AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (MUTUELLE ET PREVOYANCE) du 9 Novembre 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par le Représentant légal de la Société,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS à Saint Amand les Eaux :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
C.A.T., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
C.F.E-C.G.C., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les Salariés de GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS bénéficient d’un régime collectif et obligatoire « Décès, Incapacité, Invalidité, » (organisme assureur AXA) et « Remboursement de frais de santé » (organisme assureur APGIS) en application d’un accord conclu en date du 9 novembre 2015 et de son avenant du 1er décembre 2018. Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Le présent avenant vient prendre en compte ces évolutions, à savoir :
Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 est venue élargir, de manière socialement plus favorable, les obligations de maintien des garanties pour les salariés en situation de suspension du contrat de travail indemnisée. C’est notamment le cas des situations d’activité partielle.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. Objet de l’avenant Le présent avenant vient modifier les dispositions prévues par l’accord du 09/11/2015 et l’avenant N°1 du 01/12/2018 portant sur la question du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (indemnisée ou non indemnisée). Plus précisément, il vient réviser et remplacer les dispositions portant sur cet objet, tant pour le régime « Décès, Incapacité, Invalidité » que pour le régime de « Remboursement de frais de santé ». Le reste des dispositions est inchangé. Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail Le présent article annule et remplace toutes dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre du régime « Décès, Invalidité, Incapacité » L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : -d’un maintien de salaire, total ou partiel, -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, -d’un revenu de remplacement versé par la société (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par la Société).
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par la Société). La Société verse une contribution calculée selon la répartition applicable à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par la Société ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire « décès- incapacité-invalidité ».
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail pour le régime « Remboursement de frais de santé » Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité à titre facultatif de maintenir les garanties de frais de santé dont ils bénéficient en tant qu’actif sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La demande devra être faite dans le mois qui précède la suspension du contrat de travail auprès de la Direction des Ressources Humaines. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. Durée – Révision – Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er décembre 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou tout autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 09/11/2015 et de son avenant N°1 du 01/12/2018. Dépôt et publicité Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Saint Amand Les Eaux le 05 novembre 2024
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
