La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président - (la « Direction » ou l’« Entreprise»)
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Délégué Syndical F.O. ;
Délégué Syndical C.A.T ;
Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.
Collectivement désignées les « Organisations syndicales ». D’autre part,
Ci-après désignées collectivement les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’Entreprise a été conclu le 13 novembre 2025 (ci-après désigné l’« Accord Initial »).
Les Parties ont souhaité amender l’Accord GEPP afin notamment de :
faciliter l’accès à certains dispositifs de l’Accord GEPP en diminuant la condition d’ancienneté requise ;
mettre en place une indemnisation complémentaire des salariés décidant de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein ou à taux minoré dans les conditions fixées par les présentes ;
clarifier la rédaction de certaines dispositions de l’Accord Initial afin de rendre plus explicite la commune intention des Parties signataires.
Le présent avenant a pour objet de réviser en conséquence l’Accord Initial. Les dispositions de l’Accord Initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
L’Accord Initial tel qu’amendé par les dispositions du présent avenant sera désigné l’ « Accord GEPP » .
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 2.4 (Durée du congé de mobilité) du Titre IV de l’Accord Initial
Les Parties signataires entendent par les présentes confirmer la commune intention des signataires de l’Accord GEPP selon laquelle l’issue du parcours de formation du salarié ainsi que la réalisation effective de son projet de création ou de reprise d’entreprise mettent en principe fin de manière anticipée à son congé de mobilité, tout en y apportant l’aménagement suivant :
Le salarié se trouvant dans l’une de ces situations (achèvement de son parcours de formation avant le terme du congé de mobilité initialement prévu ou réalisation effective de son projet de création ou de reprise d’entreprise) devra notifier sans délai à l’Entreprise la réalisation de la ou des formation(s) validée(s) ou la création ou encore la reprise d’entreprise et pourra alors (i) soit, le cas échéant, demander à bénéficier du versement de l’indemnité complémentaire de repositionnement rapide prévue à l’article 2.11 du Titre IV de l’Accord GEPP soit (ii) rester dans le cadre du congé mobilité jusqu’au terme initialement prévu afin de bénéficier d’un accompagnement pour la recherche d’un nouvel emploi ou dans le cadre de l’activité de son entreprise. Dans cette dernière hypothèse, il ne pourra en revanche pas prétendre au versement de l’indemnité complémentaire de repositionnement rapide prévue à l’article 2.11 du Titre IV de l’Accord GEPP.
En l’absence de demande expresse du salarié pour bénéficier du versement de l’indemnité complémentaire de repositionnement rapide, le salarié demeurera dans le congé de mobilité qui prendra fin au terme initialement prévu, sauf dans l’hypothèse de la prise d’un emploi pérenne au sens de l’Accord GEPP.
Article 2 – Interprétation de l’article 2.5 (Modalités d’accompagnement des salariés dans le cadre du congé de mobilité) du Titre IV de l’Accord Initial
Les Parties signataires confirment par les présentes la commune intention des signataires de l’Accord GEPP concernant la faculté pour l’Entreprise de s’opposer au départ en congé de mobilité d’un salarié, s’il apparaît qu’il dispose d’une expertise critique et que son départ entraînerait des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’Entreprise.
Elles entendent préciser que cette disposition peut notamment être mise en œuvre à l’égard des salariés titulaires d’un doctorat en pharmacie si leur départ devait conduire à réduire le nombre de pharmaciens sur site en deçà des requis réglementaires et notamment du code de la santé publique.
Article 3 – Condition relative à l’ancienneté requise pour bénéficier de certains dispositifs de l’Accord GEPP
Les Parties signataires conviennent d’abaisser la condition d’ancienneté fixée à 3 ans dans l’Accord GEPP pour bénéficier de certains de ses dispositifs.
Ainsi, la condition d’ancienneté requise de 3 ans visée aux articles 2.2 du Titre IV, 5.1 & 5.3.1 du Titre V et 1 du Titre VI, est ramené à 2 ans pour l’ensemble des dispositifs visés par ces articles.
