Avenant n°1 à l’Accord sur la mise en place du télétravail signé le 17 décembre 2020
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, ,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,
Le syndicat FO HABITAT, représenté par , Délégué Syndical,
d'autre part.
Préambule
Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au titre de l’année 2021, les parties ont convenu de modifier 2 articles de l’accord
l’Accord sur la mise en place du télétravail signé le 17 décembre 2020.
Mis en place dans ce contexte de crise sanitaire, les parties signataires ont convenu de maintenir cette nouvelle forme d’organisation du travail estimant que le télétravail permet de donner plus de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail. En effet, la pratique et les retours d’expérience sur cette année, abordés lors des négociations, ont mis en évidence la nécessité d’apporter des ajustements à l’accord initialement rédigé.
Cet avenant a donc pour objet de modifier les articles 2 et 5 de
l’Accord sur la mise en place du télétravail signé le 17 décembre, dans leurs rédactions initiales et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2022.
Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.
Article I: Modification de l’ Article 2
Les dispositions de l’article 2 de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail signé le 17 décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 – Organisation du télétravail
Afin de préserver le lien avec l’entreprise, le télétravail peut être organisé à raison de 2 jours par semaine maximum, sauf arbitrage exceptionnel de la Direction des Ressources Humaines, y compris pour les salariés à temps partiel ou bénéficiant d’un aménagement de temps de travail.
Le télétravail sera accordé par journée entière. Il ne sera pas possible de télétravailler par demi-journée sauf en cas de ½ jour de congé ou RTT, ou ½ journée dans le cadre d’aménagement de temps de travail sur 4.5 jours complétant la journée.
Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie de l’équipe à laquelle le salarié est intégré. Néanmoins, le manager conserve son pouvoir d’organisation du service, notamment concernant la planification des jours télétravaillés.
Le collaborateur doit être joignable pendant ses plages télétravaillées.
Pendant son temps de télétravail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Il est possible d’être en télétravail sur la journée et de s’absenter pour assurer un rendez-vous professionnel extérieur.
Article II: Modification de l’ Article 5
Les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail signé le 17 décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 - Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Il est rappelé que le management d’un salarié en télétravail repose avant tout sur un principe de confiance quant au temps de travail et aux missions réalisées, cela n’exclut pas le contrôle du travail effectué.
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant : - les durées maximales de travail, - les durées minimales de repos journalier et hebdomadaire
Les dispositions de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur concernant le temps de travail sont applicables pendant les jours télétravaillés : pointage, forfait jours…
Par ailleurs, il est demandé à tous les salariés, cadre et non cadre, d’identifier dans leur agenda OUTLOOK les jours télétravaillés ainsi que les plages horaires réalisées. Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de Gironde Habitat. Au titre de ce droit, sauf situation exceptionnelle d’urgence ou de gravité, indiquée comme telle et validée par la Direction, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas se connecter à un outil numérique professionnel (smartphone, emails…) et de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêt maladie …). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
Les parties rappellent que l’accord sur le télétravail s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit à la déconnexion.
Gironde Habitat s’engage, par ailleurs, à prendre en charge, sous la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle, l’ensemble des frais supplémentaires générés directement par le télétravail notamment les frais d’électricité, de chauffage, l’abonnement internet, etc., mais aussi d’équipement (ex : fauteuil, repose pied…) hors ceux distribués.
L’indemnité de télétravail versée est de 20 € par mois pour deux jours de télétravail et de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine. Elle est non soumise à charges et non imposable.
Cette indemnité ne sera pas versée en cas de congés, suspension du contrat de travail ou absence pour raison médicale, le mois entier.
Le versement de l’indemnité prendra également fin dans le cas où la période d’adaptation ou la clause de réversibilité a mis fin à la situation de télétravail.
Les journées de télétravail ouvrent droit à l’octroi des titres restaurants.
Les indemnités d’abonnement de transport en commun versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues des journées de télétravail.
Article III:
Toutes les autres de dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail signé le 17 décembre 2020 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article IV: dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
A Bordeaux, le 15 décembre 2021,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Pour le syndicat CFDT : , Délégué syndical :
Pour le syndicat FO Habitat : , Délégué syndical :
