Le présent avenant intervient dans le cadre des dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail.
Celui-ci révise et modifie de plein droit certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise de Globecast Reportages du 23 octobre 2009 et de son avenant du 22 juillet 2014.
Le présent avenant est intervenu :
Entre :
La société Globecast Reportages SAS, dont le siège social est situé à :
Immeuble Central Park 9-15 rue Maurice Mallet - 92130, Issy-les-Moulineaux
Représentée par ….. Président de Globecast Reportages
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de Globecast France SAS et de Globecast Reportages SAS (CFDT, CFE-CGC, CGT, SUD) représentées par les Délégués Syndicaux, énumérées ci-après, d’autre part
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour SUD
D’autre part,
Les articles suivants sont modifiés et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord du 23 octobre 2009 et de son avenant N° 1 du 22 juillet 2014 :
III. Classifications et salaires minimaux mensuels
III.1 Niveau de classification
Les classifications sont organisées en 2 catégories d’emplois :
la catégorie "ETAM" ("employés, techniciens, agents de maîtrise") = E
la catégorie "cadres" = C
Les métiers de Globecast Reportages sont positionnés dans la catégorie ETAM de la façon suivante : Les métiers de Globecast Reportages sont positionnés dans la catégorie cadres de la façon suivante :
Intitulé du métier
Niveau actuel
Correspondance CCNT
Assistant d'exploitation AV Niveau 2.1 D Assistant d'exploitation AV / Assistant de Reportages Niveau 2.2 D Technicien d'exploitation AV Niveau 3.1 D Technicien d'exploitation AV Niveau 3.2 D Technicien supérieur d’exploitation AV Niveau 4.1 D Technicien supérieur d’exploitation AV Niveau 4.2 D
Intitulé du métier
Niveau actuel
Correspondance CCNT
Assistant d'exploitation AV Niveau 2.1 D Assistant d'exploitation AV / Assistant de Reportages Niveau 2.2 D Technicien d'exploitation AV Niveau 3.1 D Technicien d'exploitation AV Niveau 3.2 D Technicien supérieur d’exploitation AV Niveau 4.1 D Technicien supérieur d’exploitation AV Niveau 4.2 D
Intitulé du métier
Niveau actuel
Correspondance CCNT
Chef d'équipement AV monocam Niveau 7.1 Dbis Chef d'équipement AV multicam Niveau 7.2 Dbis
Intitulé du métier
Niveau actuel
Correspondance CCNT
Chef d'équipement AV monocam Niveau 7.1 Dbis Chef d'équipement AV multicam Niveau 7.2 Dbis
III.2 Salaires minimaux mensuels conventionnels
Les salaires minimaux mensuels conventionnels sont les suivants, en vigueur à la date de signature du présent avenant.
NIVEAU
DÉFINITION
SALAIRE
Catégorie 2 Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d'autonomie ou de responsabilité 1 588 Catégorie 3 Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, ainsi qu'un faible degré d'autonomie et / ou de responsabilité 1 798 Catégorie 4 Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu’un degré d’autonomie et/ou de responsabilité restreint 2 010 Catégorie 7 Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et / ou de responsabilité élevé 2 539
III.3 Nomenclature générale de classification des métiers de Reportages
Dans la filière Réalisation, les métiers de GlobeCast Reportages sont :
Filière
Famille métier
Intitulé de poste
Niveau
Réalisation Exploitation, Régie, Maintenance Assistant d’exploitation AV / Assistant de reportages 2.1/2.2 Réalisation Exploitation, Régie, Maintenance Technicien d’exploitation AV 3.1/3.2 Réalisation Exploitation, Régie, Maintenance Technicien supérieur d’exploitation AV 4.1/4.2 Réalisation Exploitation, Régie, Maintenance Chef d'équipement AV monocam 7.1 Réalisation Exploitation, Régie, Maintenance Chef d'équipement AV multicam 7.2
III.4 Définition des métiers
Exploitation, Régie & Maintenance Assistant d'exploitation AV Assiste le personnel d’exploitation dans la préparation, l'installation et le réglage de tout matériel et support servant au transfert, à l'enregistrement, à la transmission, à la captation et à la lecture d'images et de sons. 2.1 Exploitation, Régie & Maintenance Assistant d'exploitation AV / Assistant de reportages Assiste le personnel d’exploitation dans la préparation, l'installation et le réglage de tout matériel et support servant au transfert, à l'enregistrement, à la transmission, à la captation et à la lecture d'images et de sons. Peut assurer l’entretien courant des matériels qu’il exploite. 2.2 Exploitation, Régie & Maintenance Technicien d'exploitation AV Assure la mise en œuvre et le fonctionnement de tout matériel et support servant à l'exploitation audiovisuelle. Diagnostique les anomalies et effectue une maintenance de 1 er niveau. 3.1 Exploitation, Régie & Maintenance Technicien d'exploitation AV