Article 4 – Indemnité complémentaire de départ en retraite
Les Parties signataires conviennent de l’ajout du nouvel article 5.4 ci-dessous au sein du Titre V de l’Accord Initial. Il est expressément entendu entre les Parties signataires que le présent article constitue un nouveau Dispositif Réservé de GEPP au sens de l’Accord GEPP.
« 5.4 Indemnité Complémentaire de départ en retraite
Le dispositif d’Indemnité Complémentaire de départ en retraite consiste à verser aux salariés décidant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein ou, par anticipation, à taux minoré pendant la durée d’une Campagne ouverte par l’Entreprise, une indemnité complémentaire de départ en retraite, venant s’ajouter à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
5.4.1 Salariés bénéficiaires
Afin de permettre aux salariés en Emplois Menacés Prioritaires de bénéficier directement du dispositif d’Indemnité Complémentaire de départ en retraite ou de pouvoir ouvrir au profit de ceux d’entre eux qui n’y serait pas éligibles, tout ou partie des postes des autres salariés décidant de liquider leurs droits à retraite à taux plein ou à taux minoré, le dispositif d’Indemnité Complémentaire de départ en retraite pourra être ouvert par Campagne d’une durée déterminée – éventuellement renouvelable – à l’initiative de l’Entreprise dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation par l’Entreprise faisant l’objet d’une information-consultation du CSE, aux salariés répondant aux conditions suivantes au plus tard la veille de la date de départ de l’Entreprise :
ne pas être ou avoir été bénéficiaire d’un autre dispositif GEPP institué par l’Accord GEPP ;
être employé en CDI et disposer d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
avoir notifié à l’Entreprise son départ volontaire et irrévocable à la retraite de pendant la durée de la Campagne ouverte par l’Entreprise ;
être en droit de faire liquider sa retraite de la Sécurité Sociale à taux plein ou, par anticipation, à taux minoré et avoir notifié à l’Entreprise son départ en retraite avec effet au plus tard le dernier jour fixé pour l’application de la mesure dans le cadre de la Campagne ouverte par l’Entreprise ;
avoir moins de 67 ans à la date de notification à l’Entreprise son départ volontaire à la retraite ;
ne pas avoir été reconnu invalide de deuxième ou de troisième catégorie par la Sécurité Sociale.
5.4.2 Modalités de départ
Le départ de l’Entreprise s’effectuera dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.
Le Salarié devra adresser à l’Entreprise un courrier signé de départ volontaire à la retraite pendant la durée de la Campagne.
5.4.3 Formalisation de la demande du salarié
La notification écrite de départ à la retraite devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au service RH de l’Entreprise pendant la durée de la Campagne ouverte par l’Entreprise. Cette demande devra être accompagnée, en pièces jointes, des éléments justificatifs permettant d’établir que le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite à taux plein ou à taux minoré et bénéficier de l’Indemnité Complémentaire de départ en retraite
5.4.4 Indemnités de rupture du contrat de travail
Au moment de son départ en retraite, le salarié percevra les indemnités suivantes : ➔ Indemnité de départ en retraite L’indemnité versée sera d’un montant équivalent à l’indemnité conventionnelle de départ en retraite. ➔ Indemnité Complémentaire de départ en retraite Le salarié percevra une indemnité Complémentaire de départ en retraite, s’ajoutant à l’indemnité conventionnelle, équivalente à 3 mois de salaire brut ou 15.000 € bruts, selon le plus favorable des deux. Par « mois de salaire », il faut entendre la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant la date de départ en retraite.
