GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical
Le syndicat FO Habitat, représenté par , Délégué Syndical
Préambule :
Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au titre de l’année 2023, les parties ont convenu de modifier deux articles de l’accord collectif d’entreprise signé le 08 décembre 2010.
Les parties ont convenu d’appliquer le barème fiscal des indemnités kilométriques prévu par l’URSSAF et de revaloriser le barème de remboursement.
Compte tenu de l’impossibilité pour les chargés d’immeuble de télétravailler, les parties ont convenu de la mise en place d’une nouvelle possibilité d’aménagement du temps de travail, sur la base du volontariat, permettant d’acquérir des jours de récupération.
Cet avenant a donc pour objet de modifier les articles 4-5 et 7-2 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2010, dans leurs rédactions initiales et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2024.
Article I : Modification de l’ Article 4-5
Les dispositions de l’article 4-5 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : «Dispositions applicables au personnel de gardiennage et d’entretien des résidences » sont remplacées par les dispositions suivantes : Pour l’application du présent accord, le nombre de jours de travail par semaine civile ne pourra pas être supérieur à 5 jours par semaine, afin de privilégier un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs comprenant le samedi et le dimanche. La durée du travail effectif par semaine est de 35 heures répartie sur 5 jours, du lundi au vendredi, pour un temps complet. Compte tenu des spécificités de chaque résidence et des contraintes horaires particulières liées au ramassage des ordures ménagères, les parties signataires confirment le principe de calendrier de travail hebdomadaire individualisé. En outre, pour les salariés à temps complet travaillant sur 5 jours, il sera possible d’aménager leur planning de travail de 35 heures sur 4,5 jours, au maximum 12 fois dans l’année, et ce après accord préalable écrit de leur responsable de service. Les parties signataires se mettent d’accord pour que les prestations d’entretien effectuées les samedis, les dimanches, les jours fériés soient confiés à une entreprise extérieure. À compter du 1er juillet 2024, les chargé(e)s d’immeubles à temps complet pourront bénéficier, de manière facultative, d’un nouvel aménagement du temps de travail.
Les salarié(e)s qui le souhaitent, pourront effectuer une heure de travail supplémentaire par semaine. La durée du travail effectif par semaine sera donc fixée à 36 heures réparties sur 5 jours. L’heure supplémentaire devra être réalisée sur une seule journée dans la semaine, préalablement définie avec le responsable d’agence. Le cumul de ces heures pourra donner lieu à de la récupération à hauteur de 6 jours maximum par an. Les heures cumulées ne pourront donner lieu qu’à de la récupération (pas de paiement). Il sera possible pour les salarié(e)s d’aménager leur temps de travail selon cette disposition après échanges avec leur responsable d’agence et information de la Direction des Ressources Humaines. Les salarié(e)s qui choisissent cette organisation s’engagent à la respecter pour une durée minimale d’un an, avec la possibilité de le renouveler chaque année. En cas de dysfonctionnement constaté, et après rappel, le responsable d’agence pourra proposer, pour une durée d'un an, le retour à un horaire à 35h qui sera soumis pour validation à la direction des ressources humaines Cet aménagement du temps de travail n’est pas cumulable avec la possibilité d’aménager le planning de travail de 35 heures par semaine sur 4,5 jours au maximum 12 fois dans l’année.
Les salariés pourront donc, pour une période minimale d’un an et après validation du responsable d’agence, choisir l’une des deux organisations du travail suivantes :
De travailler 35 heures par semaine et de bénéficier maximum 12 fois dans l’année d’un aménagement du temps de travail sur 4,5 jours,
De travailler 36 heures sur 5 jours par semaine et bénéficier de 6 RTT supplémentaires sur l’année.
Article II : Modification de l’ article 7-3-2
Les dispositions de l’article 7-2 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : « Indemnités pour frais de transport » sont remplacées par les dispositions suivantes : Les déplacements des salariés effectués avec leur véhicule personnel doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions. Les trajets domicile-travail ne donnent lieu à aucun remboursement. L’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du Responsable de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance. Le remboursement des frais kilométriques devra être calculé sur la base réelle des kilomètres effectués dans le cadre du déplacement professionnel, indépendamment du lieu de rattachement du salarié. Pour être indemnisé, chaque salarié devra transmettre à la Direction des Ressources Humaines une note de frais validé par son responsable hiérarchique, accompagnée d’un justificatif confirmant le nombre de kilomètres effectués dans le cadre du déplacement professionnel (site « Mappy »…). Le montant de l’indemnité kilométrique est fonction du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année et de la puissance fiscale du véhicule. Le barème de remboursement est défini ci-dessous, en euros par kilomètre. Ce barème pourra faire l’objet de négociations avec les organisations syndicales ou de décision unilatérale.
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d x 0,522 (d x 0,32) + 1 007 d x 0,37
4 cv
d x 0,595 (d x 0,343) + 1 262 d x 0,407
5 cv
d x 0,623 (d x 0,359) + 1 320 d x 0,425
6 cv
d x 0,651 (d x 0,375) + 1 382 d x 0,445
7 cv et plus
d x 0,681 (d x 0,394) + 1 435 d x 0,466
d = distance parcourue à titre professionnel en km
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 % par rapport au résultat obtenu à partir du barème ci-dessus. Le remboursement des kilomètres effectués par les ouvriers du Centre Technique avec leur véhicule personnel pour se rendre directement sur les chantiers depuis leur domicile, intervient après déduction des 20 premiers kilomètres aller-retour effectués.
Article III : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour le syndicat FO
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
À Bordeaux, le 21 décembre 2023,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
