PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS, AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR 2025
Entre
La société GLATFELTER Scaër Sas, représentée par sa directrice XXX d’une part, filiale du groupe MAGNERA
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT
Représentée par XXX
et CGT-FO de GLATFELTER Scäer Sas, Représentée par XXX, délégué syndical d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation collective annuelle, les parties se sont rencontrées le 28 janvier 2025 et le 27 février 2025.
Les éléments d’information légaux ont été présentés et remis aux délégations syndicales présentes lors de la première réunion.
Les organisations syndicales avaient préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction.
Les parties ont clôturé les NAO de 2025 par un accord dont l’ensemble des éléments a été repris dans le présent protocole.
CHAPITRE I
AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNEE 2025 – AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES
Article 1 : Augmentations générales des salaires
Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base mensuelle, hors apprentis, alternants, et stagiaires. Les cadres sont également exclus de l’augmentation générale visée ci-après, leur situation étant traitée selon la politique RH du groupe MAGNERA, et leur performance.
Le salaire de base est revu selon les dispositions ci-dessous :
Au 01/04/2025 : 2% sur les salaires de base brut mensuels des salariés entrant dans le champ des NAO, avec un talon de 50 € bruts minimum.
Article 2 : Primes diverses
Les primes modifiées sont les suivantes :
% AG
Nouveau montant 2025 (€)
Prime vacances
2% 1365.78
Majoration enfant
2% 76.44
Panier jour
2% 4.20
Panier nuit
2% 6.41
Prime fractionnement
2% 194.91
Prime inventaire
2% 12.98
Majoration volant
Revue à hauteur de 10% (contre 9% précédemment)
Indemnités de transport par jour travaillé selon la distance du domicile :
De 0 à 5 kms 2.25 € De 6 à 10 kms 3.16 € De 11 à 15 kms 4.31 € De 16 à 20 kms 5.36 € De 21 à 25 kms 6.41 € Au-delà de 25 kms 7.46 €
Primes
montant Primes avril 2024
Montant avril 2025
changement poste chevronné exemple 150 à 160 Selon grille des salaires Supprimé (devient un forfait mensuel multi compétence) changement poste formation
Supprimé, uniquement après validation au poste Panier de faction (personnel de faction uniquement) NA Nouveau : 1 par faction travaillée au tarif de 5 € par faction astreinte maintenance 547,96 547.96 € par astreinte complète prime pilote 30,56 30.56 € prime gros travaux 16,85 16.85 € prime multi compétences 1,03 supprimée
2,06 Supprimée
3,09 supprimée forfait service production 456,29 456.29 € prime flex 1 2,06 supprimée prime flex 2 3,09 supprimée prime flex 3 : changement de faction pour le personnel affecté dans la grille sur une équipe
10 10 € Factionnaire exerçant deux postes de même coefficient (ou coef inférieur)
Forfait mensuel de 50 € ex : salarié formé et pratiquant sur 2 trancheuses et plus, sécheur 3 et 4 et conducteur 3 et 4 Forfait coef 150 formé et exerçant coef 160
Forfait mensuel de 58.75 € bruts Forfait coef 160 formé et exerçant coef 185
Forfait mensuel de 177 € bruts. Forfait coef 150 formé et exerçant coef 185
Forfait mensuel de 235.75 € bruts, Forfait mensuel volant formé et exerçant CDF
300 € Forfait salarié non volant formé et remplaçant CDF
175 € Prime de volontariat faction supplémentaire à l’horaire
30 € bruts
Les suppressions des primes sus visées pour le personnel en faction et leur remplacement par les forfait multi compétences 2025 applicables sont traitées dans un accord décrivant les règles d’application de ces forfaits et résiliant les précédents accords comprenant les primes supprimées. Cet accord comprendra notamment les mesures suivantes :
La multi compétence fait référence à la matrice des compétences en vigueur dans l’entreprise et mise à jour régulièrement.
