Accord d'entreprise GLOBECAST FRANCE

Accord sur les modalités d'accompagnement RH au titre des JO

15 accords de la société GLOBECAST FRANCE

Le 21/06/2024

• Autre, précisez

• CGT
• CFE-CGC

accord sur les modalites d’accompagnement rh au titre des jeux olympiques de paris 2024

de Globecast FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

GLOBECAST FRANCE , société par       actions simplifiée au capital de 2 102 800,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 186 740, dont le siège social est situé 9-15, rue Maurice Mallet, Immeuble Central Park, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par MadameXXXXXXXXXX en quali té de Directrice des Ressources Humaines deGLOBECAST FRANCE ;

         

  Ci-après dénommée« l’Entreprise»

D'une part,

ET :

 Les Organisations Syndicales Représentatives de GLOBECAST France  représentées par les Délégués Syndicaux, énumérésci-après :

•  Pour la CFE-CGC, MonsieurXXXXXXXXX, dûment mandaté

•  Pour la CGT, MadameXXXXXXXXXXXX dûment mandatée

 Ci-après dénommés «les Délégués Syndicaux»

D'autre part,

II a été arrêté et convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

 Orange est lepartenaire premium des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 qui se dérouleront  du 26 Juillet au 11 Août 2024  etdu 28 Août au 8 Septembre 2024  pour les paralympiques,

  A ce titre, Orange assurera l’ensemble des services Télécom essentielsau bon déroulement des JOP : besoins du Comité d’Organisation, compétitions, médias et transport des images de télévision.

De ce fait, tant pour Orange que pour France Télévision, les infrastructures & certaines équipes Globecast seront particulièrement sollicitées, notamment les salariés mobilisés pour le bon déroulement des épreuves télévisées des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le cadre de l’exercice de leur mission.

D’autres salariés pourront également être concernés par l’évènement en fonction de la nature de leur activité ou encore de leur lieu de travail

 L’objet du présent accord est de définir spécifiquement ou d’identifier les dispositifs RH qui pourront être mobilisés au bénéfice de ces différentes catégories de salariés.

  A cetitre, il est convenu :

 D’une part, de définir les mesures d’accompagnement pour l’ensemble des salariés désignés afin de reconnaître leur engagement et leur disponibilité pour cet évènement exceptionnel.

  L’objectif est de pouvoir assurer cettecontinuité de service attendue par nos clients durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques du 22 juillet au 8 septembre 2024 tout en préservant l’équilibre entre nos missions, les intérêts de l’Entreprise et ceux des salariés.

  Et d’autre part,de rappeler les dispositifs d’entreprise, conventionnels et règlementaires applicables aux salariés dont l’activité habituelle est nécessaire au bon déroulé des jeux.

Article 1 – Champs d’application

 Le présent accord s'applique à GLOBECAST France .

 Les salariés deGLOBECAST France  peuvent être concernés différemment par l’évènement en fonction de l’activité réalisée ou encore de leur lieu de travail.

 Le présent accord à durée déterminée s’applique à tous les salariés (CDI et CDD) qui – pour des raisons de service - ne seront pas autorisés à prendreau moins 2 semaines de congés consécutives pendant l’été (du 1er  Juillet au8 Septembre 2024).

Article 2 – Bénéficiaires/Dispositions spécifiques aux salariés concernés

Pour tenir compte de l’implication et de la disponibilité des salariés concernés, il est prévu d’accorder 

• Pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés jusqu’à de 12 ans (au 31/12/2024), ou un enfant en situation de handicap (tout âge), une participation à la prise en  charge exceptionnelle de frais de garde de 100 € /semaine/enfant, dans la limite de 600 €.

Ce remboursement sera validé sur présentation par le bénéficiaire, avant le 31 Octobre 2024, d’une facture établie par un établissement agréé.

• A titre exceptionne l, les salariés qui seraient concernés par la mobilisation pendant la période estivale exceptionnelle pourrontreporter, en plus des dispositions habituelles - sur l’année 2025 -  jusqu’à 4 jours de CA supplémentaires non prisen juillet et août 2024. Ces j ours de congés qui seraient reportés sur l’année 2025, devront être pris au plus tardle 31 mai 2025 .

  Ces mesures permettront d’accompagner la disponibilité et la mobilisation des salariés pendant la période de préparation et de réalisation des Jeux etles contraintes de dates de prise de congés au cours des mois de juillet et août 2024 auxquelles ils pourraient être soumis.

Article 3 : Dispositifs conventionnels et règlementaires applicables aux salariés dont l’activité habituelle est nécessaire au bon déroulé des jeux

 Des mesures complémentaires d’accompagnement sont prévues pour tous les salariés de Globecast France, qu’ils soient concernés – ou non - par des astreintes pendant les périodesde l’activité des JO, soit du 22 Juillet au 11 Août 2024 et                              du 28 Août au 8 Septembre 2024.

• Pour les astreintes  :

 L’accord Globecastdu 28 Juin 2022 relatif au régime des astreintes s’appliquera pour la partie « interventions ».

Rappel des montants :

• 150 € bruts pour la 1ère et 2ème intervention nécessitant un déplacement sur site

• 75 € bruts par intervention à partir de la 3ème intervention nécessitant un déplacement sur site

 Ainsi quedes mesures complémentaires (en application de l’Accord du Groupe Orange du 3 Mai 2023) : avec  le paiement du temps d’attente des astreintes à hauteur de 478.50 € bruts/semaine d’astreinte.

