ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES GLENAT
ENTRE :
La société GLENAT EDITIONS
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 302 069 414,
La Société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 347 746 281,
La Société GLENAT DIFFUSION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 349 067 678,
La Société GLENAT PRODUCTION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 403 281 082,
Formant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble, et représentée par
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
- Pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT :
, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
L’Unité Economique et Sociale et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’UES GLENAT a été mis en place au terme des élections organisées les 16 et 30 octobre 2018. L’article L 2312-19 du Code du Travail stipule qu’un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, ainsi que le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six. A cet effet, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
Article 1Objet de l’accord : fixation de la periodicite des reunions annuelles du comite economique et social
Les Parties fixent le nombre annuel de réunions du CSE à Dix : janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre. Quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les questions d’hygiène, sécurité et santé au travail : ce seront les réunions de janvier, avril, juin et octobre.
Article 2Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du CSE.
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.
Article 5 : Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié sans délai à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par remise en mains propres, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par mail avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble ;
et auprès de la DIRECCTE de d’Auvergne Rhône-Alpes, Unité Territoriale Isère, selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
