Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis au délégué syndical, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de GLOBE CLEANER, concerné par chacune des rubriques.A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des trois réunions de négociations des 14 mars 2023, 11 avril 2023 et 23 mai 2023, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
La Société GLOBE CLEANER, SAS (société par actions simplifiées)
Dont le siège social est situé 38 rue des Mathurins 75008 PARIS, Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et,
La SFP-CFDT,
Dont le siège social est situé 7/9 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS Dénommée « les parties » D’autre part,
PREAMBULE
Cadre de la négociation C’est dans un souci de dialogue et de confiance que ces NAO se sont ouvertes.
L’entreprise GLOBE CLEANER clôture ses comptes au 30 septembre. Ce seront donc des éléments en année fiscale qui seront présentés dans le cadre de la négociation. Ainsi, la négociation annuelle en cours portera sur les données salariales 2021-2022.
Contexte économique
Nous sommes actuellement dans une crise économique avec une forte inflation. Cela a impliqué de fortes augmentations salariales. Mais également des renégociations contractuelles drastiques ainsi que la perte d’un certain nombre de clients.
Ces différents paramètres constituent de forts éléments d’incertitude pour l’évolution de l’entreprise.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole.
ARTICLE 2 – DECISIONS PRISES A L’ISSUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION
A l’issue des réunions et afin de répondre au mieux aux demandes formulées, l’ensemble des demandes ci-dessous a fait l’objet d’une analyse de coût et a donné lieu à divers échanges.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise. Nous avons d’ores et déjà appliqué les différentes augmentations et évolutions à la suite des négociations de la branche. Notamment en ce qui concerne le statut des salariés qui ont évolués. En effet, le premier échelon auparavant appelé AS1 est devenu ASP ; le deuxième échelon qui était nommé AS2 est devenu ASC. Dans le cadre de cette nouvelle grille, tout salarié ayant 1 an d’ancienneté bascule automatiquement au deuxième échelon, à savoir ASC. En ce qui concerne les augmentations annuelles, nous avons convenus, compte tenu du contexte économique en forte tension d’appliquer les augmentations négociées par la branche soit : Les augmentations liées au changement de statut et l’évolution de la grille que vous trouverez en annexe.
Ces différentes augmentations cumulées représentent
4.259% au 1er juillet 2023, pour les ASP et 4.614% pour les ASC qui représentent la majorité de nos collaborateurs.
ARTICLE 3 – ECHANGE SUR L’EGALITE HOMME/FEMME
La délégation souhaitait mettre en place des mesures en faveur de l’égalité Homme/Femme.
Toutefois, au regard des résultats de notre indice égalité Homme/Femme (90), dont les résultats sont disponibles sur notre site internet, et du respect de la grille de classification et ainsi de l’égalité salariale, il n’est pas apparu nécessaire de mettre en place des mesures spécifiques en faveur de l’égalité Homme/Femme.
ARTICLE 4 – REFLEXION SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu du contexte très concurrentiel et des demandes accrues de flexibilité des clients, il nous apparaît important de réfléchir à l’annualisation du temps de travail des collaborateurs. Nous n’avons à ce jour pas trouvé d’accord à l'annualisation du temps de travail. Nous poursuivrons les échanges en vue de la mise en place d’un accord.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DU FORFAIT JOUR POUR LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE
Il a été constaté qu’au regard de l’autonomie dont bénéficient certains salariés de la société dans l’organisation de leur emploi du temps, le cadre ordinaire de la législation sur le temps de travail et la convention collective de branche n’apportent aucune solution satisfaisante.
Les parties au présent accord ont convenu que le dispositif du forfait annuel en jours répondait à leur mode d’organisation, permettant ainsi d’instaurer une organisation du travail tenant compte à la fois de l’autonomie réelle de certains salariés mais aussi des impératifs organisationnels et économiques de la société et des garanties nécessaires reconnues aux salariés.
