Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Givaudan France SAS
Entre
L’entreprise GIVAUDAN France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.005.760 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N° B562 063 057, dont le siège social est sis 55, rue de la voie des Bans – 95100 Argenteuil, représentée par
Monsieur …. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
Et (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur … et Madame …, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat Sud Chimie, représenté par Monsieur … et Madame …, en leur qualité de délégués syndicaux.
d’autre part
Ci-après dénommée « les parties »
Préambule
Conformément au premier alinéa de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces discussions, et avec pour enjeu de reconnaitre la performance des collaborateurs sur l’année 2026 et de redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs, les parties ont convenu des mesures suivantes, et ont entendu renégocier les points suivants : - la répartition du pourcentage relatif à la prime de participation - la participation aux frais de garde (chèques CESU) ; - l’indemnisation des frais de repas
Sur l’ensemble de ces points, les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux usages, engagements unilatéraux et accords collectifs portant sur le même objet.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1. Calendrier des réunions
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
27 novembre 2025 ;
4 décembre 2025
16 décembre 2025
Lors de la première réunion de préparation, les documents et informations suivants ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :
- Structure des effectifs, avec notamment :
Répartition des effectifs présents au 31 octobre 2025 par sexe et par catégories socio-professionnelles (CSP).
- Salaires et éléments de rémunération, avec notamment :
Évolution des rémunérations fixes,
Dispersion des rémunérations de base par sexe et catégories socio-professionnelle,
Dispersion des rémunérations de base par sexe et coefficient,
Nombre de salariés éligibles au PPP (plan de participation à la performance) ayant perçu une augmentation individuelle.
Article 2. Mesures applicables
2.1. Augmentation collective et individuelle
a. Champ d’application
Les augmentations collectives et individuelles seront applicables à compter du
1er avril 2026.
Sont éligibles aux mesures d’augmentations collectives et individuelles visées au présent paragraphe :
Les salariés en CDI
présents dans les effectifs au
1ᵉʳ avril 2026,
éligibles au
Plan de Participation à la Performance (PPP),
justifiant d’une
ancienneté minimale de 3 mois au 31 mars 2026 (donc embauchés avant le 1ᵉʳ janvier 2026),
n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Les salariés non-cadres en CDD (à l’exclusion des contrats d’alternance)
présents dans les effectifs au
1ᵉʳ avril 2026,
justifiant d’une
ancienneté minimale de 6 mois avant le 1ᵉʳ janvier 2026.
b. Augmentations collectives
Augmentation collective de 2,3% du salaire annuel brut de base pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 45 000 € bruts (base temps plein) ;
Augmentation collective de 1,8% du salaire annuel brut de base pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute de base strictement supérieure à 45 000 € bruts (base temps plein).
c. Augmentations individuelles
Une
enveloppe de 1,5% de la masse salariale brute est allouée pour les augmentations individuelles afin de reconnaître la contribution et la performance individuelle des collaborateurs.
2.2. Prime de partage de la valeur (PPV)
Au cours des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont convenu du versement d’une
prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes.
Conformément à l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la PPV doit faire l’objet d’un accord d’entreprise distinct qui est soumis à signature en parallèle du présent accord et reprend les engagements suivants :
a. Champ d’application
La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie du mois d’avril 2026.
Sont éligibles au versement de la PPV visée au présent paragraphe tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - les salariés au PSP en CDI - les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 - les salariés présents à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2026
b. Montant de la prime de partage de la valeur
Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) d'un montant de
300 € bruts.
Le montant de la PPV versé sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et arrivés en cours d’année. Le montant sera également ajusté au prorata des périodes d’absence, à l’exception des absences liées au congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé d’éducation des enfants, congé de présence parentale, absence pour enfant malade, ainsi que des absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos pour un enfant handicapé ou gravement malade.
Les sommes visées sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS qui restent dues. Elles sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à un plan d’épargne salariale, auquel cas elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires.
2.3 Participation : modification des modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.
La participation est liée aux résultats de l’Entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée :
Réserve Spéciale de Participation (RSP).
