Avenant N°3 à l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps et des horaires de travail
Entre la
Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 5-7 Charles-Edouard Jeanneret Poissy, Représentée par Monsieur, Directeur d’Usine,
,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
FO, représentée par M., délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical ;
CGT, représentée par M., délégué syndical ;
d'autre part,
à été approuvé le présent avenant à l’avenant N°2 de l’accord sur l’aménagement du temps et des horaires de travail au sein de GKN Driveline SA.
TITRE I - Le champ d’application et l’objet de l’avenant
Article 1Le champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent au sein de la société de GKN Driveline SA France, aux collaborateurs de l’établissement de GKN Driveline SA pour le site d’Arnage.
Article 2L’objet de l’avenant
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies le 6 septembre 2023 pour définir des modifications à l’avenant N°2 à l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail. L’objet principal de ce nouvel avenant est de revoir les modalités de la rotation horaire nuit/2*8 prévues en titre II. Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord initial ainsi qu’à ses avenants concernant les modalités, pénibilité, formation et de la sensibilisation.
TITRE II – Rotation horaire nuit/2*8
Article 3Les modalités
A compter du 01/01/2024, le système de rotation mis en place dans l’accord initial et ses avenants s’arrêtera.
Article 4Les cas exceptionnels
Article abrogé du fait de l’absence de rotation
Article 5Pénibilité
La suppression de la période de rotation est le fruit de négociation entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives. Cela entrainera de fait une exposition au facteur de pénibilité pour l’équipe de nuit. Aussi, ce point fera l’objet d’un bilan après une période d’observation d’1 an.
Article 6 Formation
La suppression de la rotation annule les dispositions spécifiques au niveau de l’organisation des formations. Article 7 Evaluations annuelles d’appréciation
La suppression de la rotation entraîne la suppression des dispositions spécifiques prévues à l’article 6 pour les évaluations annuelles d’appréciation qui se feront aux mêmes périodes que pour l’ensemble des salariés en production.
Article 8Sensibilisation
Dans un souci de maintien d’une bonne hygiène de vie de nos collaborateurs, en partenariat avec le CSSCT, des campagnes d’information seront réalisées sur certaines thématiques, telles que :
Le sommeil
L’alimentation
Articulation vie professionnelle et personnelle
Article 9 Changement d’équipe et rotation
Un manager peut réaffecter un salarié sur un autre horaire notamment pour les motifs suivants : baisse d’activité sans possibilité de reclassement sur un autre secteur de nuit, motif disciplinaire, besoin de formation sur de nouveaux moyens nécessitant un retour en journée sur plus d’une semaine. Il pourra être organisé dans certains secteurs des rotations entre les salariés sur tout ou partie de l’équipe. Cette rotation pourra être mise en place en cas de demande justifiée de plusieurs salariés, en accord avec les salariés concernés et après validation du manager. Elle pourra également s’appliquer en cas d’insuffisance de compétence sur une équipe lié à une absence de plus de deux semaines pour les équipes techniques.
TITRE III - Les dispositions générales
Article 10Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant
Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur au 01/01/2024. Le présent avenant a été signé pour une durée indéterminée. Article 11Communication
Afin de faciliter et d’intégrer ce nouveau mode de travail, une communication sera faite aux salariés.
Cet avenant fera l’objet d’une note de service à l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la BDES de l’entreprise.
Article 12 Procédure de conciliation
Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité Social et Economique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 13 Révision
Le présent avenant peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires, au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Sarthe.
Article 14 Validité et dépôt
Le présent avenant sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA :
auprès de la DTTES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe en un exemplaire.
