ACCORD COLLECTIF ÉTABLI DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ARTICLE L2242-1°1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GLADY SAS, dont le siège social est situé 32 rue Blanche à 75009 PARIS, SIRET 79902523400144,d’une part,
ET :Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
L’Organisation Syndicale FO
D’autres part,
La Société et les Organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties », et individuellement chaque « Partie ».
Après avoir préalablement rappelé que :
Dans le cadre des dispositions relatives aux négociations salariales annuelles, les parties se sont rencontrées et se sont entendues pour fixer comme suit les augmentations de salaires pour l’année 2025.
L’Indice des Prix à la Consommation INSEE - hors tabac - retenu est le c) ménages du 1er quintile (le 1er quintile correspondant aux 20 % des ménages ayant le niveau de vie le plus faible) est à
1% au mois d’octobre et de novembre 2024.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord et ont arrêté ce qui suit :
Il a été décidé d’allouer une enveloppe budgétaire maximale correspondant à 3% de la masse salariale, aux mesures suivantes :
POLITIQUE SALARIALE 2025
Une enveloppe globale de
2,83 % de la masse salariale sera attribuée à la revalorisation des salaires au 1er janvier 2025.
Cette enveloppe globale est répartie de la manière suivante :
Augmentation générale : 0,5%, dans les conditions suivantes :
Selon le salaire de référence correspond au salaire fixe de décembre 2024.
Champ d’application Entrent dans le périmètre d’application de ces augmentations de salaires les salariés :
- Ayant plus de 6 mois d’ancienneté continue au 1er janvier 2025 et présents dans les effectifs au 1er février 2025.
Égalité Femmes/Hommes : 0.2%
Les parties réitèrent leur volonté de continuer à s’engager en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Une enveloppe de 0.2% sera donc consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Augmentation individuelle : 2,13%
Les décisions d’augmentation sur une base individuelle seront gérées par les Directeurs de Département et les Responsables de Services, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Elles seront attribuées en fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur, le niveau d’engagement, de l’acquisition de nouvelles compétences ainsi que du positionnement par rapport au marché tant interne qu’externe.
Les augmentations porteront sur le salaire fixe.
Champ d’application
Entrent dans le périmètre d’application de ces augmentations de salaires les salariés :
- Ayant plus de 6 mois d’ancienneté continue au 1er janvier 2025 et présents dans les effectifs au 1er février 2025. - N’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 6 mois à compter du 1er janvier 2025. - N’ayant pas été promus depuis au moins 6 mois à compter du 1er janvier 2025.
AUTRES AVANTAGES
Une enveloppe globale de
0,17 % de la masse salariale sera attribuée pour les autres avantages qui sont listés ci-dessous :
Cette enveloppe globale est répartie de la manière suivante :
Les titres restaurant: 0,17%
Les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale journalière du titre restaurant à hauteur de 11,97€ soit une augmentation de la dotation quotidienne de 1,13€. La répartition de prise en charge patronale et salariale reste identique, à savoir 60% prise en charge par l’employeur, ce qui représentera 7,18€.
Cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2025.
Les congés exceptionnels
Dans le cadre du développement de l’accompagnement des collaborateurs, la Direction s’engage à mettre en place avant la fin du 1er semestre calendaire 2025, des jours de congés payés qui permettront aux collaborateurs de s’absenter pour assurer un soutien pour un proche.
Ces jours seront répartis comme suit :
- 1 jour enfant malade par année civile
- 1 jour parent malade (mère ou père) par année civile
- 3 jours pour l’hospitalisation d’un enfant, conjoint ou parent (mère ou père) par année civile.
Les collaborateurs pourraient disposer de ces jours, sur présentation d’un justificatif médical.
Le dispositif parent et enfant malade sera ouvert aux collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au jour de la prise.
Mise en place d’une journée de volontariat
Afin de s’inscrire dans une démarche sociale et permettre à l’ensemble des salariés la possibilité de s’investir dans des missions associatives, les parties ont convenu de mettre en place une journée de bénévolat (dans la limite d’une journée par salarié et par année fiscale). Les modalités de mise en place de cette mesure seront définies ultérieurement, cette mesure sera mise en place sur le 1er semestre 2025.
Mise en place de la subrogation sans condition d’ancienneté pour congés maternité et paternité
Forts de nos engagements relatifs à la mise en place d’une politique Diversité et Inclusion impactante, les parties ont convenu d’instaurer la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) perçues en cas de congé maternité et paternité pour l’ensemble des Salariés, et ce, sans condition d’ancienneté. Par cette initiative, nous affirmons notre volonté de jouer un rôle social fort et d’avoir un impact positif durable sur notre société en favorisant l’équité et le bien-être de nos collaborateurs.
Cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2025.
PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD
Les syndicats CFE-CGC et FOactent de ces dispositions. La Direction s’engage à veiller à l’application de ces conditions d’attribution.Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du Travail, cet accord arrivera à expiration 1 an après sa conclusion, les parties seront amenées à se rapprocher pour entamer des négociations annuelles obligatoires à ce sujet et ce, conformément à l’article L2242-13 du même code.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie signataire. L’accord sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris.