À compter du
1er janvier 2026 et sous réserve de la signature de l’accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Givaudan France SAS, la modalité de répartition de la RSP sera modifiée.
La répartition se fera selon les règles suivantes :
60 % de la RSP sera distribué en fonction de la durée de présence sur l’exercice.
40 % de la RSP sera distribué selon une répartition proportionnelle aux salaires.
2.4 Participation aux frais de garde d’enfants
Les parties ont convenu de faire évoluer les conditions d’éligibilité à l’allocation forfaitaire pour garde d’enfant, de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2026, l’entreprise versera une allocation forfaitaire annuelle sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU) d’un montant de 600 €, par enfant et par collaborateur, sur demande des salariés parents d’au moins un enfant jusqu’à la veille de son 11ème anniversaire.
Une seule commande par an sera autorisée. En cas de naissance survenant après la campagne de commande, la commande de chèques CESU devra être différée jusqu’à l’année suivante.
Si un salarié est en congé maternité, paternité, arrêt maladie, ou tout autre absence suspendant le contrat de travail au moment de la campagne des chèques CESU, la commande sera possible au cours de l’année pour permettre aux salariés concernés d’en bénéficier.
2.5 Indemnisation des frais de repas
Les parties ont convenu de faire évoluer les montants de l’indemnisation des frais de repas des salariés de l’entreprise de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2026, l’entreprise attribuera des tickets restaurant d’une valeur faciale de 11 € pour chaque journée travaillée.
L’entreprise prendra à sa charge 60% de la valeur faciale du ticket restaurant, soit 6,60 € par ticket (contre 6€ à la date de signature du présent accord).
2.6 Congé pour déménagement
Afin de faciliter l’organisation personnelle des salariés lors d’un changement de domicile, les parties conviennent d’accorder un congé d’un jour ouvré.
Ce congé pour déménagement est applicable à compter du
1er avril 2026.
Ce congé est
rémunéré comme une journée de travail.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié devra satisfaire aux conditions suivantes :
Ancienneté minimale requise : avoir une ancienneté d’au moins un an à la date du déménagement. L’ancienneté est celle affichée sur le bulletin de paye.
Justificatifs à fournir : le salarié doit présenter un justificatif de déménagement [à définir] au service des ressources humaines, par exemple : Attestation EDF présentant la nouvelle adresse.
Fréquence : ce congé est accordé une seule fois par année civile.
À défaut de respect de ces conditions, le salarié devra poser une journée de congés payés ou de RTT.
2.7 Charity Day
Dans le cadre de son engagement social et solidaire, l’entreprise met en place un jour de congé annuel dénommée
« Day Charity », ouverte à tous les salariés souhaitant consacrer une journée à une action humanitaire, solidaire ou d’intérêt général en lien avec une association ou une organisation à but non lucratif. L’action doit s’inscrire dans une démarche d’équipe et ne peut être réalisée de manière individuelle.
Cette journée est
rémunérée comme une journée de travail et s’inscrit dans une démarche volontaire.
Pour pouvoir bénéficier de cette journée, les conditions suivantes s’appliquent :
Critères d’éligibilité
L’activité choisie doit être réalisée au bénéfice d’une
association ou organisation reconnue d’intérêt général, sans but lucratif et conforme aux valeurs de l’entreprise.
Demande et approbation
L’équipe en lien avec son manager doit soumettre un projet d’action qui sera revu et approuvé par le n+2 et le Directeur des Ressources Humaines.
Le manager tiendra compte des nécessités de service et de l’organisation du travail.
Conditions d’organisation
Un nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément de cette journée peut être défini par le manager pour garantir la continuité de l’activité de l’entreprise (
à définir selon la taille des équipes et les besoins opérationnels).
Cette disposition vise à encourager l’engagement citoyen des salariés et renforce l’implication de l’entreprise dans des actions à forte valeur sociale.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux applicables au sein de l’Entreprise, et portant sur le même objet.
3.2. Révision et dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261.7-1 et suivants.
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé suivant les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois.
3.3. Interprétation
Toute questions que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la rédaction d’un procès-verbal ou à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
3.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire est également adressé à la CPPNI.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Argenteuil, le 9 février 2026
Établi en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