Le salarié recevra un écrit confirmant l’attribution et le retrait des primes de multi compétences et faisant référence aux accords en vigueur.
Cette prime s’applique en brut mensuel sur 12 mois sous conditions de maintien de la compétence (formation et exercice du poste concerné conformément à la matrice de compétences).
La prime est versée sous condition d’une présence durant le mois de référence de paie (soit le mois précédent le mois en cours). L’absence complète sur la période de référence du bulletin de paie, entraînant la suppression de la prime multi compétence pour le mois, jusqu’au retour effectif du salarié (hors congés et jours de repos CA CT CS ou APLD).
Rappel des règles de fractionnement et jours de fractionnement 2025
La prise de congés étant régie par les accords en vigueur le fractionnement est versé dès lors que le salarié pose ses congés sur les périodes d’arrêts imposées par la direction pour les services de production essentiellement pour couvrir l’arrêt des machines, et selon planning défini par service, tenant compte des contraintes de planning spécifiques à ces services.
Les jours de fractionnement sont attribués en novembre, selon les critères définis par le code du travail concernant le fractionnement des congés, et dans l’avenant signé en 2024 rappelé ci-après.
Acquisition congés de fractionnement
Personnel de jour y compris cadres :
Nombre de jours posés hors de la période légale des congés (du 01/05 au 31/10) Nombre de jours de CP de fractionnement 5 2 3 ou 4 jours 1 0, 1 ou 2 jours 0
Personnel factionnaire :
Nombre de jours posés hors de la période légale des congés (du 01/05 au 31/10) Nombre de jours de CP de fractionnement 4 2 2 ou 3 jours 1 0 ou 1 jour 0
Les CP de fractionnement incrémentés sur le compteur CP acquis peuvent être pris sur l’année N ou reportés en N+1
Prime de fractionnement
Le versement de la prime sera effectué dès lors que le salarié a bénéficié de ces 2 jours de fractionnement sur le compteur CP acquis. Cette prime ne sera donc pas versée si 0 ou 1 jour de fractionnement seulement, est acquis.
Il n’y a pas de proratisation par rapport au temps de travail, c’est à dire que le montant de cette prime est le même pour les salariés travaillant à temps partiel.
Médailles du travail
Les gratifications accompagnant l’attribution des médailles d’honneur du travail restent
inchangées :
Argent…..1027 €
Vermeil….1325 €
Or ………..1581 €
Grand Or...1730 €
Un prorata sera établi lorsque le bénéficiaire n’aura pas 10 ans de présence dans la société ou le groupe pour la première demande de médaille ; ainsi la prime versée correspondra à 50 % de le prime sus visée si l’ancienneté est de moins de 5 ans complets, pour la première médaille demandée par ce salarié, puis de la 6ème à 60%, 70 % pour la 7ème année, 80 % pour la 8ème année et 90 % si 9 ans de présence et la totalité ensuite.
De plus, si un salarié peut d’ores et déjà prétendre à 2 médailles du travail, seule la gratification liée à la médaille la plus importante, est versée dans les conditions éventuelle de prorata ci-dessus.
Article 2-2 : Indemnité kilométrique
Le barème des remboursements kilométriques en cas de déplacements professionnels hors usine, avec le véhicule personnel dans le cadre des voyages professionnels / formation etc. reste basé
sur le barème fiscal en vigueur.
2.3 Précisions sur les versements de certaines indemnités et primes
1°/ Application stricte des règles de déplacements justifiant un versement d’indemnité km
Les déplacements domicile – usine ne donnent lieu qu’à une indemnité de transport et sauf le cas des astreintes (y compris usine arrêtée) pour les appels nécessitant un déplacement uniquement si le véhicule de service n’est pas mis à disposition du salarié.
2°/ Prime de volontariat
Pour la venue de personnel en dehors et en plus, du cadre habituel (notamment le calendrier des factions) par appel à volontariat, une prime dédiée de 30€ brute sera versée ainsi que l’indemnité transport habituelle ce qui signifie que l’entreprise ne remboursera pas de note de frais km au réel.
