ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre les soussignés :
la société GLOBAL SERVICES HANDLING
Dont le siège social est 24 route du midi, BP 17125, Tremblay-en-France 95701 ROISSY CDG Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat SMA représenté par
D’autre part
Aux termes de 2 réunions de négociations qui se sont déroulées le mardi 16 février 2021 et le mardi 23 février 202, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.
Article 1: Augmentation générale
Il est décidé une augmentation générale du salaire de base de la façon suivante :
Augmentation générale de 2% sur le salaire mensuel brut de base à compter du 1er mars 2021 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date du 01 mars 2021.
Article 2: Révision, Dénonciation, Interprétation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
Article 3 : Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Sauf dispositions mentionnant une autre date d’application différente. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. A l'expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE : - une version sur support papier signée des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception - une version sur support électronique
Fait à Roissy, le 02 mars 2021 En 6 exemplaires originaux