Article 5 – Modifications des dispositions du TITRE VI (ELIGIBILITE AUX DISPOSITIFS DE LA GEPP ET ARBITRAGE ENTRE LES DISPOSITIFS) de l’Accord Initial
Les Parties signataires conviennent de modifier les dispositions du Titre VI de l’Accord Initial comme suit :
«
TITRE VI : ELIGIBILITE AUX DISPOSITIFS DE LA GEPP ET ARBITRAGE ENTRE LES DISPOSITIFS
Article 1 – Conditions générales d’éligibilité aux Dispositif de la GEPP
Le bénéfice des dispositions de l’article 2 du Titre IV (congé de mobilité), de l’article 5.3 du Titre V (Préretraite CCA) et de l’article 5.4 (Indemnité Complémentaire de départ en retraite) (les Dispositifs Réservés de la GEPP) d’une part, et de l’article 2 du Titre III (Mobilité Interne accompagnée), de l’article 5.2 du Titre V (Retraite progressive accompagnée) d’autre part, est réservé aux salariés remplissant les conditions ci-dessous, sans préjudice des conditions propres définis par chaque dispositif :
être salarié de l’Entreprise en Contrat à durée indéterminée (CDI) ;
disposer d’une ancienneté d’au moins 2 ans à la date d’entrée ou de mise en œuvre du dispositif en cause ;
ne pas faire l’objet au moment de la demande ou de l’entrée dans le dispositif d’une procédure de rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite déjà notifié, etc).
En outre : (a) pour les Dispositifs Réservés :
Déposer sa demande dans le cadre des Campagnes ouvertes par l’Entreprise ;
Plus spécifiquement pour le congé de mobilité :
Occuper un Emploi Menacé Prioritaire dans la limite du nombre d’emplois concernés.
Sont ainsi éligibles les salariés remplissant les conditions ci-dessus et qui, en outre :
occupent un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé Prioritaire dans le cadre d’un changement d’organisation ayant fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE de l’Entreprise, dans les limites et conditions définies ci-dessous ; ou
n’occupent pas un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé Prioritaire, mais dont le bénéfice de ces mesures permet le repositionnement, sur un poste non menacé, d’un salarié exerçant un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé Prioritaire (cf. article 5 du Présent Titre, relatif au mécanisme de « Substitution » ) ;
(b) Pour la Mobilité Interne accompagnée :
Occuper un Emploi Menacé ou un Emploi Menacé Prioritaire dans la limite du nombre d’emplois concernés. Sont ainsi éligibles les salariés remplissant les conditions ci-dessus et qui, en outre :
occupent un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé ou Menacé Prioritaire, dans les limites et conditions définies ci-dessous ; ou
n’occupent pas un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé ou Menacé Prioritaire, mais dont le bénéfice de ces mesures permet le repositionnement, sur un poste non menacé, d’un salarié exerçant un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé ou Menacé Prioritaire (cf. article 5 du Présent Titre, relatif au mécanisme de « Substitution ») ;
Au titre des dispositions (a) et (b) ci-dessus, il est entendu entre les Parties signataires qu’un Emploi ou sous-Emploi n’est considéré comme menacé ou Menacé Prioritaire – permettant ainsi l’accès aux bénéficiaires désignés ci-dessus aux Dispositifs Réservés de la GEPP et à la Mobilité Interne accompagnée – que dans la limite du nombre de postes menacés ou Menacés Prioritaires au sein de l’emploi ou du sous-emploi tel que déterminé par l’Entreprise. Par conséquent, l’atteinte de la réduction recherchée du nombre de postes au sein de l’emploi ou du sous-emploi menacé ou Menacé Prioritaire par l’application des dispositifs de la GEPP ou par tout autre moyen, fermera le bénéfice desdits Dispositifs Réservés et de la Mobilité Interne accompagnée au titre de cet emploi ou sous-emploi. En outre, à l’égard des Dispositifs Réservés, l’atteinte de « Jauge » éventuellement définie par l’Entreprise dans le cadre de la ou des Campagne(s) en cause fermera l’accès auxdits Dispositifs Réservés pour tout autre salarié.
(c) Pour la Retraite progressive accompagnée :
Occuper un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé ou un Emploi (ou un sous-Emploi) Menacé Prioritaire.
Article 2 – Conditions d’ouverture des Dispositifs Réservés de la GEPP
Les Parties conviennent que les Dispositifs Réservés de la GEPP ne sont ouverts que dans le cadre de Campagnes d’une durée limitée ouvertes à la seule initiative de l’Entreprise.
