APPLICABLE AUX ANCIENS SALARIES DE DROM INTERNATIONAL SARL
TRANSFERES AU SEIN DE GIVAUDAN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIVAUDAN FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 55 rue de la voie des bans 95100 Argenteuil, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 562 063 057, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société» ou « Givaudan France »,
D’une part,
ET :
Le Syndicat SUD CHIMIE, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical, assisté de sa délégation,
Le Syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical, assisté de sa délégation,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
PREAMBULE
La société DROM INTERNATIONAL a été rachetée par la société GIVAUDAN SA fin 2019.
Un rapprochement avec la société GIVAUDAN FRANCE a été lancé fin 2020 avec la volonté de créer une organisation intégrée et unifiée pour tirer parti de l'étendue du savoir-faire et des meilleures pratiques des deux entités pour garantir une entreprise encore plus efficace et efficiente.
Dans ce cadre, les salariés de DROM INTERNATIONAL ont été détachés au sein de la société GIVAUDAN FRANCE à compter du 1er janvier 2021.
En parallèle, GIVAUDAN ayant la volonté d’harmoniser les statuts sociaux, les salariés de la société DROM INTERNATIONAL ont bénéficié de certains avantages identiques à ceux en vigueur au sein de la société GIVAUDAN FRANCE :
Prime d’ancienneté mise en place au 1er janvier 2021 au bénéfice des non-cadres selon le calcul plus favorable applicable au sein de Givaudan France
Revalorisation du prix du ticket restaurant à 9.05 €
Mise en place d’un PEE avec abondement de l’employeur à 220 %.
Le CSE a ensuite été consulté en avril 2021 sur le projet de fusion par absorption de la société DROM INTERNATIONAL par la société GIVAUDAN FRANCE. Les contrats de travail des salariés de DROM INTERNATIONAL ont été transférés de plein droit, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, au sein de la société GIVAUDAN FRANCE à la date de l’opération juridique, soit le 1er juillet 2021 tel que prévu à la date du présent Accord.
Dans ce contexte, les parties, soucieuses d’accélérer l’intégration des salariés transférés, ont décidé d’engager une négociation afin d’harmoniser le statut des salariés de l’ancienne société DROM INTERNATIONAL avec celui de GIVAUDAN FRANCE dans le cadre du présent accord afin que le nouveau statut soit applicable dès la date du transfert.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues le 28 avril et le 4 mai 2021.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de l’ancienne société DROM INTERNATIONAL transférés au sein de la société GIVAUDAN FRANCE en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail bénéficient des dispositions du présent accord.
Article 2 – Nature et objet du présent accord
Les parties ont négocié le présent accord qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail qui se substitue, au jour de son entrée en vigueur, à tout engagement unilatéral, accord atypique ou usage antérieurs portant sur le même objet.
Article 3 – Dispositions collectives applicables
A compter de la date de transfert, le personnel visé à l’article 1er du présent accord bénéficiera exclusivement des conventions et accords collectifs suivants applicables au sein de la société GIVAUDAN FRANCE :
Article 3.1. Convention collective
Les parties rappellent que la convention collective applicable à l’ensemble des salariés transférés reste la Convention collective nationale des Industries Chimiques.
Article 3.2. Accords collectifs
Les parties rappellent qu’à compter de la date de transfert, le statut conventionnel d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés transférés est constitué exclusivement par les accords applicables au sein de de la société GIVAUDAN FRANCE.
Ces accords sont les suivants :
Règlement du régime collectif obligatoire "frais de santé" pour l'ensemble du personnel de l'entreprise
PV de désaccord NAO 2020
Accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise Givaudan France
Charte unilatérale sur le télétravail
Accord relatif au développement du dialogue social
Accord sur la rémunération supplémentaire des salariés Inventeurs
Accord sur le droit à la déconnexion
Accord sur la QVT - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant au règlement de PERCO du 7 février 2011
Avenant au règlement de PEE du 30 mai 2003
Accord collectif relatif au système de garanties collectives obligatoires Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
Accord collectif relatif au compte épargne temps
Accord d'organisation du temps de travail en équipe (site de Pomacle)
Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de Givaudan France du 27 janvier 2000 révisé par l'avenant du 23 février 2017 (le présent avenant)
Accord d'entreprise Don solidarité enfant gravement malade
Règlement du Plan d'Epargne pour le Retraite Collectif
Elections professionnelles et consultation des salariés accord d'entreprise sur le vote électronique
La liste de ces textes est annexée au présent accord.
Article 4 – Usages et engagements unilatéraux
A compter de la date de transfert, l’ensemble des salariés transférés bénéficient exclusivement des engagements unilatéraux et des usages existant au sein de de la société GIVAUDAN FRANCE.
En conséquence, le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société DROM INTERNATIONAL :
Application volontaire de l’accord cadre sur l’organisation et la durée du travail dans les industries chimiques du 8 février 1999
Usage consistant à offrir 1 jour de congé
Usage consistant à apprécier la période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Décision unilatérale de mise en place d’un PEE
Décision unilatérale de mise en place d'un régime de prévoyance
Décision unilatérale de mise en place d’une complémentaire santé
Décision unilatérale de mise place d’une retraite supplémentaire à cotisations définies
Article 5 - Retraite
Compte tenu du transfert des salariés résultant de l’opération de fusion, il est procédé à une harmonisation du statut collectif en matière des régimes de retraite complémentaire des salariés.
