Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :
Entre :
La Société GIRONDE EXPRESS, S.A.S. au capital de 135 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro unique d’identification 473 203 404 00073, dont le siège social est situé ZA HOURCADE – CS 17- 40/45 Rue Radio Londres – 33323 BEGLES CEDEX, représentée par [...], en sa qualité de Directeur d’agence, assisté de [...], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Régionale ;
D’une part ;
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...] ;
D’autre part ;
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 12/05/2025 (première réunion de négociation) ainsi que le 19/05/2025.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction a présenté à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
La délégation syndicale a transmis à la Direction le 12/05/2025 les revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.
Au terme de la réunion du 19/05/2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société GIRONDE EXPRESS présents dans la société à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Augmentation générale
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base temps plein,
à compter du 01/07/2025, de :
35 euros brut jusqu’à 2250 euros brut ;
30 euros brut de 2251 à 3500 euros brut.
Cette mesure est applicable uniquement sur 2025.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3500 euros brut.
Prime d’ancienneté
La grille d’ancienneté applicable au sein de GIRONDE EXPRESS sera revalorisée de
0,5 % au 01/07/2025.
Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.
Attribution de titres-restaurant
A compter du 01/07/2025, les titres-restaurant seront accordés selon les conditions suivantes :
Ouverture des droits au bénéfice de titres-restaurant
Il est rappelé que tous les salariés de GIRONDE EXPRESS pourront bénéficier de titres-restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.
L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société ;
Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R. 3262-7 du Code du travail ;
Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.
Conditions d’attribution et valeur faciale
Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :
Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1 ;
Ils seront calculés à raison
d’un ticket restaurant par jour, sous réserve que le salarié soit présent à son poste.
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 2 euros, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Le 1 euro restant sera à la charge du salarié.
Dotation au Comité Social et Economique de GIRONDE EXPRESS
La Direction s’engage à verser au Comité Social et Economique une dotation exceptionnelle pour l’année 2025 d’un montant de
5 400 euros sur le budget des œuvres sociales.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes – QVT - Mobilité
Les partenaires sociaux ont reçu les informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2025. La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail, la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail a été conclu en date du 20/12/2022 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, la Direction précise également qu’elle entend poursuivre son travail d’harmonisation des rémunérations et mettra en œuvre, le cas échéant, des mesures afin de corriger d’éventuels écarts (entre Hommes, entre Femmes, entre Hommes et Femmes).
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable du 01/07/2025 au 31/06/2026.
Les dispositions des articles 2.1.a ne valent que pour l’année 2025 conformément au cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Les dispositions de l’article 2.3 ne valent que pour l’année 2025 conformément à leur objet.
A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les dispositions des articles 2.1.b et 2.2 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet.
ARTICLE 4 - REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
