La Direction ………………………… a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires. Les thèmes de négociation pour la NAO 2025 sont les suivants :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il s'agit des salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, mise en place du temps partiel, intéressement, participation, épargne salariale, suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
Il s'agit de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, objectifs et mesures prises pour assurer l'égalité H/F, plan d'action pour résorber les inégalités.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Il s’agit des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ; le déroulement de carrière des salariés. Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :
Suivi mensuel de la population salariale de janvier à juin 2024
Liste des employés RQTH
Tableau des rémunérations par qualification (grille/hors grille Branche)
Répartition Femmes/Hommes par qualification
Suivi de l'ancienneté au 30 juin 2024
Suivi de l'âge au 30 juin 2024
Il a été convenu que le bilan social étant déjà en possession des délégués syndicaux présents, il n'était pas utile de leur communiquer à nouveau. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi tenu 3 réunions de négociations les 11 décembre 2024, 16 janvier, 13 février et 17 avril 2025. Les principes ayant guidé le processus de négociation ont été les suivants :
La mise en œuvre d’une politique salariale responsable ;
La mise en œuvre d’une politique salariale juste, préservant le pouvoir d’achat et notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise ;
Le maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des hommes et des femmes.
La mise en œuvre de mesures visant à promouvoir par un déroulement de carrière automatique certains salariés sous condition d’ancienneté dans l’entreprise
L’octroi de jours de congés supplémentaires aux salariés sous conditions d’ancienneté dans l’entreprise afin d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les organisations syndicales représentatives ont présenté une plateforme de revendications commune à savoir :
Evolution des ASC en ASCS pour les agents ayant 2 ans d’ancienneté
Prime de salissure mensuelle de 35 euros
Augmentation de 5% de tous les salaires y compris hors grille
Augmentation 1 journée de congé à partir de 10 ans d’ancienneté et 2 jours pour 20 ans d’ancienneté
Prime de panier pour les salariés qui travaillent à temps complet la journée
Prise en charge du ticket de transport à 60% au lieu de 50%
Augmentation de la prise en charge de la couverture santé à 70%
La Direction a répondu, point par point aux différentes revendications.
Concernant les évolutions de salaires ou avantages sociaux (augmentation des salaires de base, prime de salissure, transport, couverture santé), la direction a rappelé que les précédentes augmentations négociées au niveau de la branche ces dernières années (3% au 1er février 2023, 2,3% au 1er juillet 2023, 2,5% au 1er janvier 2024 et 0,7% au 1er juillet 2024) et répercutées sur les grilles de rémunération de l’entreprise avait fragilisé la situation économique de celle-ci, un certain nombre de clients n’acceptant pas une répercussion intégrale de ces variations sur les prix contractualisés.
En revanche, la Direction a indiqué qu’elle était prête à faire des propositions relatives à l’octroi de congés supplémentaires et d’évolution de coefficient en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
A l’issue des négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après :
Article 1 – SALAIRES
aRTICLE 1.1 – Augmentations salarialeS
Article 1.1.1 – Augmentations salariales des salariés à la grille Conformément aux revalorisations salariales négociées au niveau de la branche et de la date de parution du décret d’extension, les taux horaires des salariés à la grille seront revalorisés au 1er juin 2025 de 2,1%. A cette date, ils s’établiront comme suit :
Article 1.1.2 – Augmentations salariales des salariés hors grille Les salariés hors grille bénéficieront d’augmentations individuelles.
aRTICLE 1.2 – Revalorisation de la prime annuelle
Conformément à l’accord de branche, la prime annuelle sera revalorisée à compter du 1er novembre 2025 comme suit pour un salarié à temps plein :
Salariés ayant entre 1 et 20 années d’expérience : 350,00€
Salariés ayant plus de 20 années d’expérience : 522,73€
ARTICLE 1.3 – PRIME D’EXPERIENCE – NOUVEAU SEUIL
A compter du 1er juin 2025, un nouveau seuil à 7% de la RMH (rémunération minimale hiérarchique) est instauré pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 25 ans et plus.
Article 2 – CONGES SUPPLEMENTAIRES
Article 2.1 – Droits à congés supplémentaires
Les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai de chaque année bénéficieront d’un jour de congés supplémentaires.
Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai de chaque année bénéficieront de 2 jours de congés supplémentaires.
Pour l’application des présentes dispositions, il sera tenu compte, pour le calcul de l’ancienneté entreprise, de la présence continue du salarié dans l’entreprise ou dans l’une des sociétés du groupe sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu. Article 2.2 – Mise en œuvre des dispositions Les salariés répondant aux conditions exposées à l’article 2.1 se verront crédités au 1er juin de chaque année du droit à congés supplémentaires à prendre au cours de la période de référence. Cette disposition est mise en œuvre dès l’année 2025. Ainsi, tous les salariés éligibles au 31 mai 2025 verront leur droit à congés majoré.
Article 3 – DEROULEMENT DE CARRIERE
Article 3.1 – Principes Les salariés au niveau de qualification ASC selon la grille de classification conventionnelle verront leur qualification évoluer automatiquement au niveau ASCS après 5 ans d’ancienneté entreprise. Pour l’application de la présente disposition, il sera tenu compte, pour le calcul de l’ancienneté entreprise, de la présence continue du salarié dans l’entreprise ou dans l’une des sociétés du groupe sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu. L’évolution de qualification ne sera pas prise en compte à la date anniversaire de l’ancienneté dans l’entreprise mais au 1er janvier de l’année suivante. Aucun effet rétroactif ne pourra être pris en compte. Article 3.2 – Mise en œuvre au cours de l’année 2025 A titre exceptionnel pour l’année 2025, tous les salariés répondant aux conditions exposées à l’article 3.1 au 1er juin 2025 verront leur qualification revue à cette date, le taux horaire retenu pour la paie du mois de juin prenant en compte cette évolution.
Article 3.3 – Mise en œuvre au cours des années suivantes Au 1er janvier de chaque année, il sera établi la liste des salariés ayant répondu l’année précédente aux conditions exposées à l’article 3.1. Leur qualification sera revue avec effet sur la paie du mois de janvier de l’année. Compte tenu de la mise en œuvre de la mesure exceptionnellement au cours de l’année 2025, les salariés qui bénéficieront de l’évolution de leur qualification au 1er janvier 2026 seront ceux qui auront atteint 5 ans d’ancienneté entreprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2025.
Article 4 – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION POUR LA MISE EN œuvre D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE 2025.
La Direction s’engage à mener des négociations avec les partenaires sociaux des différentes UES du Groupe afin de conclure un accord collectif permettant la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur telle qu’instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023. Ces négociations s’étaleront au cours du 4ème trimestre 2025 selon un calendrier à définir avec les partenaires sociaux en vue de conclure un accord avant le 31 décembre 2025 permettant l’attribution d’une prime de partage de la valeur au cours de l’exercice 2026.
Article 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD – REGLEMENT DES LITIGES.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent l'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 6 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS et au Conseil de prud'hommes compétents.
Fait à Chennevières, le 6 juin 2025 en 6 exemplaires
