AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS SIGNE LE 19 DECEMBRE 2024
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical
Préambule :
Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au titre de l’année 2025, les parties ont convenu de modifier un article de l’accord collectif d’entreprise pour l’emploi des séniors signé le 19 décembre 2024.
Les parties ont convenu d’apporter des ajustements à cet accord suite à la pratique et aux retours d’expériences des collaborateurs sur l’année 2025.
Cet avenant a donc pour objet de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord sur la mise en place du télétravail signé le 19 décembre 2024, dans leur rédaction initiale et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026.
Article I : Modification de l’ Article 3
Les dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise pour l’emploi des séniors signé le 19 décembre 2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 – Domaines d’actions retenus
En vue de garantir l’objectif principal du maintien dans l’emploi des personnels séniors, les parties ont convenu d’agir sur la thématique de « l’aménagement du temps de travail » et de fixer les mesures concrètes suivantes :
Temps partiel choisi
A compter de 55 ans, les demandes de temps partiel formulées par les salariés seront accordées. Une analyse de comptabilité temps de travail réduit et nécessités du poste sera faite. L’acceptation du temps partiel pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.
Aménagement du temps de travail hebdomadaire
A compter de 55 ans, les demandes d’aménagement du temps de travail hebdomadaire seront acceptées dans le respect des dispositions du chapitre 4 de l’accord collectif d’entreprise et aux conditions suivantes :
Pour les salariés pointant dans le cadre du régime de l’horaire variable :
Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptées. Le jour ou la demi-journée non travaillés seront fixés en accord avec le responsable de service.
Pour les personnels de proximité :
Les demandes de travailler sur un planning de 4,5 jours seront acceptées. La demi-journée non travaillée sera fixée en accord avec le responsable d’agence, à l’exclusion du lundi matin.
Pour les salariés en forfaits jours sans responsabilités d’encadrement :
Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptés, à la condition de quitter le régime du forfait jours et d’adopter le régime du pointage et de l’horaire variable.
A compter de 60 ans et pour les salariés en forfaits jours avec responsabilités d’encadrement hiérarchique
Les salariés en forfait jour ayant des responsabilités d’encadrement hiérarchique, pourront répartir leur temps de travail sur une durée comprise entre 4,5 jours et 5 jours par semaine. Cet aménagement du temps de travail ne saurait avoir de conséquences sur les missions confiées.
Les modalités de la répartition de la charge de travail devront être évoquées avec le responsable hiérarchique.
Pour toutes les demandes d’aménagement du temps de travail hebdomadaire, une analyse de comptabilité avec les nécessités de service sera faite. L’acceptation de l’aménagement du temps de travail hebdomadaire pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.
Astreintes
A compter de 55 ans, les salariés effectuant des astreintes pourront demander à en être dispensés. Leurs demandes seront acceptées. Tous les régimes aménagés : temps partiel, travail hebdomadaire et dispense d’astreintes pour les salariés en forfait jours avec responsabilités d’encadrement devront nécessiter la validation de la Direction des Ressources Humaines. Afin de permettre au service de s’organiser, les demandes devront être formulées avec un délai préalable de 6 mois minimum avant la prise d’effet de l’aménagement.
Article II : durée et application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise pour l’emploi des séniors signé le 19 décembre 2024 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article III : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
À Bordeaux, le 19 décembre 2025,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale, :
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d’autre part :
