ACCORD DE GESTION DE CRISE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE CORONAVIRUS
ENTRE :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :
Le Représentant légal de la Société
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;
d’autre part,
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le monde entier, et la France en particulier, traverse depuis le début du premier trimestre 2020 une crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie du coronavirus Covid 19. L’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement Français dans ce cadre a eu pour conséquences la mise en œuvre de mesures nationales, dont l’impact sur le fonctionnement et l’activité économique du pays est extrêmement important.
Le site de Saint Amand les Eaux étant d’importance vitale en termes de santé publique, il est critique qu’il puisse maintenir son activité en dépit de ce contexte. Par ailleurs la volonté du Groupe GSK est de préserver ses employés et limiter les impacts individuels en termes de rémunération. C’est la raison pour laquelle la Direction a souhaité s’entretenir avec les syndicats afin de définir ensemble les mesures les plus appropriées qui permettent de s’adapter à cette situation spécifique et exceptionnelle, dans un esprit « gagnant / gagnant » entre les attentes des collaborateurs et les besoins du site.
Après des discussions riches et constructives, les parties prenantes ont convenu des mesures décrites ci-après, étant entendu que ces mesures ne s’appliqueront que dans le cadre de l’urgence sanitaire nationale, et qu’il n’est aucunement question qu’elles soient reconduites à l’issue de la crise.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN OEUVRE
½ RTT pour l’équipe de week-end
Afin de permettre une plus grande flexibilité et s’adapter aux problématiques de garde d’enfants, les signataires ont convenu de donner la possibilité aux collaborateurs travaillant en équipe de suppléance du week-end de poser des demi-RTT, bien que cela ne soit pas spécifié dans l’accord en vigueur. Cette mesure s’appliquera uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et pourra éventuellement être revue ultérieurement pour être intégrée dans l’accord le cas échéant.
Support de la part de l’équipe de week-end
Afin de faire face à des nécessités impérieuses de fonctionnement qui se traduisent par le besoin d’apporter un support aux équipes de semaine, fortement affectées par l’absentéisme généré par la crise, les signataires ont convenu d’accorder exceptionnellement la possibilité aux collaborateurs travaillant en équipe de suppléance du week-end de venir travailler également en semaine, dans les conditions cumulatives suivantes :
Sur la base du volontariat ;
Avec un délai de prévenance d’une semaine ;
Pas plus de 2 jours :
Soit uniquement le mercredi ;
Soit uniquement le jeudi ;
Soit le mercredi et le jeudi ;
Selon une rotation garantissant que les collaborateurs n’appliqueront pas cette mesure plus de 2 semaines d’affilée ;
Paiement en heures supplémentaires.
Un suivi de la mise en œuvre sera effectué en CSE, notamment pour se soucier de l’état de fatigue des salariés concernés. Cette mesure s’appliquera uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ; elle est conditionnée à l’information concomitante de l’Inspection du Travail.
Gestion des congés payés
Afin de faciliter à la fois le fonctionnement du site pendant la crise sanitaire mais aussi la reprise d’activité une fois la crise terminée, les signataires ont convenu de redéfinir les principes de la prise des Congés Payés (CP) pour l’année 2020 de la manière suivante :
Les CP déjà posés dans le système informatique à fin Mars, qu’ils aient été validés ou pas, ne pourront pas être annulés à l’initiative des collaborateurs ; la seule exception à cette règle serait un besoin de la présence du collaborateur dans le service pour palier à des absences pendant la période de crise, pour des activités opérationnelles considérées comme essentielles.
La Direction se réserve le droit de modifier les dates des CP déjà posés dans le système, et ce sans préavis spécifique, pour raison de fonctionnement de service en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire.
Les demandes de CP pour le mois de Mai, qu’elles aient déjà été posées dans le système ou pas, ne seront acceptées qu’à la seule condition que cela n’affecte pas l’activité du service, notamment dans les secteurs opérationnels.
Afin de ne pas léser les collaborateurs, la période de prise du solde de congés sera reportée de fin Mai à fin Décembre 2020.
Cette mesure s’appliquera uniquement durant l’année 2020.
