EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE D’UNE PART
La société GSA Logistics dont le siège social est situé, est composée de 2 établissements.
Etablissement 1 :
Etablissement 2 :
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société,
ET D’AUTRE PART
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties surnommées ci-dessus se sont rencontrées à l'initiative de l'employeur, le 22 mars, puis les 28 mars et 25 avril 2024 conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Société GSA Logistics entend, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise. Elle constitue un facteur d’enrichissement collectif, un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
La société GSA Logistics ayant pour activité principale l’entreposage logistique, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de compétences logistiques telles que la manutention manuelle de pneumatiques.
Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers du secteur logistique, l’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.
Afin d’accompagner les évolutions sociales en la matière, la société GSA Logistics et l’organisation syndicale signataire souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.
Les engagements unilatéraux de l’employeur s’inscrivent dans le prolongement des textes au niveau international, européen et national :
Le Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946
La Convention 111 de l’Organisation Internationale du travail du 25 juin 1958
L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
L’article 141 du Traité de Rome
La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Le principe d’égalité de traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L 1142-1, 1144-3, 3221-2 et 6112-1 du code du travail)
La société GSA Logistics choisit donc de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.
L’Entreprise s’engage à inscrire ce principe, dans l’ensemble de ses accords collectifs à venir, ainsi qu’à assurer l’application des textes actuels sans discrimination fondée sur le sexe.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
Les dispositions du présent procès-verbal ont vocation à bénéficier à l’ensemble de salariés embauchés en CDI ou en CDD de l’Entreprise GSA Logistics, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres.
Les mesures s’appliquent dans l’ensemble des établissements de l’Entreprise situés en France, pour le personnel de la société GSA Logistics.
TITRE II : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre hommes et femmes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte)
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel
TITRE III : RECRUTEMENT
Au cours de l’étude de la situation comparée des hommes et des femmes, il a été confirmé que les processus mis en œuvre dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne, étaient appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes.
L’Entreprise souhaitant aller au-delà des résultats constatés s’engage à adopter les mesures ci-dessous détaillées.
Article 1 : Offres d’emplois asexuées
Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, GSA Logistics s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. Il s’agit de critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du(des) diplôme(s) par le(la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’Entreprise.
A cet effet, GSA Logistics veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emploi, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne. Chaque poste vacant fera donc l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant aussi aux femmes et aux hommes d’y postuler.
Concernant le recrutement de personnel intérimaire, la société GSA Logistics informera et sensibilisera l’ensemble des agences temporaires sur sa volonté de recruter par leur intermédiaire autant de femmes que d’hommes.
Pour garantir cet engagement, l’Entreprise présentera chaque année au Comité d’Entreprise un bilan concernant les offres d’emplois sur la période écoulée. Ce bilan sera présenté en même temps que le rapport annuel de la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique) incluant le rapport de situation comparée des Femmes et des Hommes.
Article 2 : Traitement des candidatures
Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, GSA Logistics s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés.
Pour garantir cet engagement, l’Entreprise présentera chaque année au Comité d’Entreprise un bilan concernant les recrutements externes d’Ouvriers, d’Employés, d’Agents de Maîtrises et de Cadres sur la période écoulée.
Article 3 : Entretiens de recrutement
L’Entreprise s’engage à garantir des entretiens de recrutement identiques et à proscrire toute question pouvant se révéler discriminante.
Article 4 : Etat de grossesse
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
Le recrutement continue à privilégier les performances des candidats et non pas la distinction par sexe.
TITRE IV : FORMATION L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’Entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique. Toutefois des disparités peuvent être constatées dans la Catégorie Agents de maîtrise et dans la Catégorie Cadres.
A métier égal, statut égal : la proportion de formations entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues, doit être identique. Dans ces conditions, GSA Logistics s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les femmes et les hommes. En conséquence, il est fixé un objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes Agents de maîtrise et Cadres formées soit identique à celui des hommes dans les mêmes catégories.
Situation 2023
Objectifs 2024
Catégories professionnelles
Agents de maîtrise
Cadres
Agents de maîtrise
Cadres
Femmes formées/effectif femmes
13 % 33 % 50 % 50 %
Hommes formés/ effectif hommes
15 % 19 % 50 % 50 %
Les indicateurs : Pourcentage des formations dispensées aux hommes et aux femmes dans le collège Agents de maîtrise et Cadres au cours de l’année 2023, rapporté à l’effectif moyen hommes et femmes Employés et Cadres.
Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’entreprise devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous respect des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés.
L’Entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité ou parental d’éducation bénéficie d’un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.
TITRE V : REMUNERATION
L’Entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
A ce titre, l’entreprise a mis en place pour la plupart des emplois, une grille de salaire unique, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.
La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. L’Entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière. Conformément à l’article L 1225-26 du code du travail, la rémunération du salarié (au sens de l’article L 3221-3 du code du travail) est majorée à son retour du montant des augmentations générales.
Il est expressément prévu que ce rattrapage salarial soit appliqué aux congés de paternité, d’adoption et parental d’éducation. Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs de congés paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation.
TITRE VI : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La Base de Données Economiques et Sociales présentant la situation comparée des Femmes et des Hommes ainsi que les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes.
TITRE VII : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PROCES VERBAL
Conformément à l’article R. 2242-1 du Code du Travail, le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
- Deux exemplaires seront déposés à la DREETS de Cergy Pontoise dont une version sur support électronique. Ils seront accompagnés d’une copie du P.V de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles, du bordereau de dépôt ainsi que du récépissé de remise en main propre contre décharge de l’accord au délégué syndical.
- Mention de ce procès verbal figurera sur le tableau d’affichage légal de chacun des établissements de la Société.