 La différence entre l’application des accords de Globecast France et celui du Groupe Orange, pour ce qui concerne le temps d’attente des astreintes, seraversée sous la forme de primes exceptionnelles brutes.

• Les cadres au forfait :

• Il est également précisé pour les Cadres au forfait (CEA), sur la base du principe général, que la charge d’intervention des CEA ne peut conduire à réduire les droits à repos  quotidien. En tout état de cause, il est rappelé quele Cadre au forfait est tenu de respecter la durée de repos quotidien de 11 heures par jour.

 Toutes les interventions (avec déplacement sur site et/ou domicile) devront être comptabilisées et cumuléespar tranche de 4 heures afin d’obtenir l’équivalent d’un demi-jour de repos.

Toute intervention se terminant après 6 heures du matin s’intégrera dans le temps de travail de la journée ainsi commencée.

 Les jours de travail du dimanche et jours fériésdonneront lieu à récupération à hauteur de 100 %.

Les jours de récupération devront être pris au plus tard avant la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

• Les temps de trajet :

Le temps de trajet est défini comme le temps nécessaire à un salarié pour accomplir le parcours entre son domicile et son lieu de travail habituel, celui effectué pour visiter un client ou celui réalisé en mission.

Le temps de trajet aller/retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail n'est pas assimilé à du travail effectif. Les temps de déplacements professionnels intégrés dans le temps habituel de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

  Lorsqu'un salarié est envoyé occasionnellement sur un lieu de travail inhabituel et éloigné de sondomicile et lorsque les déplacements sont réalisés, sur décision duresponsable de service, hors de l'horaire normal de travail, les temps de trajet s'inscrivent dans la durée effective du travail.

En revanche, ne sont pas considérés comme temps de travail effectif les trajets effectués lorsque le salarié dispose d'une réelle maîtrise de son emploi du temps en déterminant le moment de son départ et celui de son retour et s'il a le choix du moyen de transport.

Une prime de sujétion d’un montant forfaitaire  de300 € bruts   sera accordée aux salariés qui verraient leur trajet – à partir de 5 jours cumulés - augmenter par rapport à leur trajet habituel Domicile/travail pendant la période duvendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 et les Jeux Paralympiques du mercredi 28 août au dimanche 8 septembre 2024.

 Lessommes versées se feront sous la forme de primes exceptionnelles brutes.

• Prise en charges de frais de transports et de repas :

 Les salariés, dont la vacation débutera avant 6h30 et se terminera après 22h30 seront autorisés à recourir à des trajets en Taxi ou VTC après prise en charge sur présentation d’une note de frais avec justificatifs.

 Les salariés, présents sur des évènements sportifs et/ou de retransmission, et qui se verraient dans l’obligation de se restaurer sur place avec des tarifs imposés sont autorisés à recourir à des dépassements (sur la base d’un menu complet « classique » sur présentation d’une note de frais avec justificatifs

Les remboursements de note de frais s’effectueront dans le cadre de la politique Voyages en vigueur au sein de Globecast Fr ance.

  Article 4 : Dispositions spécifiques aux salariés ne contribuant pas directement a ux activités JO :

   Les Jeux Olympiques se tiendront du vendredi 26 juillet au dimanche 11août 2024 et les Jeux Paralympiques du mercredi 28 août au dimanche 8 septembre 2024. Pendant cette période, les pouvoirs publics prévoient des restrictions de circulation dans les zones JOP et attendent une sur-fréquentation ainsi qu’une augmentation destarifs des transports en commun et des hébergements.

 C’est la raison pour laquelle il sera préconisé de limiter les déplacements professionnels vers les zones JOP pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques aux activités strictement nécessaires ou de favoriser le mode « distanciel ».

 En premier lieu, il est rappelé que pendant la période estivale la prise de congés (de JTL ou de jours de récupération) doit être favorisée en tenant compte des nécessités du service.

 En second lieu, les dispositifs suivants pourront être mobilisés si nécessaire :

•  Les horaires de travail pourront être adaptés, sur validation managériale, pour faciliter l’accès au site.

• L’accès à des sites d’accueil pour faire face aux difficultés d’accès identifiées et ainsi accueillir les salariés qui souhaiteraient venir sur site.

•  Le recours au télétravail élargi sera possible sur la base du volontariat et d’une validation managériale, pendant la période des JOP pour les salariés occupant des métiers « éligibles » au télétravail et travaillant dans les zones concernées par les JOP sur la période du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août au dimanche 8 septembre 2024.

 Pour les salariés occupant des métiers « non-éligibles » au télétravail, des consignesmétiers seront précisées par le responsable hiérarchique.

 Article 5 :Entrée en vigueur et durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 30 Septembre 2024.

Article 6 : Notification de l’accord

 L’accord fera l’objet d’une note d’information auprès de l’ensemble des salariés de GLOBECAST, et le texte de l’accord sera mis à disposition des salariés sur le site intranet de GLOBECAST.

 Article 7 : Formalité de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne en un exemplaire.

En application de l’article D. 3313-1 du même code, l ’accord et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords », dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l’accord,qui transmettra automatiquement à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ile de France.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

 Le Directeur Départemental du Travail dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Issy les Moulineaux, le 21 Juin 2024

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la société Globecast France :  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	Pour la CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 La signature numérique emporte leconsentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux