Accord portant Sur l’organisation humaine en fonction de la charge d’activité année 2025/2026
Conclu entre
GLATFLETER SCAER SAS immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 389 727 504 000 26 représentée par la directrice, XXX
Et
Les délégués syndicaux :
Pour la CGT XXX
Pour FO : M. XXX
Préambule
Le site de Scaer bénéficie de l’activité partielle de longue durée pour une période allant jusqu’au 10 novembre 2025 afin de gérer le personnel en fonction des variations de charge des machines et de l’activité du site. En effet, et notamment en production, il est nécessaire de gérer les fluctuations d’activité, entre l’activité pleine ci-après les « périodes hautes » et les « périodes basses » comme par exemple lors de productions avec uniquement la machine 3 et / ou pendant une baisse de l’activité du façonnage. Aussi afin de maintenir les compétences, des mesures d’organisation ont été discutées avec les élus et sont inclues dans le présent accord. Elles sont destinées à anticiper et trouver une solution négociée pour gérer la variation de l’activité du personnel du site. Cet accord remet en cause les dispositions d’accords précédents et prévaut sur les règles antérieures qui se trouvent suspendues. Par ailleurs, afin de couvrir les variations des différents types de produits, des quantités à produire sur les machines et de volume d’activité de l’usine, il est nécessaire de continuer à favoriser la flexibilité du personnel en production, conformément aux règles définies par ailleurs. Aussi les actions destinées à développer et renforcer la multi-compétence, restent une stratégie permettant de limiter les impacts d’une hausse et d’une baisse d’activité et de ce fait l’employeur continue à réaliser les formations « à poste ». Ces validations de compétences sont enregistrées dans la matrice de compétences. Cette multi-compétence et la flexibilité ont d’ailleurs fait l’objet de valorisations financières, lors des NAO.
Entrée en vigueur, durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, et restera en vigueur pendant 12 mois (soit pour la période entre mai 2025 et jusque fin mai 2026). Il sera renouvelable par tacite reconduction par périodes de douze mois ensuite, à défaut d’avenant signé entre les parties portant sur le même objet et sauf notification de l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin, au moins trois mois à l’avance (soit avant fin janvier). Les signataires évoqueront régulièrement son application et au moins deux fois par an en CSE.
2. Planning de marche machine et du personnel
En l’état actuel des choses et des volumes prévus au budget de la période concernée, Il est cohérent de privilégier une alternance S4 de 2 semaines d’activité suivies de 2 semaines sans activité et favoriser les produits simples sur la 3 si la 4 tourne. Ceci étant posé, il est toutefois précisé que les contraintes commerciales et de variation de charge des machines sont de nature à pouvoir contrarier ce rythme envisagé, de l’activité du site. Il est en effet de la responsabilité de l’entreprise de pouvoir livrer les produits commandés, d’augmenter le chiffre d’affaires et les résultats du site, tout en ayant les capacités de gérer les variations d’activité en souplesse et agilité. Les signataires s’engagent à un dialogue social constant et une coopération, à ce sujet.
Principe d’organisation du personnel de production
Les plannings humains sont affichés deux semaines à l’avance, et ces plannings anticiperont le passage en périodes hautes et basses ; cela étant défini par atelier (raffinage – machines d’une part et au Façonnage). Ces périodes sont précisées dès la définition des plans de charges de machines (environ deux mois à l’avance) et affinées au fur et à mesure. Ces différentes périodes seront également évoquées durant les CSE mensuels. Cela aura pour conséquence, sur les périodes à venir, de définir le nombre d’absences possibles par pose de congés regroupés et de repos isolés, tout en tenant compte également de l’absentéisme en vigueur. L’indication du nombre d’absences possibles en jours isolés et à la semaine, apparaîtra sur les tableaux d’affichage afin que le personnel en ait connaissance.
Recours à des factions supplémentaires
En période de « haute activité », il est possible de demander au personnel de réaliser des factions supplémentaires, en cas de manque de volants.
Ceci est prévu sur la base du volontariat, moyennant le paiement des heures des factions supplémentaires, en heures complémentaires et supplémentaires, et / ou mise des heures sur le compteur temps des salariés, et avec le versement de l’indemnité correspondante, par jour de faction supplémentaire effectuée. En l’absence de volontaires pour absorber le travail supplémentaire à réaliser, les élus et la direction se rencontreront pour déterminer les modalités de fonctionnement permettant de traiter un maximum des volumes à expédier, en période de haute activité.
5. La prise de repos
En période Haute :
Il est prévu de maintenir 2 jours de repos isolés par journée travaillée, du lundi au vendredi et un jour de repos isolé les samedi et dimanche pour la période haute (un façonnage et un machines).
Pour les Congés Payés à la semaine : jusqu’à 2 absences à la semaine aux machines et raffinage et 2 absences à la semaine au Façonnage, seront possibles.
En contrepartie, dès qu’il est possible, l’employeur permettra d’augmenter le nombre de jours à poser, durant les périodes de basse activité de chaque atelier, et selon les indications du responsable du planning.
En période basse :
4 jours isolés peuvent être posés du lundi au vendredi et 3 jours isolés les samedi et dimanche.
Pour les Congés Payés à la semaine : jusqu’à 3 absences à la semaine aux machines et raffinage et 2 absences à la semaine au Façonnage seront possibles.
Si des semaines supplémentaires peuvent être accordées, notamment sur les périodes de vacances scolaires, elles seront validées par la direction.
Délai de validation : la validation des repos posés est effectuée lors de la diffusion du planning soit deux semaines à l’avance, pour les jours isolés.
Pour les congés à la semaine, la validation intervient
quatre mois à l’avance pour le nombre d’absences possibles selon les règles définies dans cet accord et ce, par atelier.
Le congé accepté, sera noté sur le planning
comme validé.
La validation est effectuée selon les règles de priorité, 4 mois avant le début de la semaine de CP concernée.
Règles de priorité de pose de repos
La pose de jours de repos est sujette à validation par le responsable du planning ; en effet en cas de concurrence sur la pose d’un jour de repos, les règles de départage sont définies ci-après.
Sur les jours isolés, l’employeur procède par priorisation aux salariés qui posent des CP et CA puis les CT.
Sur les congés à la semaine, les règles restent inchangées ; à savoir :
Dates des congé scolaires pris au cours des exercices précédents
Exemple : première semaine des vacances de Pâques l’année précédente et l’année en cours, ou pont du 8 mai l’an dernier et cette année etc.
Pour les semaines de congés scolaires, priorité aux salariés ayant des enfants scolarisés qui sont à leur charge sur la période demandée
L’ancienneté au sein de l’usine
Concernant les Congés Payés : les périodes d’arrêt machines (en principe durant l’été et à noël) nécessitent la pose de CP par le personnel, plutôt par semaine complète, sauf dérogations convenues avec les responsables.
Les Congés d’Ancienneté, sont à poser en priorité sur les périodes de basse activité en jours (isolés) en fonction des possibilités définies dans le présent accord et par application des règles de priorité rappelées et après validation des responsables.
Règles concernant les Compteurs-temps :
Il est prévu pendant la durée de l’accord de ne pas limiter le nombre maximum de compteurs temps. Aussi le seuil de + 72 heures n’est plus en vigueur.
Il est également rappelé que la moitié des jours de CT sera posée à la demande de l’employeur pour couvrir les périodes de basse activité notamment ou d’arrêt de l’atelier.
En cas de besoins, l’employeur aura d’office la possibilité de mettre le salarié en CT, même si, pour cela, le compteur temps en devient négatif jusqu’à -32 heures.
La demande de paiements en heures supplémentaires de jours ou de majorations, ne sera plus possible en dessous de 32 heures de CT, en effet ces heures réalimenteront le compteur temps des salariés. Une exception peut être faite sur la réalisation de factions supplémentaires.
Autres mesures d’organisation du planning humain
Le recours à du personnel intérimaire est envisageable dans des proportions raisonnables pour couvrir les périodes de hautes activités, idéalement en débutant la formation par le poste d’aide découpeur.
L’entreprise étudiera les possibilités de recourir à tout nouveau dispositif d’activité partielle qui serait mis en place par décision gouvernementale, mais il est entendu que la nécessité actuelle est bien de pérenniser une organisation permettant de gérer par la flexibilité les variations d’activité, sans se fonder sur les mesures étatiques d’accompagnement qui restent très utiles, mais sont temporaires et soumises à validation périodique et ne constituent nullement des programmes d’organisation durables pour l’entreprise.
Synthèse : tableau des règles de pose de repos et congés
TYPES DE REPOS
PERIODE HAUTE
PERIODE BASSE
ARRET USINE
Règles de priorité
CP SEMAINE
Validation selon les règles de priorité, 4 mois avant le début de la semaine de CP concernée
2 absences à la semaine aux MACHINE ET RAFFINAGE et 2 absences à la semaine au Façonnage
3 absences à la semaine aux MACHINE ET RAFFINAGE et 2 absences à la semaine au Façonnage
3 A 4 SEMAINES A POSER SAUF EXCEPTION
1/Dates des congés scolaires pris au cours des exercices précédents
2/Pour les semaines de congés scolaires, priorité aux salariés ayant des enfants scolarisés qui sont à leur charge sur la période demandée
3/ L’ancienneté au sein de l’usine
CA ET CT (jours isolés)
2 jours de repos isolés du lundi au vendredi et 1 jour de repos isolé les samedis et dimanche. Un façonnage et un machines
4 jours isolés du lundi au vendredi et 3 jours isolés les samedi et dimanche.
Uniquement en l’absence de CP en nombre suffisants pour couvrir l’arrêt
l’employeur procède par comparaison de la date du dernier congé isolé, le salarié ayant la période travaillée la plus longue, étant prioritaire pour poser un jour isolé (CA/CT). En cas d’égalité, le CA puis le CT et à défaut l’ancienneté dans l’entreprise prévaut.