Cela s’applique aussi au personnel de faction, présent en formation en dehors du planning prédéfini de présence au travail.
3°/ Déplacements pour les formations/groupes de travail… sur site
Si des formations sont organisées sur site hors rythme des factions ou des journées de travail sur site, l’indemnité transport sera versée.
4°/ Repas des journées de formation sur site
En cas de formation sur site, la prime de panier (jour ou faction) est maintenue, au tarif et afin de couvrir des frais de restauration éventuels, 14 € de dépense sont autorisés par repas, sur présentation de note de frais du salarié ou facturation adressée à l’entreprise. Les intervenants peuvent être invités et leur repas sera remboursé ou payé.
5°/ Politique de déplacements professionnels de MAGNERA dès publication officielle elle fera l’objet d’une présentation en CSE sur les principales mesures qui seront applicables pour les salariés de SCAER et une plateforme « NAVAN » permettra de réserver et facturer les coûts de déplacement.
Article 2-4 : Placement sur le PERCOL
Est ouverte au titre de 2025, la possibilité de placer sur le PERCOL l’équivalent monétaire de 2 jours de RTT ou de Compteur Temps (CT) non pris sur l’année 2025 Ainsi que les congés d’ancienneté. Les modalités seront détaillées dans l’accord PERCOL revu par avenant pour tenir compte de cet ajout concernant les congés d’ancienneté.
Article 3 : Abondement PEE
Le Plan Epargne Entreprise est reconduit pour l’année 2025 : L’abondement de l’entreprise sera de 200% du placement de l’intéressement de 2024/2025 par le salarié, plafonné à
900 € bruts pour l’intéressement et la participation, traité durant les négociations des NAO.
Article 4 : Abondement PERCOL
L’abondement de l’entreprise pour 2024/2025 versé potentiellement en 2026, est reconduit et sera de 200% du placement par le salarié plafonné à 90 € bruts par an et par salarié.
Les sommes provenant de l’Intéressement et de la Participation peuvent être placées sur le PERCOL.
Par ailleurs, il est discuté des critères d’intéressement pour 2025 en prévision des calculs de primes de 2025, et cela a déjà fait l’objet d’un l’accord d’intéressement en 2025 pour une durée d’un an.
CHAPITRE II
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 : RTT des cadres
Le Temps de travail des cadres : en application de l’accord de branche étendu il a été demandé aux cadres, dès 2021, de signer un avenant prévoyant de réduire le nombre de RTT de 21.5 à 11 (journée de solidarité en sus).
La nouvelle norme de temps de travail des cadres est donc de 11 RTT par an garanties +1 journée de solidarité à poser sous forme de RTT acquise.
Toute nouvelle embauche se fait depuis 2020 selon ce type d’horaire et il en va de même en cas de promotion d’un cadre.
Les règles concernant la mise en place de ce régime horaire ainsi que le suivi tel que prévu par le code du travail pour les cadres au forfait seront appliquées aux cadres concernés.
Article 2 : Mise en place de l’accord télétravail depuis 2023
Un suivi par le biais d’entretiens annuels est prévu. L’entreprise suivra les règles du groupe MAGNERA et la politique RH à ce sujet et fera les communications et présentations en CSE en temps voulu ; la politique étant de renforcer le retour au bureau au sein du groupe.
EGALITE SALARIALE HOMMES / FEMMES
L’indicateur de rémunération présenté annuellement ne montre pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à rythme de travail égal. Une revue des salaires est effectuée à l’issue des négociations salariales et les éventuels écarts de rémunération sont traités à ce moment-là. Un accord reprenant les mesures présentées en 2023 au CSE et à la direction du travail est signé en marge des accords de NAO et reste en vigueur pour 2025/2026, car il comporte des mesures toujours d’actualité.
