Accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la Valeur (« PPV »)
Givaudan France SAS
Entre
L’entreprise GIVAUDAN France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.005.760 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N° B562 063 057, dont le siège social est sis 55, rue de la voie des Bans – 95100 Argenteuil, représentée par
Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
Et (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur … et Madame …, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat Sud Chimie, représenté par Monsieur … et Madame …, en leur qualité de délégués syndicaux.
d’autre part
Ci-après dénommée « les parties »
Préambule
Pour récompenser les efforts des salariés au cours des 12 derniers mois, la Direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Sont éligibles au versement de la PPV visée au présent paragraphe tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - les salariés au PSP en CDI - les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 - les salariés présents à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2026
Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur
Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) d'un montant de
300 € bruts.
Le montant de la PPV versé sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et arrivés en cours d’année. Le montant sera également ajusté au prorata des périodes d’absence, à l’exception des absences liées au congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé d’éducation des enfants, congé de présence parentale, absence pour enfant malade, ainsi que des absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos pour un enfant handicapé ou gravement malade.
Article 3 – Modalités et date de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée, en une fois, sur la paie du mois d’avril 2026.
Article 4 – Principe de non – substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 – 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
Article 5 – Affectation de la PPV
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l’informant du montant de ses droits et de la faculté de l’affecter sur le plan d’épargne ou le plan d’épargne retraite de l’entreprise.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime
Un versement partiel ou total sur le plan d’épargne entreprise ou le plan retraite d’entreprise en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de ce choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l’article 3 du présent accord.
Article 6 – Régime social et fiscal de la prime
Les sommes visées sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS qui restent dues. Elles sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à un plan d’épargne salariale, auquel cas elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement au titre de la partage de la valeur qui sera versée en avril 2026. Le présent accord prend effet à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. Il est conclu pour une durée déterminée en vue du versement de la prime de partage de la valeur.
A ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où les primes seront attribuées, soit le 30 avril 2026. A cette date, ses effets cesseront d’être applicables. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire est également adressé à la CPPNI.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Argenteuil, le 19 février 2026
Établi en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
