AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE » SIGNE LE 21 DECEMBRE 2023
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2012 et dans le cadre de sa négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives, GIRONDE HABITAT a mis en place un régime complémentaire santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés de statut OPH.
En application de l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des accords collectifs d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » ont été successivement conclus, le dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2027.
Cet accord défini le régime juridique ainsi que les modalités de remboursement de « frais de santé » pour les salariés de Gironde Habitat.
L’organisme assureur Prévifrance a souhaité revoir les conditions tarifaires à la hausse pour les deux prochaines années du contrat afin de tenir compte des résultats dégradés du contrat.
A l’issue d’une négociation, la société Prévifrance a proposé une augmentation tarifaire sur l’ensemble des cotisations, conditionnant la poursuite du contrat pour les deux prochaines années.
La Direction et le délégué syndical de Gironde Habitat ont décidé d’accepter la hausse des cotisations, les conditions pour lancer un appel d’offres étant défavorables.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2023 instituant des garanties complémentaires de remboursement de « frais de santé » dans sa rédaction initiale, et de le remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
Article I : Modification de l’ Article 5
Les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » signé le 21 décembre 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5
Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Adhésion « Isolé » : Adhésion obligatoire du salarié seul – 93,14€
Adhésion « Famille Monoparentale » : Adhésion facultative : le salarié et un ou plusieurs enfants : 174,64 €
Adhésion « Famille Couple » : Adhésion facultative : le salarié – le conjoint – sans ou avec un ou plusieurs enfants : 205,80€
Gironde Habitat participera à hauteur de 46,57€ par salarié (soit 50% de la cotisation « Isolé »), quelle que soit la couverture retenue par le salarié.
PART PATRONALE PART SALARIALE
Personnes bénéficiaires Cotisations mensuelles globales PREVIFRANCE
Prise en charge Employeur Cotisation SALARIALE OBLIGATOIRE prélevée sur le bulletin Cotisation SALARIALE FACULTATIVE prélevée sur le bulletin Adhésion obligatoire
"ISOLÉ"
Le salarié 93,14€
46,57€ (50% de la cotisation "Isolé") 46,57€ 0 €
Adhésion FACULTATIVE
"FAMILLE MONOPARENTALE"
1 ou plusieurs enfants, couverts par le salarié seul 174,64€
46,57€ (50% de la cotisation "Isolé") 46,57€ 81.50€
Adhésion FACULTATIVE
" FAMILLE COUPLE"
1 conjoint et/ou 1 ou plusieurs enfants, couverts par le salarié 205,80€
46,57 € (50% de la cotisation "Isolé") 46,57€ 112.66 €
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Pour répondre à des exigences règlementaires, la cotisation afférente aux salariés ainsi que les cotisations afférentes aux ayants droits couverts à titre facultatif seront directement prélevées sur les bulletins de salaire et reversées par l’employeur à l’organisme assureur.
Article II : durée et application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et ce pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de sante » signé le 21 décembre 2023 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article III : dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
À Bordeaux, le 19 décembre 2025,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale, :
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d’autre part :