Gestion des RTT
Afin de faciliter à la fois le fonctionnement du site pendant la crise sanitaire mais aussi la reprise d’activité une fois la crise terminée, les signataires ont convenu de redéfinir les principes de la prise des RTT pour le premier semestre de l’année 2020 de la manière suivante, en accord avec les mesures gouvernementales en vigueur :
Les RTT déjà posés dans le système informatique à fin Mars, qu’ils aient été validés ou pas, ne pourront pas être annulés à l’initiative des collaborateurs, notamment les RTT posés pour le mois d’Avril ; la seule exception à cette règle serait un besoin de la présence du collaborateur dans le service pour palier à des absences pendant la période de crise, pour des activités opérationnelles considérées comme essentielles.
Les demandes de RTT pour le mois de Mai, qu’elles aient déjà été posées dans le système ou pas, ne seront acceptées qu’à la seule condition que cela n’affecte pas l’activité du service, notamment dans les secteurs opérationnels.
La Direction se réserve le droit d’imposer la prise de RTT aux collaborateurs présentant un solde positif au moment du besoin, et ce de manière individuelle, avec un préavis de 1 jour franc et dans la limite d’un total de 10 JRTT.
Cette mesure s’appliquera uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Changements de rythme
Afin d’apporter un support aux équipes de journée fortement affectées par l’absentéisme généré par la crise sanitaire, les signataires ont convenu d’accorder la possibilité aux collaborateurs travaillant en équipe fixe de nuit de modifier leur rythme de travail pour repasser temporairement en rythme de journée, dans les conditions cumulatives suivantes :
Sur volontariat uniquement ;
Pour les personnes n’ayant pas de problème de garde d’enfant en journée ;
Délai de prévenance de 2 jours francs ;
Maintien de la rémunération totale : prime de nuit et majoration de nuit.
Cette mesure s’appliquera uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Travail des jours fériés
Afin de rattraper le retard de production dû aux circonstances exceptionnelles, et ainsi assurer la vaccination de nos patients à travers le monde, les signataires ont convenu que les jours fériés situés entre le jour de signature de l’accord et la fin du premier semestre de l’année 2020 seraient tous obligatoirement travaillés par les équipes opérationnelles, exception faite du 1er Mai qui est chômé. Cette mesure sera potentiellement pondérée et adaptée en fonction des besoins exprimés par la Supply Chain du Groupe. Cette mesure s’appliquera uniquement au premier semestre 2020.
Garde d’enfants
Afin d’apporter du soutien aux collaborateurs dont l’activité professionnelle est incompatible avec le télétravail et n’ayant pas de mode de garde pour leurs enfants, et ainsi faciliter la reprise d’activité pour ces personnes, les signataires ont convenu de répondre favorablement à la proposition de la préfecture de mettre en place une structure de garde spécifiquement pour les enfants de salariés GSK. Cette mesure sera proposée aux collaborateurs actuellement en arrêt pour garde d’enfant, et ne sera appliquée que sur base du volontariat. Les frais de garde seront pris en charge par GSK, dans la limite de 80 heures par enfant. Au jour de la signature de l’accord, les conditions précises de ce process ne sont pas encore connues, elles seront précisées ultérieurement. Cette mesure s’appliquera uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Facilitation de la mise en œuvre des mandats
Afin de faciliter la connexion entre les collaborateurs et leurs élus, les signataires ont convenu que la Direction pourra communiquer via le bulletin de crise journalier des informations fournies par les syndicats à leur demande, relatives à leur site internet.
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est à durée déterminée. Il est valide exclusivement pour l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la pandémie Coronavirus ; il prendra donc fin de plein droit au 31 Décembre 2020.
ARTICLE 6 - ANONYMISATION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
ARTICLE 7 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD
Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
ARTICLE 8: MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 6 Avril 2020
En 6 exemplaire originaux : -un exemplaire pour la société GlaxoSmithKline SAS ; -un pour chacune des organisations syndicales signataires ; -un pour la DIRECCTE ; -un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Pour les délégués syndicaux,Pour l’entreprise,
Les délégués syndicauxLe Représentant légal de la Société Représentants F.O.
