieur *, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Préambule :
La durée des mandats des membres du comité social et économique de la société * arrive à échéance le 6 Mars 2024.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises afin d’envisager le report des élections professionnelles suite à l’implantation d’un nouvel ERP ayant pour conséquence la sollicitation de toutes les équipes.
Afin de tenir compte du contexte social actuel de l’entreprise, et dans un souci d’assurer la continuité des procédures en cours, les parties ont convenu par accord unanime d’une modification des échéances des mandats en cours concernant le comité social économique et central consistant en une prolongation de ces mandats.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société * concernant les membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 2 : Prolongation des mandats
Par accord unanime, les parties conviennent de prolonger les mandats qui en principe venaient à échéance le 6 Mars 2024, jusqu’à la date du 9 Avril 2024.
Article 3 : Prise d’effet - Durée de l’accord et suivi
L’accord prendra effet le 5 Février 2024. L’accord est valable pour une durée de 6 mois.
Les parties se réuniront une fois sur la période de durée de l’accord.
Article 4 – Révision et Modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, cet accord sera déposé auprès des services de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
