ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
GLOBAL SERVICES HANDLING
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
GLOBAL SERVICES HANDLING
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
GLOBAL SERVICES HANDLING, dont le siège social est sis 24, route du Midi 95701 ROISSY CDG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 431 241 652, représentée par M. en qualité de Directrice Générale.
d’une part,
Dite « la Société »
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l'Etablissement, représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par M., Délégué Syndical
L'organisation syndicale CFTC
Représentée par M., Délégué Syndical
L'organisation syndicale SMA
Représentée par M., Déléguée Syndicale
d’autre part,
Dites les « Organisations Syndicales Représentatives »
Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations Syndicales et la Direction au sein de la Société GSH. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à trois reprises en date des 14 et 20 février 2025 ainsi que le 06 mars 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.
Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés.
Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des dispositions suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Augmentation générale
Afin tant d’assurer une égalité de traitement de tous les collaborateurs au sein de l’entreprise pour continuer à favoriser les évolutions de carrière, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de 2,6 % à compter du 1er mars 2025 pour l’ensemble des salariés, sous réserve de bénéficier d’une ancienneté de 6 mois au 1er mars 2025.
Article 2 – Attribution d’une dotation supplémentaire et exceptionnelle au budget des œuvres sociales
Au titre de l’année 2025, les Parties conviennent d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 8 500 euros. Cette dotation exceptionnelle sera versée au plus tard le 15 avril 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
Article 4 - Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mars 2025.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Roissy, le 13 mars 2025
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