Dans ce contexte, il est convenu qu’à compter de la date de transfert, tous les salariés seront exclusivement affiliés à la caisse de retraite complémentaire dont bénéficient les salariés de l’entreprise Givaudan France.
En application de la réglementation de l’AGIRC et de l’ARRCO relative à l’uniformisation des taux de cotisation applicables par l’adoption de taux moyens pondérés calculés par les caisses de retraites compétentes, les taux applicables aux salariés transférés et la répartition de prise en charge entre les salariés et la société GIVAUDAN FRANCE en application des règles en vigueur.
Article 6 - Régime complémentaire de frais de santé et de prévoyance
Les salariés transférés bénéficieront, à la date de leur transfert, de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société GIVAUDAN FRANCE relatifs à la prévoyance et aux frais de santé et se verront appliquer les taux et les répartitions de cotisations applicables à ces contrats.
Dès lors, les décisions unilatérales portant sur le même objet et conclues applicables au sein de la société DROM INTERNATIONAL cesseront de s’appliquer.
Article 7 – Contrats de travail
Les parties rappellent que pour que l’harmonisation avec le statut GIVAUDAN soit complet, il sera proposé aux salariés de l’ancienne société DROM INTERNATIONAL transférés au sein de la société GIVAUDAN FRANCE une modification des contrats de travail pour :
Modifier le nombre de JRTT, étant précisé que l’accord GIVAUDAN prévoit un nombre de JRTT compris entre 15 et 20 JRTT selon le service, ce qui est supérieur aux 14,5 JRTT applicables au sein de la société DROM INTERNATIONAL.
Supprimer les 2 jours de congés payés supplémentaires compte tenu des divers congés conventionnels dont bénéficient les salariés au sein de GIVAUDAN (congés d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, etc), et aligner les périodes d’acquisition et de prise des congés.
Modifier la périodicité de paiement du salaire sur 13.5 mois en lieu et place de 13 mois.
Supprimer les clauses relatives à des bonus dans certains contrats.
Article 8 – Subvention du CSE
Il est convenu entre les parties que la masse salariale des salariés DROM INTERNATIONAL sera prise en compte pour le calcul de la subvention du CSE de GIVAUDAN FRANCE, dans les conditions prévues par l’Accord pour le développement du Dialogue Social en vigueur au sein de l’entreprise, rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, et non à la date de la fusion.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 –Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date du transfert des contrats de travail des salariés de la société DROM INTERNATIONAL auprès de la société GIVAUDAN FRANCE par l’opération de fusion par absorption intervenant à cette même date.
Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieurs portant sur le même objet.
Article 10 – Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine.
Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil dont relève la société.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Argenteuil, le …………………………..
Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
ANNEXE : Liste des accords collectifs applicables au sein de Givaudan France
Date de l'accord Périmètre Thématique Intitulé 18/12/2020 Givaudan France Frais de Santé Règlement du régime collectif obligatoire "frais de santé" pour l'ensemble du personnel de l'entreprise 14/12/2020 Givaudan France NAO Salariale PV de désaccord 27/04/2020 Givaudan France Epargne salariale Accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise Givaudan France 28/02/2020 Givaudan France Télétravail Charte unilatérale sur le télétravail 05/09/2019 Givaudan France Dialogue social Accord relatif au développement du dialogue social 18/04/2019 Givaudan France Rémunération des salariés Inventeurs Accord sur la rémunération supplémentaire des salariés Inventeurs 10/04/2019 Givaudan France Droit à la déconnexion Accord sur le droit à la déconnexion 22/03/2019 Givaudan France Egalité professionnelle Accord sur la QVT - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 21/03/2018 Givaudan France Epargne salariale Avenant au règlement de PERCO du 7 février 2011 21/03/2018 Givaudan France Epargne salariale Avenant au règlement de PEE du 30 mai 2003 11/01/2018 Givaudan France Règlement Intérieur Règlement Intérieur Harmonisé entrée en vigueur au 1er mars 2018 14/11/2017 Givaudan France Prévoyance Accord collectif relatif au système de garanties collectives obligatoires Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) 14/11/2017 Givaudan France CET Accord collectif relatif au compte épargne temps 14/03/2017 Pomacle Temps de travail Accord d'organisation du temps de travail en équipe (site de Pomacle) 23/02/2017 Givaudan France Temps de travail Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de Givaudan France du 27 janvier 2000 révisé par l'avenant du 23 février 2017 (le présent avenant) 18/04/2013 Givaudan France Don de RTT Accord d'entreprise Don solidarité enfant gravement malade 07/02/2011 Givaudan France Règlement de PERCO Règlement du Plan d'Epargne pour le Retraite Collectif 29/04/2011 Givaudan France Vote électronique Elections professionnelles et consultation des salariés accord d'entreprise sur le vote électronique
