PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POLITIQUE SALARIALE 2024
ENTRE :
La société GLENAT EDITIONS
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 302 069 414,
La Société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 347 746 281,
La Société GLENAT DIFFUSION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 349 067 678,
La Société GLENAT PRODUCTION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 403 281 082,
Formant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble, et représentée par la société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par
, Présidente du Directoire
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
- Pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT :
, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
L’Unité Economique et Sociale et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
Il a été établi ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions entre les partenaires sociaux et la Direction ont eu lieu les 13 novembre 2023, 29 novembre 2023 et 7 décembre 2023.
Le présent procès-verbal d’accord précise les dispositions relatives aux évolutions de rémunération, telles qu’elles ont été appliquées lors des années précédentes. Les articles 3 à 5 de ce procès-verbal indiquent les mesures prises à l'issue de cette négociation ayant abouti à un accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur la politique salariale qui s’inscrit dans le bloc de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre des articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail.
Article 2 - RAPPEL SUR LES ACTIONS 2021-2022-2023
En 2021, 39 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle et 60 salariés ont bénéficié de primes exceptionnelles, pour un montant total de 171 050€ bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales, soit une progression de 2.19% de la masse salariale annuelle chargée. En 2022, 74 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle et 38 salariés ont bénéficié de primes exceptionnelles, pour un montant total de 257 465 € bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales, soit une progression de 3,30% de la masse salariale annuelle chargée. En 2023, 61 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle et 46 salariés ont bénéficié de primes exceptionnelles, pour un montant total de 196 651 € bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales, soit une progression de 2,60% de la masse salariale annuelle chargée.
En 2021, la Direction a versé à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au 31 décembre 2021, une prime dite « prime pouvoir d’achat » d’un montant de 1 500€ par salarié. Cette prime a été versée le 31 décembre 2021. En 2022, la Direction a versé à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au 31 décembre 2022, une prime de partage de la valeur d’un montant de 2500€ par salarié. Cette prime a été versée le 31 décembre 2022.
En 2021, une réserve spéciale de participation de 518K€ (dont 57 K€ de forfait social) a été versée en mai 2021 au titre de 2020, ainsi qu’une prime d’intéressement de 150 K€ et un supplément d’intéressement de 150 K€. En 2022, une réserve spéciale de participation de 1 312 K€ (dont 147 K€ de forfait social) a été versée en mai 2022 au titre de 2021, ainsi qu’une prime d’intéressement de 150 K€. En 2023, une réserve spéciale de participation de 944K€ (dont 108 K€ de forfait social) a été versée en mai 2023 au titre de 2022, ainsi qu'une prime d'intéressement de 809K€.
Article 3 – Mesures relatives aux augmentations salariales 2024
3.1 MESURES COLLECTIVES
Les salariés présents avant le 1er janvier 2023 et toujours présents à la date de versement de la mesure collective, dont la
rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 32 500 €, bénéficieront d’une augmentation de 3,5% de leur salaire fixe.
La rémunération annuelle brute s'entend du salaire fixe apprécié sur la base d’un temps plein et de toute rémunération variable. La rémunération annuelle brute prise en compte pour déterminer le seuil sera celle au 31/12/2023, soit avant l’application de cette augmentation générale.
Cette mesure s’applique aux salariés présents au 31 décembre 2023, à l’exception des alternants, et des salariés qui ne sont plus présents au sein des effectifs ou qui sont en procédure de départ au jour du versement de l’augmentation salariale. L’augmentation générale sera appliquée sur le traitement de paie de février 2024 et de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Les salariés bénéficiant de cette mesure pourront par ailleurs bénéficier d’une mesure d’augmentation individuelle (article 3.2), les deux mesures étant cumulables.
3.2 MESURES INDIVIDUELLES
Des évolutions individuelles de rémunération ou des primes seront mises en place dès
février 2024 et de manière rétroactive au 1er janvier 2024 par les directeurs de branche, elles seront liées à l’atteinte d’objectifs, au mérite, ou à des évolutions de fonction ou de classification nécessitant un réajustement salarial.
Au titre de 2024, l’enveloppe moyenne (% de la masse salariale) consacrées aux augmentations individuelles est en
hausse de 35% par rapport à l’enveloppe au titre de l’année 2023, soit une enveloppe de 3,5% (calculée sur les effectifs permanents et hors dirigeant).
Les parties entendent ainsi valoriser le travail de chacun mais également préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs dans ce contexte particulier.
Article 4 – TITRES RESTAURANT
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera à compter du 1er janvier 2024 de
10 euros, dont 60 % à la charge de l’entreprise et 40 % à la charge du salarié suivant les conditions définies pour bénéficier de ces titres restaurants.
Article 5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrée en vigueur le 18 août 2022, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV »). Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 précitée, cette PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, les parties rappellent que l’UES GLENAT dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 mai 2022 et couvrant la période de versement de la prime. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’UES GLENAT, ni un droit acquis au profit des salariés.
5.1 SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 5.3.
5.2 MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé forfaitairement à
Mille Deux Cent Cinquante Cents Euros (1 250.00€) par bénéficiaire.
5.3 VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le
29 février 2024, avec le traitement de paie du mois de février.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN. Statut social et fiscal : la prime sera soumise aux règles fiscales et sociales en vigueur à la date de versement de la prime soit au 29 février 2024.
Il est à noter que le montant global cumulé des mesures collectives (article 3.1) et des évolutions individuelles de rémunérations et des primes (article 3.2) représente
4% de la masse salariale annuelle de l’UES hors charges sociales.
Il est à noter que le montant global cumulé des mesures collectives (article 3.1), des évolutions individuelles de rémunérations et des primes (article 3.2) et de la prime de partage de la valeur (article 5) représente
5.7% de la masse salariale annuelle de l’UES hors charges sociales.
5.4 PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente décision prend effet à la date de signature du présent procès-verbal. Elle est conclue pour 2024.
Article 6 – DUREE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Ce procès-verbal est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature, et pour l'année 2024.
Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au Comité Social et Economique et aux Délégués syndicaux. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise. Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, c'est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE de Grenoble, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
