Un Avenant 1à l’accord d’établissement sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) sur le site d’Evreux initialement conclu le 27 mai 2024 (T02724060479)
Application de l'accord Début : 11/07/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES
PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
AU SEIN DE LA SOCIETE GLAXO WELLCOME PRODUCTION
ETABLISSEMENT D’EVREUX
POUR LES ANNEES 2024/2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION – Etablissement d’Evreux
Représentée par
, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GLAXO WELLCOME PRODUCTION – Etablissement d’Evreux :
- la CFDT Représentée par son délégué syndical - la CFE-CGC Représentée par son délégué syndical -
La FNIC-CGT Représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Les parties, par le présent avenant, expriment leur volonté commune de procéder à une mise en conformité des dispositions réglementaires applicables en vigueur.
ARTICLE 3 : LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
Encadrement financier du congé mobilité et Indemnités de rupture garanties au salarié
• Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
Le salarié bénéficiant d’un congé de mobilité à temps plein percevra la rémunération suivante : 80 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la date du début du congé ou à minima 85 % du montant du Smic. Les cotisations retraite seront prises en charge par l’entreprise
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L'employeur remet chaque mois un bulletin de salaire précisant le montant de cette rémunération. Pendant ces périodes de congé mobilité, le salarié perçoit la rémunération et ce salaire ouvre des droits à l’assurance vieillesse dans les conditions de droit commun (source CARSAT).
Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité de rupture équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Les personnes bénéficiant d’un temps partiel avant leur entrée en congés mobilité repasseront en temps plein durant la durée du congé mobilité (hors collaborateur en invalidité 1).
ARTICLE 2 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord
L’accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il est signé pour une période de 2 ans et cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2025.
A l'issue de la période d'application visée, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Dénonciation ou révision
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant conclu à la majorité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Depot et publicité
L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’établissement d’Evreux, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le représentant de la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.
Anonymisation de l’accord
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
Publication totale de l’accord
Le représentant de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Evreux ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Fait à Evreux, Le 26 Juin 2025
Pour la Direction :
Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Pour les organisations syndicales de l’établissement d’Evreux :
la CFDT Représentée par son délégué syndical
la CFE-CGC Représentée par son délégué syndical
La FNIC-CGT Représentée par son délégué syndical
Annexe 2
Procédure de demande de congé mobilité
1 – Principe
Le congé mobilité a pour finalité de permettre d’une part à la Société GLAXOWELLCOME PRODUCTION de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles, et, d’autre part, au salarié de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité externe entraînant à terme la rupture de son contrat de travail d’un commun accord.
2 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Tous les salariés en CDI, sous la direction du Directeur de Site ou au Directeur Qualité du Site ou du Pharmacien Responsable
Ayant au minimum 3 ans d’ancienneté sur le site
Dont le départ ne sera pas remplacé
3 – Démarches
Demande du salarié de bénéficier d’un dispositif de congé mobilité à transmettre au service RH au moins 3 mois avant la date souhaitée d’entrée dans le dispositif :
- La demande précisera :
La durée prévisible de ce congé
La date de début de ce congé
Nota Bene : La durée du congé de mobilité (pour formation diplômante ou non) est d’au maximum 12 (douze) mois ; le congé n’est pas renouvelable.
Examen de la demande par le service RH et le responsable hiérarchique dans le trimestre qui suit la demande
o Si la demande est recevable, le service RH transmet la demande au responsable hiérarchique. Sinon, un mail de refus est adressé au salarié par le service RH. o Le manager émet un avis sur la possibilité de ne pas remplacer le salarié dans son organisation, et valide avec le service finance le budget alloué au départ.
4 – Formalisation
En cas d’acceptation, le service RH fournira une simulation de la rémunération perçue durant le congé mobilité au-delà du préavis. Une fois que le salarié aura confirmé son accord en ayant eu connaissance de ces éléments, une convention de congé mobilité sera établi par le service RH et précisera notamment : ✓ La date d’entree en congé mobilité ✓ La durée du congé mobilité ✓ Les conditions de rémunération ✓ Les mesures d’accompagnement ✓ L’engagement du salarié à quitter l’entreprise à la fin du congé mobilité
5 – Rémunération et couverture sociale
Pendant la durée du congé mobilité, la rémunération perçue sera :
Pendant douze mois maximum correspondant à la période de congé mobilité post préavis :
80 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la date du début du congé ; les cotisations CSG et CRDS seront versées par l’entreprise
ou à minima 85 % du montant du Smic, les cotisations CSG et CRDS seront versées par l’entreprise
Le salarié en congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par ailleurs, la période du congé de mobilité pendant laquelle la salariée perçoit l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Enfin, la salariée bénéficiant d’un congé de mobilité continuera, pendant toute la durée du congé de mobilité, à bénéficier des régimes de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de l’entreprise avec les mêmes règles de financement (hors option individuelle). Pendant la période du congé de mobilité excédant la durée du préavis, la salariée n'acquiert pas de droit à congés payés.