De même l’accompagnement par l’EIC – lorsqu’il est mis en place - n’est ouvert qu’aux salariés éligibles à un Dispositif Réservé. L'ouverture des mesures, l’accompagnement et l’information des salariés se dérouleront de la manière suivante :
Information et consultation du CSE sur les Emplois Menacés Prioritaires dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de mise en place d’une nouvelle organisation.
Dans le cadre de cette procédure, il sera précisé au CSE :
la liste et le nombre des Emplois Menacés Prioritaires
la date à partir de laquelle il est proposé d’informer les salariés occupant un Emploi Menacé Prioritaire de l’ouverture des Dispositifs Réservés de la GEPP
la durée de la ou des périodes d’appel au volontariat (dites Campagne) ouvertes aux salariés des Emplois Menacés Prioritaires et le cas échéant aux salariés permettant une Substitution avec des salariés en Emplois Menacés Prioritaires
la Jauge éventuellement définie par l’Entreprise dans le cadre de la ou des Campagne(s) en cause
Il est d’ores et déjà convenu que l’information des salariés sur l’ouverture de Dispositifs Réservés, l’ouverture de l’Espace Information Conseil (lorsqu’il sera prévu de le mettre en place) ainsi que le recueil de premiers vœux / souhaits ou demandes de bénéfice de mesures prévues par ces Dispositifs Réservés pourront être anticipés et intervenir en cours de procédure d’information-consultation. Aucune réponse définitive ou engagement à l’égard de salariés ne pourra toutefois intervenir avant l’achèvement de la procédure d’information-consultation du CSE.
Accès des salariés occupant un Emploi Menacé Prioritaire éligibles à un accompagnement spécifique qui sera assuré, soit par les équipes RH internes, soit par l’Espace Information Conseil (cabinet extérieur)
Réunions de la Commission de suivi pour présentation et examen des projets des salariés concernés.
Si nécessaire, mise en place d’un Espace Transition de Carrière.
Article 3 – Conditions de cumul des Dispositifs Réservés de la GEPP
Sauf exception dûment prévue dans l’accord, il n’est pas possible pour un même salarié de cumuler le bénéfice de plusieurs Dispositifs Réservés de la GEPP, ni de cumuler un Dispositif Réservé avec une Retraite progressive accompagnée.
Article 4 – Priorité des Dispositifs de la GEPP entre eux
En cas de pluralité de demandes d’adhésion aux dispositifs de la GEPP limités en nombre du fait de l’effectif des postes menacés ou Menacés Prioritaires au sein de l’emploi ou du sous-emploi- ou encore du fait de l’atteinte de la Jauge éventuellement mise en place par l’Entreprise, les règles de priorité suivantes s’appliqueront :
Les demandes de départ volontaires seront étudiées par quinzaine (dossiers déposés entre le 1er et le 15 du mois ou entre le 16 et le dernier jour du mois) ou en cas de Campagne courte, par semaine calendaire, à compter de l’ouverture officielle de la Campagne.
Les demandes complètes et valides reçues au sein de la même période de référence se verront appliquer l’ordre de priorité suivant :
les demandes de départ en Préretraite CCA (avec ou sans cumul avec le dispositif DPAR) seront prioritaires sur toute autre demande ;
les demandes de mobilité interne au site SAE sont prioritaires sur les demandes de mobilité inter-sites au sein du groupe GSK ;
les mobilités inter-sites au sein du groupe GSK sont prioritaires sur le congé de mobilité.
