ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES GLENAT
ENTRE :
La société GLENAT EDITIONS
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 302 069 414,
La Société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 347 746 281,
La Société GLENAT DIFFUSION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 349 067 678,
La Société GLENAT PRODUCTION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 403 281 082,
Formant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble, et représentée par
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:
- Pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT : ,en sa qualité de délégué syndical - Pour l’organisation syndicale FO :
,en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
L’Unité Economique et Sociale et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que les mandats actuels des instances représentatives du personnel, Délégation unique du personnel et CHSCT devaient prendre fin en mai 2018. Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au journal officiel. En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat. Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir par accord collectif du 12 mars 2018 d’une prorogation des mandats des représentants du personnel actuellement en fonctions jusqu’au 31 octobre 2018. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE doit désormais être déterminé par un accord collectif conclu au niveau de l’UES. A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
Article 1Objet de l’accord : fixation d’un cadre unique de mise en place du CSE
Les Parties constatent que l’UES GLENAT formée des sociétés GLENAT EDITIONS, GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT, GLENAT DIFFUSION et GLENAT PRODUCTION constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de l’UES, conformément aux articles L. 2313-8 et suivants du Code du travail. Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des instances syndicales (Délégués Syndicaux, représentants de section syndicale) au sein de l’UES.
Article 2Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du CSE.
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.
Article 5 : Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié sans délai à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par remise en mains propres, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par mail avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble ;
et auprès de la DIRECCTE de d’Auvergne Rhône-Alpes, Unité Territoriale Isère, selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
