accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, et décès »
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame ,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,
Le syndicat FO Habitat, représenté par , Délégué syndical,
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2008, et dans le cadre de sa négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives, GIRONDE HABITAT a mis en place un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble de ses salariés de statut OPH.
En application de l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des accords collectifs d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, et décès » ont été successivement conclus, le dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Les partenaires se sont réunis selon un calendrier fixé sur l’année 2023, afin de négocier sur la poursuite de ce régime de prévoyance.
Ils ont préalablement défini les modalités de la protection sociale complémentaire dont pourrait bénéficier le personnel de Gironde Habitat, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, en s’assurant du respect des dispositions minimales fixées par la convention collective nationale des OPH.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice du système des retraites, un article L 921-2-1 a été introduit dans le code de la sécurité sociale. La loi précise que le critère pertinent d’affiliation à un régime de retraite complémentaire est la nature juridique du contrat (droit privé ou de droit public). Ce n’est donc plus le statut de l’employeur qui détermine l’affiliation à un régime de retraite. Cet article L 921-2-1 emporte des conséquences : - sur l’affiliation aux caisses de retraites complémentaires des personnels des offices publics de l’habitat - sur le niveau de cotisations des offices en matière de retraite complémentaire.
Les salariés nouvellement embauchés seront donc affiliés au régime AGIRC-ARRCO alors que les salariés embauchés avant le 1er janvier 2017, continueront d’être affilés à l’IRCANTEC.
L’accord du 17 novembre 2017 qui a entraîné la disparition de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, permet de maintenir le dispositif issu de l’article 7 de cette convention pour les cadres. Cela contraint l’employeur à verser une
cotisation à hauteur de 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés cadres en termes de prévoyance, avec une affectation prioritaire de cette cotisation au financement de la couverture décès et à hauteur minimale de 0.76% du PMSS.
Pour se conformer à cette dernière obligation, il a été nécessaire d’augmenter le capital décès garanti.
La Direction de Gironde Habitat a décidé d’étendre le bénéfice de cette garantie supplémentaire à l’ensemble du personnel de Gironde Habitat en vue d’assurer le même niveau de couverture pour chaque salarié.
Un appel d’offre a été lancé sur la base d’un cahier des charges, résultat de ces travaux.
Dans le cadre de la négociation de ce nouvel accord relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » les organisations syndicales CFDT et FO ont été invitées à participer à l’ensemble des réunions.
Le délégué syndical FO était absent lors des réunions de présentation et de bouclages. Le syndicat CFDT a décidé, à l’issue des négociations, de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1
Objet
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par GIRONDE HABITAT, auprès de l’organisme assureur dûment habilité et par l’intermédiaire de Collecteam, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2
Adhésion des salariés
2.1.
Salariés bénéficiaires
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de Gironde Habitat de statut OPH, relevant du Régime Général et du décret N°2011-636 du 8 juin 2011.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3
Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Gironde Habitat, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 2.20 % de la rémunération brute (salaires, primes, heures supplémentaires…) (avant déduction d’éventuelles indemnités journalières et prévoyance) Les cotisations seront indexées sur le salaire, primes comprises.
Ce taux global de cotisation se décompose de la manière suivante : - Garanties « Décès / Invalidité Absolue et définitive » : 0.76% - Garanties Incapacité de travail : 0.60% - Garanties Invalidité : 0.59%
Un surcout d’assurance de 0.25% est appliqué au titre de la reprise du passif réparti de la manière suivante :
Incapacité : 0,10%
Invalidité : 0,15%
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 1.68%,
Part salariale : 0.52%.
Article 5
Information
5.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Gironde Habitat remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application ainsi que les conditions générales du contrat.
Les salariés de l’Office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2.
Information collective
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la mise en place du régime et pour toute modification éventuelle.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Article 6
Portabilité du Régime de garanties complémentaires « incapacité, invalidité, et décès »
Le régime de garanties complémentaires « incapacité, invalidité, et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale
Article 7
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra effet le 1er janvier 2024.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas d’évolution de la réglementation relative au caractère collectif et obligatoire des régimes, les parties signataires au présent accord conviennent d’engager des négociations afin de rester en conformité avec la nouvelle réglementation et conserver le bénéfice du traitement social de faveur.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L’office s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.
Article 8
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour le syndicat FO
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
Auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
A Bordeaux, le 21 décembre 2023,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Pour le syndicat CFDT : , Délégué syndical :
Pour le syndicat FO Habitat : , Délégué syndical
Tableau des garanties
GARANTIES
PRESTATIONS (1)
DECES / INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Garantie capital décès de l’assuré
- marié, célibataire, veuf, divorcé
- majoration par enfant ou ascendant à charge
300 %
50%
Double effet (capital versé)
100%
Capital en cas d’invalidité totale et permanente
- Capital sans enfant à charge - Majoration familiale par enfant à charge
300%
50%
Garantie allocation frais d’obsèques
100% du PMSS*
INCAPACITE DE TRAVAIL
Franchise
Du 91ème jour au 366ème jour
Du 366ème jour à l’invalidité
Pour les agents FPT, mise en disponibilité pour raison de santé
90 jours glissants
100%
100%
100%
INVALIDITE
Invalide 1ère catégorie et bénéficiaires d’une rente d’accidents du travail avec 33 Invalide 2ème et 3ème catégories et bénéficiaires d’une rente d’accident du travail avec taux d’IPP >= 66%
60 %
75%
*Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les Prestations sont calculées sur le salaire net.
Pour les garanties Incapacité de travail et Invalidité, les prestations sont calculées sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale.
