UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PERIODICITE RELATIVE A LA NEGOCIATION SUR LES GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS SIGNE LE 10/03/2017
Application de l'accord Début : 18/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT DU 18 JUILLET 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 10 MARS 2017
DÉROGEANT À LA PÉRIODICITÉ RELATIVE À LA NÉGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITÉ DES MÉTIERS
Entre,
La Société
GLACES THIRIET, SAS au capital de 18 000 000 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 343 838 306, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation à cet effet de XX, Directeur Général.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale UNSA représentée par XX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XX, déléguée syndicale,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Par accord collectif du 10 mars 2017, les parties ont convenu de modifier la périodicité de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. Cette dernière a été fixée à 5 ans.
Eu égard à l’évolution des dispositions légales en la matière, les parties entendent modifier cette périodicité.
Article 1. Modification de la périodicité de négociation
En application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, les parties conviennent que la périodicité de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers sera portée à 4 ans.
Article 2. Durée d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 18 juillet 2022.
Article 3. Révision, dénonciation de l’avenant, clauses de suivi et de rendez-vous
3.1. Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 3.2. Dénonciation La dénonciation partielle du présent avenant n’est pas admise.
L’avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature de l’avenant, selon les dispositions légales en vigueur.
Une nouvelle négociation d’un éventuel avenant de substitution doit être entamée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant dénoncé reste applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, est établi, soit un nouvel avenant dit de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel avenant se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour suivant son dépôt auprès du service compétent. 3.3. Clauses de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir tous les 4 ans. Ce rendez-vous s’inscrira dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels et la mixité des métiers.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à ELOYES, En 04 exemplaires, Le 18 juillet 2022.
