GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, ,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical,
Le syndicat FO Habitat, représenté par , Délégué syndical,
d'autre part.
Préambule :
Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au titre de l’année 2021, les parties ont convenu de modifier 2 articles de l’accord collectif d’entreprise signé le 08 décembre 2010.
En effet, compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et du gel de la revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques entre 2006 et 2021 de la fonction publique territoriale, les parties ont convenu d’augmenter le barème de remboursement appliqué aux salariés de Gironde Habitat de 0.05€ par kilomètre maximum, sous réserve des limites d’exonération fixées par le barème de l’URSSAF.
Cet avenant a donc pour objet de modifier l’article 7-2 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2010, dans leurs rédactions initiales et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2022 :
Article 1: Modification de l’ Article 7-2
Les dispositions de l’article 7-2 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : « Indemnités pour frais de transport » sont remplacées par les dispositions suivantes : Les déplacements des salariés effectués avec leur véhicule personnel doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions. Les trajets domicile-travail ne donnent lieu à aucun remboursement L’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du Responsable de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance. Le montant de l’indemnité kilométrique est fonction du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année et de la puissance fiscale du véhicule. Le barème de remboursement est défini ci-dessous, en euros par kilomètre. Ce barème pourra faire l’objet de négociations avec les organisations syndicales ou de décision unilatérale.
Véhicules
Jusqu'à 2000 km
de 2001 à 5 000 KM
De 5001 à 10 000 km
Après 10 001 km
De 5 CV et moins
0.42 0.50 0.34 0.33
De 6 à 7 CV
0.51 0.57 0.35 0.34
De 8 CV et plus
0.55 0.60 0.36 0.37
Motocyclette (>125 cm3)
0.25
Vélomoteur et autres véhicules à moteur
0.22
Le remboursement des kilomètres effectués par les ouvriers du Centre Technique avec leur véhicule personnel pour se rendre directement sur les chantiers depuis leur domicile, intervient après déduction des 20 premiers kilomètres aller-retour effectués.
Article 2:
Toutes les autres de dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2010 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article 3: dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
A Bordeaux, le 15 décembre 2021,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Pour le syndicat CFDT : , Délégué syndical :
Pour le syndicat FO Habitat : , Délégué syndical :
