RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
GIS-FRA
Société par actions simplifiée Au capital social de 10 000 Euros 3 rue des Fondeurs 44 570 TRIGNAC 928 499 391 RCS TRIGNAC Représentée par Monsieur ……………Directeur Général
D’UNE PART
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 selon liste annexée à l’accord.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La société GIS-FRA a une activité de Travaux de peinture, d’isolation thermique, acoustique ou incendie, de désamiantage, d’échafaudage dans le domaine de la construction et/ou réparation navale et relève de la convention collective de la Métallurgie.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients de façon plus efficace et de pouvoir adapter les délais de traitements des dossiers aux situations urgentes.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur ou effectuées à la demande des salariés, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248) notamment concernant le taux de majoration et du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé la Convention collective de la Métallurgie est de 220 heures et réduit à 175 heures en cas de décompte du temps de travail sur une période au moins égale à 12 mois consécutifs.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 450 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5. Durée maximale hebdomadaire
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée maximale hebdomadaire et de la fixer à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Article 6. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE.
Fait à TRIGNAC
Le 01/04/25
En deux exemplaires
Pour le personnelPour la société GIS-FRA Monsieur ……………Directeur Général
