Avenant n°8 à l’accord collectif du 30 janvier 2004 portant
création d’un compte épargne temps
Entre les soussignés :
La société LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE,
La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION,
Constituant l’Unité Economique et Sociale du site d’Evreux, représentée par
sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale du site d’Evreux.
D’une part,
Et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’Unité Economique et Sociale du site d’Evreux
la CFDTReprésentée par son délégué syndical,
la CFE-CGCReprésentée par son délégué syndical,
La FNIC-CGT Représentée par son délégué syndical,
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre du nouvel accord d’établissement sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la société Glaxo Wellcome Production, Etablissement d’Evreux pour les années 2024 - 2025, les objectifs prioritaires sont les suivants :
Anticiper et améliorer la gestion des problématiques liées au vieillissement de notre population
Anticiper et améliorer la gestion des fins de carrières
Améliorer le travail inter générationnel pour mieux gérer les expertises
L’article 6.2 de l’accord susmentionné prévoit la mise en place d’un congé retraite qui a pour vocation de mieux gérer les départs et le transfert de compétences et d’expertise. Pour les collaborateurs volontaires, il s’agit de cesser son activité professionnelle quelques semaines avant la liquidation des droits à la retraite.
Le présent avenant à l’accord collectif portant sur la création du Compte Epargne Temps vise à renforcer le dispositif de CET en élargissant l’alimentation du CET.
Pour rappel, les jours mis en CET sont disponibles à tout moment, dans la mesure où le solde de CP, JNT est épuisé. Pour en bénéficier, le salarié en fait la demande via workday, cette absence est soumise à l’autorisation de son supérieur hiérarchique.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’UES de l’établissement d’Evreux, même si l’objet initial de la négociation concerne un accord applicable uniquement à la société Glaxo Wellcome Production.
Article 2: Aménagement de l’accord du 30 janvier 2004 Pour rappel, la période de prise de congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril de l’année suivante ; cette période est prolongée par usage jusqu’au 30 juin de l’année de référence, dernier délai. Tout congé non pris au 30 juin sera alors définitivement perdu ou versé sur le CET à hauteur de 5 jours conformément à l’accord en vigueur.
Le Compte Epargne Temps s’alimente, maximum 10 jours par an, aux choix du salarié par : Pour rappel, la période de prise de congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril de l’année suivante ; cette période est prolongée par usage jusqu’au 30 juin de l’année de référence, dernier délai. Tout congé non pris au 30 juin sera alors définitivement perdu ou versé sur le CET à hauteur de 5 jours conformément à l’accord en vigueur. Le Compte Epargne Temps s’alimente, maximum 10 jours par an, aux choix du salarié par :
Le solde excédentaire de congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an hors congés acquis pendant la période de maladie quel qu’en soit l’origine
Les transferts des congés payés restant en solde vers le CET seront automatiquement assurés par le service paie au plus tard le 30 juin de l’année de référence.
La conversion partielle de primes (13eme mois et bonus) de l’année en cours maximum 10 jours par an.
La demande sera effectuée auprès du service paie (ticket) maximum avant le 10 du mois du paiement. (avril pour le bonus, mai et novembre pour le 13eme mois)
Les heures supplémentaires maximum 10 jours par an.
Le nombre de jours maximum annuel versé en CET selon les différentes modalités susmentionnées est passé de 8 à 10 jours maximum.
Article 3 : Information collective
Les salariés seront informés 3 fois dans l’année (mars pour bonus, avril et octobre pour le 13ème mois ) par la Direction sur les modalités encadrant le CET, et sur la différenciation entre la gestion des CP et des JNT (janvier et novembre).
Article 4 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er décembre 2024.
Article 5 : Dépôt et publicité L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’établissement d’Evreux, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le représentant de la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication. En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée. Le représentant de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Evreux ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Fait à Evreux, Le 08/11/2024
Pour la Direction :
, Directeur des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale du site d’Evreux.
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’Unité Economique et Sociale du site d’Evreux
