avenant n °1 a l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, et décès »
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame Sigrid MONNIER,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Mikael LACOUR, Délégué syndical,
Le syndicat FO HABITAT, représenté par Ahmed Gabriel SAADI, Délégué syndical,
d'autre part.
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2008, et dans le cadre de sa négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives, GIRONDE HABITAT a mis en place un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble de ses salariés de statut OPH.
En application de l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des accords collectifs d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, et décès » ont été successivement conclus, le dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2027.
Cet accord défini les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Gironde Habitat, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, en s’assurant du respect des dispositions minimales fixées par la convention collective nationale des OPH.
La société Collecteam a informé la Direction de Gironde Habitat d’une augmentation tarifaire de 0.11% sur l’ensemble des cotisations, conditionnant la poursuite du contrat pour l’année 2025.
La Direction et les délégués syndicaux ont décidé d’accepter cette hausse des cotisations, les conditions pour lancer un appel d’offres étant défavorables.
Cet avenant a donc pour objet de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2023 instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, et décès » dans sa rédaction initiale, et de le remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 : Modification de l’article 4
Les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise signé le 21 décembre 2023 : instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité, et Décès » sont remplacées par les dispositions suivantes
Article 4
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 2.31 % de la rémunération brute (salaires, primes, heures supplémentaires…) (avant déduction d’éventuelles indemnités journalières et prévoyance). Les cotisations seront indexées sur le salaire, primes comprises.
Ce taux global de cotisation se décompose de la manière suivante :
- Garanties « Décès / Invalidité Absolue et définitive » : 0.76% - Garanties Incapacité de travail : 0.81% - Garanties Invalidité : 0.74%
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 1.764%,
Part salariale : 0.546%.
Article 2 :
Toutes les autres de dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2023 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour le syndicat FO Habitat
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
A Bordeaux, le 19 décembre 2024
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale, Sigrid MONNIER :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Pour le syndicat CFDT : Mikael LACOUR, Délégué syndical :
Pour le syndicat FO Habitat : Ahmed Gabriel SAADI, Délégué syndical :