Cet accord permettra d’introduire plus de souplesse dans l’aménagement des temps individuels de travail, d’accorder aux salariés une plus grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps et d’être en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Cette démarche s’inscrit dans une démarche favorisant la responsabilisation des collaborateurs, alliant une plus grande flexibilité des horaires avec une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle. Cet accord est présenté et signé en annexe.
ARTICLE 6 – ACCORD DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l’article L.3322-2 du code du travail, les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de faire bénéficier leurs salariés du régime de la participation.
Il a été constaté au regard de l’évolution de l’entreprise un effectif de plus de 50 ETP sur les 5 dernières années au 31/12/2022.
Ainsi l’entreprise est assujettie à compter du premier exercice suivant le franchissement du seuil, soit l’exercice s’ouvrant au 1er octobre 2023. Nous allons ainsi procéder aux négociations de la participation qui s’appliquera à cet exercice.
ARTICLE 7 – MAINTIEN DU CUMUL DES CONGES PAYES SUR 2 ANNEES
Dans le prolongement de l’article 4.10.2. de la CCN des entreprises de propreté et associées, la délégation souhaite mettre en place le report des congés afin de cumuler sur 2 ans l’ensemble des congés payés.
Ainsi les collaborateurs qui auront 1 an d’ancienneté révolus au 1er juin de chaque année, pourront s’ils entrent dans le cadre des critères de l’article 4.10.2 de la CCN demander le report de leurs congés.
L’ensemble des congés acquis pourront être reportés à l’exception d’une semaine de congés obligatoire par an.
Le report et la prise de congés ne sera possible que pour les congés payés acquis et non les congés par anticipation.
ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE DES TITRES DE TRANSPORT
La direction souhaite rappeler les règles applicables au remboursement des abonnements de titre de transports mensuels ou annuels : Les remboursements sont effectués sur présentation d’un justificatif La prise en charge est proportionnelle au temps de travail dans la limite de 50% Le délai de transmission des justificatifs est de 3 mois. Ainsi aucun titre antérieur à 3 mois ne sera pris en charge.
ARTICLE 9 – NEGOCIATION DE LA DUREE DES ACCORDS
Il a été convenu par les parties que les Négociations Annuelles Obligatoires auraient à compter de cet accord une fréquence de 4 ans. Des négociations intermédiaires peuvent avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties, sur des points spécifiques qui le nécessiteraient.
ARTICLE 10 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Paris (un sur support papier et un autre sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.
Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 23 mai 2023.
Pour la CFDT,Pour GLOBE CLEANER,
XXXXXXXXXXXXXXXEMIVYMATI, représentée par Délégué SyndicalXXXXXXXXXX
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FEP EXPRESS
D
IRECTION JURIDIQUE SOCIAL
E
RELATIONS INSTITUTIONNELLES
N°
4
13
19
Janvier
202
3
FEP EXPRESS
D
IRECTION JURIDIQUE SOCIAL
E
RELATIONS INSTITUTIONNELLES
N°
4
13
19
Janvier
202
3
GRILLE DE SALAIRES « 3 »
APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2023
FILIERE EXPLOITATION
Niveau
Ech.
Taux horaire
: Propreté ou Prestations associées
: Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de
remplacement)
* Assimilé cadre
MAITRISE - MP MP5* 20,55
MP4* 19,01
MP3 17,06
MP2 15,39
MP1 14,56
Niveau
Ech.
CHEF D'EQUIPE - CE 3 14,50
2 14,33
1 13,55
Niveau
Ech.
A
B
ATQS 3 14,04 14,33
2 13,06 13,29
1 12,36 12,57
AQS 3 12,13 12,35
2 12,03 12,25
1 11,92 12,12
AS ASCS** 11,86 12,07
ASC** 11,79 12,01
ASP** 11,75 11,93
**nouvelles appellations résultant de l’avenant n°20 du 11 mai 2021, entrant en vigueur le 1er janvier 2023 (arrêté d’extension NOR : MTRT2126848A du 17 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021), précisant les règles de conversion suivantes : AS1 devient ASP ; AS2 devient ASC, et AS3 devient ASCS.
