Avenant à l’Accord d’entreprise pour l’aménagement du temps de travail conclu le 19 mai 1999
Entre les soussignés :
La société GIRAUDON SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, Dont le siège social est situé au 550 route du sablon, ZA de Villeneuve – 43200 YSSINGEAUX, Immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 330 229 592 00028, Représentée par XXX, en sa qualité de XXX, Dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
l’organisation syndicale CGT représentée par XXX,
Dénommée ci-après «
l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Dénommée ci-après ensemble «
les Parties »
Préambule
L’activité croissante de la Société a amené les salariés sur les derniers mois à effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Ainsi afin de répondre aux besoins de la Société, les Parties sont convenues de revoir l’organisation du temps de travail applicable au sein de la Société pour le personnel dont le temps de travail applicable est actuellement fixé à 35 heures hebdomadaire. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues du présent avenant à l’accord pour l’aménagement du temps de travail conclu le 19 mai 1999 pour modifier la durée hebdomadaire de travail applicable.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée hebdomadaire de travail applicable aux salariés dont le temps de travail applicable est actuellement fixé à 35 heures hebdomadaire, initialement prévue à l’article 2 de l’accord d’entreprise pour l’aménagement du temps de travail conclu le 19 mai 1999.
Article 2 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société hors salariés cadres au forfait jours et salariés bénéficiant d’un régime contractuel spécifique.
Article 3 – Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire du temps de travail est dorénavant modifiée et est fixée à 38 heures hebdomadaires, réparties sur 5 jours ouvrés, pour un salarié à temps plein. Ainsi la durée mensualisée du temps de travail est de 164,67 heures. En conséquence les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles, constituent des heures supplémentaires dites structurelles. L’horaire hebdomadaire collectif est établi comme suit :
Du lundi au jeudi :
Matin : 7h00 – 12h00 Après-midi : 12h45 – 16h00
Le vendredi :
Matin : 7h00 – 12h00
Article 4 - Rémunération du temps de travail
Conformément aux dispositions de l’article 1.09 bis de la Convention Collective Nationale des Services de l’automobile, ces heures supplémentaires dites structurelles (3 heures hebdomadaires/13 heures mensuelles) sont payées sous la forme d’un complément du salaire de base, assorti d’une majoration de 25%. Le paiement de ces heures supplémentaires ne sera en aucun cas remplacé par l’attribution de jours de repos compensateur. Les heures supplémentaires effectuées au-delà des 38 heures hebdomadaires, seront décomptées à la semaine. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 38 heures hebdomadaires donnera lieu à une majoration de :
25% pour les heures réalisées au-delà de la 38ième heure et jusqu’à la 43ième heure par semaine ;
50% pour les heures réalisées au-delà de la 43ième heure.
Pour le calcul de ces heures supplémentaires effectuées au-delà des 38 heures hebdomadaires,
seront assimilées à du temps de travail effectif, les absences pour jour férié, congé payé et congé conventionnel (pour évènements familiaux) ;
ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif les absences pour maladie professionnelle, maladie non professionnelle, accident du travail, accident de trajet, congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé sans solde, congé sabbatique, congé de formation, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, grève et mise à pied.
Ces heures seront traitées en paie avec un décalage d’un mois.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Article 6 – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 7 – Révision
La révision de l’avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 -1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 8 – Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à Yssingeaux, le 10/07/2025, En 4 exemplaires originaux,
