GWP pour son établissement de Mayenne dont le siège social est situé au 23 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison.
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du site de Mayenne
CFDT,
CFE-CGC,
FNIC-CGT,
d’autre part,
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
Préambule :
L’accord prime transport signé le 5 janvier 2023, pour une durée déterminée, prenait échéance au 31 décembre 2024. C’est dans ce contexte qu’a été conclu, avec les organisations syndicales, cet accord sur la reconduction d’un dispositif d’indemnisation des frais de transport sur le site de Mayenne qui vient annuler et remplacer celui en date du 5 janvier 2023.
Article 1 : indemnité transport
Les salariés (CDI, CDD, alternants) du site GWP de Mayenne ne disposant pas d’un véhicule de fonction bénéficieront d’une prime mensuelle de transport selon le barème suivant :
Distance (1)
Montant de la prime mensuelle (2)
Distance + 15 km 40.28 € Distance 5KM à 15K 24.36 € Distance <5 KM 17.12 € (1) kilométrage relevé sur le site http://maps.google.fr/ établi entre le domicile du collaborateur et la Z.I de la Peyennière. En cas de plusieurs propositions d’itinéraire, seul l’itinéraire le plus court sera retenu. Le domicile du collaborateur est celui de sa résidence habituelle.
(2) le montant mensuel sera proratisé selon de nombre de jours effectifs de travail dans le mois (avec une base de 5 jours ouvrés par semaine).
Sont considérés comme jours effectivement travaillés, les jours de présence physique du salarié à son poste de travail sur le lieu de travail défini contractuellement. En cas de journée incomplète de travail, il est admis que dès lors que le salarié aura entamé sa journée de travail, en venant sur son site, l’indemnité journalière sera due en totalité.
Dans le cas, où un salarié est amené à travailler en dehors de son site de rattachement et fait l’objet d’un remboursement de ses frais kilométriques, cette indemnité ne sera pas versée, sauf si le salarié part et revient de son site de rattachement principal, au cours de ladite journée.
Compte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant paiement, l’indemnité de transport sera versée avec un mois de décalage et pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une régularisation d’un mois sur l’autre en fonction des absences/journées de télétravail connues.
Pour 2025, cette indemnité mensuelle sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 300€ (euros) par an, conformément à la loi de finance de la sécurité sociale pour 2024.
Si la législation ou la règlementation en vigueur venaient à évoluer en impactant significativement l’économie de ce dispositif, les parties conviennent de se revoir à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 30 jours calendaires après la demande de réunion, afin d’examiner la situation.
ARTICLE 2 : disposition pour favoriser la mobilité « douce »
Aide à l’achat d’un vélo
Il a été convenu d’une aide d’un montant de 250€ TTC pour l’ensemble des collaborateurs pour l’achat d’un vélo. Le versement se fera via une note de frais en une seule fois et sur présentation d’un justificatif. Un seul remboursement par collaborateur tous les 5 ans. Les collaborateurs bénéficiant de cette aide s’engageront à utiliser leur vélo pour leurs déplacements domicile/travail (tout ou partie du trajet).
Une attestation sur l’honneur devra être complétée au moment de la demande. Celle-ci reprendra le prénom et le nom du collaborateur et mentionnera « …m’engage, en contrepartie de ce remboursement, à utiliser majoritairement le vélo qui fait l’objet de ce remboursement ».
ARTICLE 3 – Publication de l’accord
En application des dispositions de l’article L2231-5-1du code du travail, le présent accord ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans sa version publiée.
En application de ce même article, les représentants de la société GlaxoWellcome Production Mayenne et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Wellcome Production Mayenne ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
En application de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est à durée déterminée.
Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance, le 31 décembre 2027.
A défaut d’un nouvel accord, celui-ci sera prorogé.
ARTICLE 5: Modalités de dépôt et signature
Conformément aux articles D2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (une version intégrale signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée).
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Mayenne le 16 janvier 2025,
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
Directeur des Ressources HumainesDélégué syndical CFDT