Assure la mise en œuvre et le fonctionnement de tout matériel et support servant à l'exploitation audiovisuelle pour des transmissions complexes. Diagnostique les anomalies et effectue une maintenance de 1 er niveau. 3.2 Exploitation, Régie & Maintenance Technicien supérieur d’exploitation AV et/ou numérique Assure la mise en œuvre et le fonctionnement de tout matériel et support, servant à l'exploitation audiovisuelle. Diagnostique les anomalies et effectue une maintenance de 1 er niveau. Propose des solutions techniques adaptées aux situations rencontrées 4.1 Exploitation, Régie & Maintenance Technicien supérieur d’exploitation AV et/ou numérique Assure la mise en œuvre et le fonctionnement de tout matériel et support, servant à l'exploitation audiovisuelle. Diagnostique les anomalies lors d’interventions complexes et effectue une maintenance de 1 er niveau. Propose des solutions techniques adaptées aux situations rencontrées. 4.2 Exploitation, Régie & Maintenance Chef d'équipement AV Monocam Garantit la mise en œuvre et l'exploitation des régies et équipements de tournage sur du matériel monocam Triax. Diagnostique les anomalies de fonctionnement et réalise des interventions de maintenance 7.1 Exploitation, Régie & Maintenance Chef d'équipement AV Multicam Garantit la mise en œuvre et l'exploitation des régies et équipements de tournage sur du matériel multicam. Diagnostique les anomalies de fonctionnement et réalise des interventions de maintenance 7.2
Les dispositions de l’article III.5 Evolution professionnelle et promotion » de l’avenant à l’accord collectif d’Entreprise de Globecast Reportages du 23 octobre 2009, signé le 22 juillet 2014 continuent à s’appliquer. Les dispositions des promotions de l’accord salarial ou de la décision unilatérale de l’UES Globecast de l’année en cours s’appliquent également.
IX. Durée, application dépôt et publicité de l’avenant
IX. 1 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du terme des procédures de publicité prévues par le Code du Travail, notamment indiquées à l’article IX. 4 ci-dessous.
IX. 2 Révision
Chaque signataire ou adhérent du présent avenant peut demander, à tout moment, la révision de celui-ci, notamment si ses dispositions ne sont plus conformes aux dispositions légales, interprofessionnelles, ainsi qu’aux directives du Groupe.
Cette demande devra respecter les conditions suivantes :
elle devra être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;
elle devra préciser le ou les articles concerné(s) par la demande de révision ;
elle devra obligatoirement être accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du ou des articles objets de la demande de révision.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent avenant et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à engager cette procédure de révision.
IX. 3 Dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation de l'avenant, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, d’engager la négociation d’un nouvel avenant ou accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Cette négociation pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires, l'avenant reste en vigueur entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les stipulations de l’avenant continueront de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’avenant ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
IX. 4 Publicité
Un exemplaire de cet avenant sera communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel.
Le présent avenant, signé en 7 exemplaires, est déposé à l'initiative de la Société, à la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Issy les Moulineaux, le 4 juillet 2019
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour SUD
Pour Globecast ReportagesLe Président de Globecast Reportages
