DES DISPOSITIFS DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE MIS EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE GSK SANTE GRAND PUBLIC
ENTRE :
La Société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée " la Société GlaxoSmithKline Santé Grand Public "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de GlaxoSmithKline Santé Grand Public en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat FO, ,
Pour le syndicat SL GSK,
Pour le syndicat UNSA,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Il a été conclu, après information du Comité d’Entreprise de GSK Santé Grand Public, le 18 juillet 2019, le présent accord :
PREAMBULE
Le 3 novembre 2015 a été signé la mise en place d’un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité par la Société GlaxoSmithKline Santé Grand Public permettant aux salariés volontaires remplissant certaines conditions d’âge et d’ancienneté, de cesser complètement et définitivement leur activité professionnelle, et de bénéficier d’un revenu de substitution sous forme d’une rente temporaire et viagère jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres suffisant pour liquider leurs droits à retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, et au plus tard jusqu’à 67 ans.
A été conclu, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 qui a conduit à appliquer un « coefficient de solidarité » minorant le montant de la retraite complémentaire de 10% pendant 3 ans pour les assurés nés après le 1er Janvier 1957 qui liquideront leur retraite de base au taux plein à compter du 1er Janvier 2019.
Or, l’accord sur le PSE conclu au sein de GSK Santé Grand Public, aux termes duquel « en cas de modification de la législation pendant la durée de Cessation Anticipée d’Activité, augmentant l’âge ou le nombre de trimestres permettant la liquidation de la pension de retraite Sécurité Sociale à taux plein, ou en cas de modification concernant les retraites complémentaires, la Direction réunira les Organisations Syndicales présentes sur le site et informera les Instances Représentatives du Personnel. Elle définira, par accord, les mesures à envisager ».
Conformément à cet accord, les parties se sont rencontrées le 26 Juin 2019 sur invitation de la Direction, et ont conclu le présent accord afin de définir les droits des salariés bénéficiant du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité prévu le 3 novembre 2015.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord n’a pas vocation à modifier les conditions d’éligibilité des salariés au dispositif de Cessation Anticipée d’Activité initialement prévues en application de l’accord du 3 novembre 2015.
Bénéficient donc du présent accord : Tous les salariés ayant adhéré au dispositif de Cessation Anticipée d’Activité concernés par l’application du « coefficient de solidarité » rappelé ci-avant,
ARTICLE 2 : PROCEDURE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
La procédure de départ en CAA n’est pas modifiée et continue donc de s’appliquer selon les modalités prévues par l’accord initial.
Toutefois, les salariés ayant déjà adhéré à ce dispositif s’engagent à fournir au gestionnaire AON les notifications définitives de retraite (CARSAT et KLESIA) afin de calculer la compensation du coefficient de solidarité appliqué sur le montant de leur retraite.
ARTICLE 3 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA MESURE
Une indemnité complémentaire à l’allocation CAA calculée sur la base de la décote temporaire de 10% prévue l’ANI du 17 novembre 2017 rappelé ci-avant, sera versée lors de la liquidation de la retraite de chaque bénéficiaire concerné.
Cette indemnité a été calculée de manière individuelle pour tous les bénéficiaires à la conclusion du présent accord, sur la base d’une estimation actuarielle de la retraite AGIRC-ARRCO du salarié :
Indemnité brute = 10% x Montant annuel brut estimé de la retraite AGIRC-ARRCO x coefficient actuariel correspondant à 3 années de perte
L’estimation du montant annuel brut repose sur les caractéristiques suivantes :
Pour chaque participant, les données individuelles connues sont reprises lorsqu’elles ont un impact sur le calcul de la retraite, en particulier la date de naissance et le nombre d’enfants.
Détermination de la date de « taux plein » à partir des trimestres connus dans le dispositif CAA et en référence aux trimestres nécessaires définis par le régime de base de la Sécurité Sociale ;
Détermination des salaires entre un âge de début de carrière théorique et la date de « taux plein » grâce à l’utilisation des coefficients de revalorisation de la retraite Sécurité Sociale.
Détermination des cotisations, des points AGIRC-ARRCO et des montants de retraite à partir des paramètres historiques de ces caisses.
Le coefficient actuariel, qui prend en compte l’espérance de vie du participant, permet de convertir une rente versée sur 3 années en un capital versé en une seule fois au début de la retraite.
Le versement de cette indemnité sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire par le gestionnaire Aon dans le mois suivant la réception des notifications définitives de retraite (CARSAT et KLESIA).
Cette indemnité forfaitaire suivra le régime fiscal et social des traitements et salaires. Elle devra donc être déclarée comme telle auprès des organismes concernés. Cette indemnité permettra ainsi au participant l’acquisition supplémentaire de droits AGIRC-ARRCO qui viendront majorer le montant de retraite final.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’entreprise s’engage, dès signature du présent accord, à ce que les dispositions applicables soient communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des personnes impactées par la réforme de la retraite AGIRC ARCCO. En particulier, le courrier détaillera les modalités de contact et les documents à fournir afin de bénéficier de la présente mesure.
ARTICLE 5 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à la date de son dépôt auprès du service compétent.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de la dernière adhésion à la CAA qui s’opérera dans le cadre du dispositif mis en œuvre le 3 novembre 2015 et sera privé d’effet postérieurement à celle-ci.
A la réalisation de cet évènement, les rentes liquidées continueront à être versées jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le présent accord. En revanche, aucun départ ne pourra plus intervenir à compter de cette date.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2222-5 et suivants du Code du travail. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société GSK Santé Grand Public ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société GSK Santé Grand Public : Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société GlaxoSmithKline Santé Grand Public.
Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison le 18 Juillet 2019, en 6 exemplaires.
Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public
