Accord d'entreprise GIRAUD PRODUCTIONS
ACCORD DE METHODE DANS LE CARDE DE L'INFORMATION CONSULTATION DU CE
Application de l'accord
Début : 19/10/2018
Fin : 08/01/2019
Début : 19/10/2018
Fin : 08/01/2019
18 accords de la société GIRAUD PRODUCTIONS
Le 19/10/2018
ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DE l’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE RELATIVE
A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2323-12 DU CODE DU TRAVAIL
A LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2323-15 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE
La Société GIRAUD PRODUCTIONS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro B 725 781 082, ayant son siège social situé 17, Ramberton – Pont-Trambouze à COURS (69470), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée parXXXXXXXXXXXX, Directeur de site.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société GIRAUD PRODUCTIONS :
- Le syndicatCGT, représenté parXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Ci-après désignée « l(
L’organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «Parties »,
PREAMBULE
La Direction de la Société Giraud Productions a informé les membres du Comité d’Entreprise (CE) lors de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 27 septembre 2018 que les documents nécessaires aux informations consultations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article l 2323-12 du code du travail et à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article l 2323-15 du code du travail, étaient déposés dans la BDES et donc à la disposition des élus.Parallèlement, un exemplaire papier d(une synthèse commentée de ces documents a été remis aux membres titulaires du CE.
Lors de cette réunion, les membres du Comité d’Entreprise ont demandé à mandater un expert et ont voté :
- La confirmation de la désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2325-35 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article L 2323-12.
- La confirmation de la désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA
- La confirmation de la désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2325-35 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, prévue à l’article L 2323-15.
- La confirmation de la désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA
- Le mandat du CHSCT afin de réaliser toutes analyses utiles et l’éclairer sur les points suivants : état des conditions de travail constatées dans l’entreprise, sous l’angle notamment de la pénibilité, de l’absentéisme, de la sécurité et des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et analyse de la politique mise en œuvre par la direction de l’entreprise afin de prévenir la dégradation de ces conditions de travail et d’améliorer les conditions de santé et de sécurité des salariés de l’entreprise.
L’information consultation débutant pendant la phase de construction budgétaire de la société, période au cours de laquelle les équipes finance/contrôle de gestion sont particulièrement sollicitées, le présent accord a pour objet de reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel concernés, qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 27 novembre 2018 pour la partie économique et financière.
A la demande expresse du Comité d’Entreprise, le présent accord a également pour objet de :
- reporter le date de fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel concernés qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 27 décembre 2018 pour le volet politique sociale, conditions de travail et emploi.
- Fixer une date commune pour la fin des deux procédures d’information/consultation concernées, positionnée sur le début d’année 2019.
Sur ce dernier point, s’agissant d’une demande expresse du Comité d’Entreprise, l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord s’engage à ce que ce report de délai sur la prochaine année civile, ne soit pas invoqué par elle-même, par le Comité d’Entreprise, ou par toute autre intervenant dans le processus d’information-consultation, pour contester ou mettre en cause les obligations de la Société au regard du respect de la date de fin de ces procédures.
Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CE.
La Direction s’est donc rapprochée de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article L 2323-12 du code du travail et relative à la politique sociale, conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L 2323-15.
calendrier défini
Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au le 8 janvier 2019.
La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du Rhône.
Dépôt de l’accord
PUBLICATION de l’accord
Fait à Pont-Trambouze, le 19 octobre 2018,
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXPour la CGT,
XXXXXXXXXXXXXXXMise à jour : 2019-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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