ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION (GWP), pour son établissement de Mayenne situé 660 rue de la Peyennière à 53101 Mayenne.
Représentée par :
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION (GWP), pour son établissement de Mayenne :
La CFDT, Représentée par ; en qualité de DS,
La CFE/CGC, Représentée ; en qualité de DS,
La CGT, Représentée par; en qualité de DS,
D’autre part,
Etant préalablement rappelé que :
Le site de Mayenne est un acteur clé dans la chaîne d’approvisionnement intégrée des antibiotiques GSK. Il doit être en mesure de s’adapter aux marchés concurrentiels en répondant à des demandes d’approvisionnement dans des délais qui peuvent être courts. La Direction de Mayenne peut être amenée à accroître sa capacité de production en mettant en place des équipes de suppléance de fin de semaine. (E.S.F.S)
Un accord triennal de mise en place des équipes de suppléance de fin de semaine a été signé le 26 avril 2013 pour couvrir la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2016. Un nouvel accord a été signé le 30 mai 2016 pour une nouvelle période de 3 ans. Les parties souhaitant pérenniser les dispositions relatives aux ESFS, il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1. Dispositions maintenues
Les parties conviennent de reprendre à l’identique le préambule ainsi que les articles 1 à 4.9 à l’exception du premier paragraphe de l’article 4.9 qui est remplacé par l’Article 2 du présent accord.
ARTICLE 2. Dispositions modifiées
Le présent accord modifie comme suit l’article 4.9 de l’accord du 26 avril 2013 du fait de la mise en place, au sein de l’établissement, du Comité Social et Economique (CSE) qui fusionne les anciennes instances CE, Délégués du Personnel et CHSCT : « La mise en œuvre des équipes de suppléance donnera lieu à une information-consultation du CSE de l’établissement. Une information du CSE de l’établissement sera faite en cas d’ouverture de lignes ou secteurs supplémentaires. »
ARTICLE 3 . Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties ont convenu de le faire entrer en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er juin 2017.
ARTICLE 4. Application de l’accord
Révision Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dépôt et diffusion Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en double exemplaire, sur support papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Mayenne ainsi que d’un dépôt sur support papier auprès du CPH de Laval. En application de l’article R 2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation, une version électronique, non anonymisée, en format .pdf présentant le contenu intégral de
l’avenant et une version en format.doc, anonymisée quant aux noms et signatures des signataires et négociateurs, seront déposés à la DIRECCTE. Publication totale Les négociateurs ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions de l’avenant dans le cadre de sa publication. Un exemplaire original du présent avenant est remis par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement contre signature d’une liste d’émargement valant notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