Pour chaque dispositif de la GEPP limité en nombre et dans les conditions prévues par le présent accord, les salariés en Emplois (ou sous-Emplois) Menacés Prioritaires ou le cas échéant les salariés en emplois menacés seront prioritaires sur les salariés éligibles au même dispositif dans le cadre d’une Substitution. En revanche, les salariés éligibles par Substitution à un dispositif prioritaire sur un autre dispositif de la GEPP en vertu des règles ci-dessus, verront leurs demandes traitées en priorité par rapport aux demandes des salariés en Emplois Menacés Prioritaires ou le cas échéant des salariés en emplois menacés sur ce second dispositif. A titre d’exemple, en cas de Substitution possible entre un salarié Menacé Prioritaire et un autre salarié désireux d’opter pour une mesure de Préretraite CCA, cette substitution sera prioritaire sur une demande de congé de mobilité d’un salarié en emploi Menacé Prioritaire directement au sein du même emploi.
A toutes fins utiles, les Parties signataires conviennent que les notifications de départ en retraite avec bénéfice de l’Indemnité Complémentaire de départ en retraite (article 5.4 du Titre V) priment sur tout autre demande au titre d’un Dispositif Réservé de la GEPP.
Article 5 – Substitution / SWITCH
Dans le cadre du présent accord, sont éligibles aux dispositifs suivants, les salariés non positionnés sur un emploi menacé ou sur un Emploi Menacé Prioritaire mais dont le départ permet de repositionner en emploi un salarié - selon le cas - en Emploi Menacé Prioritaire ou en emploi menacé dans la limite du nombre de postes menacés restants.
Congé de mobilité (article 2 du Titre IV) : Substitution possible avec un salarié en Emploi Menacé Prioritaire de manière directe ou indirecte (possibilité de Substitution en Cascade) ;
Mobilité Interne accompagnée (article 2 du Titre III) : Substitution possible avec un salarié en Emploi Menacé Prioritaire ou en emploi menacé de manière directe ou indirecte (possibilité de Substitution en Cascade);
Pour les (i) et (ii) ci-dessus, il est entendu entre les Parties que la substitution peut être directe (cad que le salarié en Emploi Menacé Prioritaire (ou en emploi menacé le cas échéant pour le (ii)) se repositionne dans l’emploi même du salarié non menacé bénéficiant du dispositif de GEPP en cause par substitution) ou indirecte (cad que le poste du salarié non menacé bénéficiant du dispositif de GEPP en cause par substitution peut être attribué à un autre salarié non menacé, qui libère lui-même un emploi non menacé sur lequel le salarié en Emploi Menacé Prioritaire (ou en emploi menacé le cas échéant pour le (ii)) se repositionne. On parlera alors de « Substitution en Cascade ». Il est entendu entre les Parties que la Substitution en Cascade peut exceptionnellement se faire sur plusieurs niveaux de cascade, étant entendu que le critère de validation de la substitution demeure in fine le repositionnement sur un emploi non menacé d’un salarié - selon le dispositif concerné - en emploi menacé ou en Emploi Menacé Prioritaire.
Préretraite CCA (article 5.3 du Titre V) : Substitution possible avec un salarié en Emploi Menacé Prioritaire de manière concomitante ou par anticipation ;
Dispositif d’Indemnité complémentaire de départ en retraite (article 5.4 du Titre V) : Substitution possible avec un salarié en Emploi Menacé Prioritaire de manière concomitante ou par anticipation.
Si une possibilité de substitution avec un salarié en emploi menacé ou occupant un Emploi Menacé Prioritaire est identifiée, la substitution devra être validée par le manager recruteur à l’occasion d’un processus de recrutement après vérification que les compétences nécessaires à la fonction soient remplies. Il en sera de même par les différents managers recruteurs en cas de Substitution en Cascade.
Une fois la faisabilité de la substitution validée par le(s) manager(s), celle(s)-ci et le départ volontaire ne seront définitivement validés qu’après la signature effective de(s) l’avenant(s) au(x) contrat(s) de travail du substitué ou rendant possible la substitution d’une part et de la signature de la convention de rupture du substituant d’autre part.
En cas de candidatures multiples à la substitution sur un même emploi, celui-ci sera proposé au salarié identifié par le manager recruteur à l’issue du processus de recrutement. »
Article 6 – Dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature, à savoir le 11 mars 2026.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera communiqué à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
***
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 11 mars 2026,
En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes
