Avenant en date du 01/12/2025 à l’accord collectif d’entreprise en date du 13-11-2017 concernant la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
la S.A.S GLOBAL EST MEDIAS, représentée par en qualité de Directrice, dont le siège social est situé 06 rue Gutenberg – CS 20001 – 51083 Reims Cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro 342 913 704 , dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Déléguée syndicale,
Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par Déléguée syndicale
d'autre part.
Il est convenu de modifier la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale à compter du 01/01/2026, comme suit :
Article 1 – cotisations
1.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Le montant de la cotisation est calculé sur la base d’un taux de cotisation lié à la situation familiale (Isolé, Duo, famille) et en multipliant ce taux par le plafond mensuel de sécurité sociale.
A compter du 01/01/2026, les cotisations sur la cotisation de base sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : •part patronale : 53% du taux de cotisation. •part salariale : 47% du taux de cotisation.
Le choix d’une option complémentaire reste intégralement à la charge du salarié, l’entreprise ne participant qu’à la cotisation de la mutuelle de base
1.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations de base seront réparties dans les propositions définies ci-dessus.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.
Article 2 – autres clauses
Les autres articles et clauses de l’accord initial et avenants non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Reims, le 01/12/2025
la S.A.S. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par Directrice,
Le syndicat CFDT, représenté par Déléguée syndicale,
Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par Déléguée syndicale
