ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2026
SOCIETE GLOBAL SERVICES HANDLING
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2026
SOCIETE GLOBAL SERVICES HANDLING
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société
GLOBAL SERVICES HANDLING, dont le siège social est sis 24 route du Midi - Cargo 6 - TREMBLAY EN France - 95701 Roissy-en-France Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 431 241 652, représentée par M. en qualité de Directrice Générale.
Dite « la Société »
d’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
L'organisation syndicale CFDT représentée par M., Délégué Syndical
L'organisation syndicale CFTC représentée par M., Délégué Syndical
L'organisation syndicale SMA représentée par M., Délégué Syndical
Dites « les Organisations Syndicales Représentatives »
d’autre part,
Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations Syndicales et la Direction au sein de la Société GSH. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à trois reprises en date des 6, 16 et 23 février 2026. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.
Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés.
Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des dispositions suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Augmentation générale
Afin d’assurer une égalité de traitement de toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs, de conserver une cohérence dans les salaires au sein de l’entreprise, et de continuer à favoriser les évolutions de carrière, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de
1,7 % à compter du 1er mars 2026 pour l’ensemble des salariés, sous réserve de figurer à l’effectif et de bénéficier d’une ancienneté de 6 mois au 1er mars 2026.
Article 2 – Attribution d’une dotation supplémentaire et exceptionnelle au budget des ACTIVITES sociales et culturelles du cse
Au titre de l’année 2026, les Parties conviennent d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’un montant de 4500 euros. Cette dotation exceptionnelle sera versée au plus tard le 15 avril 2026.
Article 3 – MISE À L’ÉTUDE D’UNE DÉMARCHE DE FORMALISATION DES FICHES DE POSTE ET D’UNE GRILLE DE CLASSIFICATION
Les parties conviennent d’engager une réflexion relative à la formalisation des fiches de poste et à la mise en place d’une grille de classification applicable aux salariés de l’entreprise Global Services Handling (GSH).
Cette démarche aura pour objectif :
de clarifier les missions, responsabilités et compétences attendues pour chaque fonction ;
de favoriser la lisibilité des parcours professionnels ;
d’assurer une cohérence dans le positionnement des emplois ;
et de garantir l’équité de traitement entre les salariés.
L’étude portera notamment sur :
l’identification et la description des postes existants ;
la définition de critères objectifs de classification (technicité, autonomie, responsabilité, encadrement, etc.) ;
l’analyse de la cohérence avec les dispositions conventionnelles applicables ;
les impacts éventuels en matière d’évolution professionnelle et de rémunération.
Un calendrier prévisionnel de travail sera défini au cours du premier trimestre 2026.
Les conclusions de ces travaux feront l’objet d’une présentation dans le cadre d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique (CSE), lors d’une réunion ordinaire organisée au plus tard au 4ᵉ trimestre 2026.
À cette occasion, la Direction présentera les éléments issus de l’étude relative au projet de formalisation des fiches de poste et au projet de mise en place d’une grille de classification, afin de recueillir l’avis du CSE préalablement à toute décision éventuelle de mise en œuvre.
Cette étude portera en priorité sur les emplois suivants : Employé de transit, Magasinier cariste, Chef de bureau et Chef d’équipe magasin.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
Article 5 – Entrée en Vigueur DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2026.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
A Roissy, le 27 février 2026
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
