la gestion des absences en lien avec la baisse d’activité du site
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société :
GLAXO WELLCOME PRODUCTION SAS – établissement de Mayenne
Représentée par :
Le Directeur des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production SAS – établissement de Mayenne
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical
La CGT, représentée par son Délégué Syndical
PREAMBULE
Le 30 octobre 2020, un accord sur la gestion des absences en lien avec la baisse d’activité du site était signé.
Cet accord organisait la gestion des absences lors de l’arrêt de la production des semaine 50 et 51 de 2020 et la semaine 01 de 2021 ; les semaines 52 et 53 de 2020 étant déjà prévues comme fermées.
Cette fermeture intervenait dans le cadre de la baisse de la demande des marchés d’antibiotiques dans le contexte sanitaire (Covid-19), la prévision du volume de production pour l’année 2020 passant de 65 millions de packs à 62.4 millions de packs.
En 2021, le site connaît une érosion des volumes de 2 millions de packs sur avril / mai.
A court terme, afin de faire face à cette érosion, il est décidé de fermer le site la semaine 19 de 2021. Cette décision a fait l’objet de la consultation préalable en CSE en date du 25 mars 2021.
Ainsi, la semaine qui devait compter 3 jours théoriquement travaillés du 10 au 12 mai (les 13 et 14 mai n’étant pas travaillés du fait d’un jour férié (jeudi de l’Ascension) et du fait d’un CMO imposé (consultation du CSE du 28 novembre 2019) ne sera pas du tout travaillé pour les services concernés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant vise à compléter les modalités de l’accord du 30 octobre 2020 en concernant cette nouvelle fermeture.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ABSENCES
Les salariés concernés par l’arrêt d’activité au titre du présent avenant devront solder en priorité leurs compteurs d’heures supplémentaires et leurs compteurs de congés (CMO, CP et RCN).
En complément, les salariés auront le choix, sans ordre de préférence, de :
Programmer les jours de congés (CMO, CP et RCN) non-planifiés jusqu’au 31 mai 2021
Re-programmer les jours de congés (CMO, CP et RCN) planifiés jusqu’au 31 mai 2021
Poser des jours de CET (y compris le/les jour(s) accordé(s) par l’entreprise au titre de cette fermeture. A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à la pose par bloc de 5 jours pour pouvoir poser des jours à l’unité
A la seule demande expresse du salarié et de manière exceptionnelle dans le cadre de cet avenant, il pourra être posé des jours sans solde pour autant que les compteurs aient bien été soldés (à l’exception du compteur CET) en date du 31 mai 2021.
ARTICLE 3 : JOURS ACCORDES PAR LA DIRECTION
Au titre de la fermeture de la semaine 19, l’entreprise fera bénéficier à l’ensemble des salariés dont le contrat n’est pas suspendu à cette date (arrêt maladie ; congé maternité…) d’une journée supplémentaire de CET qui sera créditée automatiquement dans les compteurs. Cette disposition s’applique aussi aux salariés qui, de manière dérogatoire, seraient amenés à venir travailler la semaine 19.
Pour les salariés dont les compteurs sont épuisés à la date du 20 avril 2021 et qui n’auraient pas de jours d’absences prévues sur une autre semaine à décaler sur la semaine 19, un deuxième jour de CET sera crédité automatiquement. Cette mesure ne sera pas applicable aux membres du Codir.
Pour les salariés dont la date d’entrée dans l’entreprise serait postérieure au 1er mai 2019 et dont les soldes de compteurs seraient épuisés, un troisième jour de CET sera crédité automatiquement. Cette mesure ne sera pas applicable aux membres du Codir.
Il est entendu que les jours de CET accordés dans le cadre de cet avenant pourront être pris à l’unité par dérogation aux règles habituelles de pose de jours de CET.
ARTICLE 4 : ORANGE DAY
La participation à un Orange Day sera proposée aux salariés volontaires. Les modalités d’organisation de cette journée seront communiquées ultérieurement. Outre les propositions d’Orange Day qui pourront être faites par la direction, les salariés pourront également proposer des activités en lien avec ce type de partenariat.
Les salariés qui souhaiteront y prendre part n’auront pas de jour à poser sur cette journée.
ARTICLE 5 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant ne produira ses effets que sur la semaine 19 de 2021 (du 10 au 15 mai). L’accord auquel il se réfère, quant à lui, prendra fin le 31 mai 2021.
Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau du site de Mayenne, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
