ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CHEZ GLORY GLOBAL SOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2019/2020
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction de Glory Global Solutions a rencontré les organisations syndicales représentatives, la CFDT étant l’unique organisation représentative dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les négociations ont porté sur les actions à mener pour l’exercice 2019/2020 et ont abouti sur ce présent accord.
Entre les parties suivantes :
La Société Glory Global Solutions, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président,
D’une part, ET
La CFDT, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
I – DEMANDES DE LA CFDT
Les salaires effectifs Augmentations générales La CFDT demande une augmentation générale des salaires de 5% pour les Employés, 4% pour les Agents de Maîtrise et 1.5% pour les Cadres.
Augmentations individuelles La CFDT souhaite une augmentation minimum (talon) de 80€ brut mensuel pour les Employés et de 60€ brut mensuel pour les Agents de Maîtrise.
Enveloppe spéciale La CFDT demande la reconduction d’une enveloppe spéciale pour la réévaluation des « petits salaires ».
Prime de transport La CFDT demande la reconduction de cette prime de 200€ par an versée à tous les salariés venant au travail avec leur véhicule personnel.
Participation : modification du mode de répartition de la RSP La CFDT souhaite étudier des mesures pour revoir les conditions de répartition de la réserve spéciale de participation.
Réévaluation de la prime d’astreinte La CFDT demande la réévaluation de la prime d’astreinte. Celle-ci s’élève aujourd’hui à 8€/heure. La CFDT souhaiterait que cette prime passe à 10€/heure.
Panier repas lors d’une astreinte sans intervention La CFDT demande qu’un panier repas soit versé au technicien d’astreinte le samedi qui ne sort pas en intervention.
Tickets Restaurant La CFDT demande la réévaluation du Ticket Restaurant à 9.20€ avec le maintien de la part employeur à 60%.
Augmentation du budget social du CE La CFDT demande à la Direction d’augmenter pour cet exercice le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.
Assouplissement de la règle des 5 jours de CP maximum entre avril et mai
Pour des raisons motivées par l’organisation des services et la provision de CP, il est demandé à chaque salarié de poser maximum 5 jours de CP entre Avril et Mai. La CFDT demande à ce que nous assouplissions cette règle qui avait été introduite à l’époque de Talaris.
Prime Fidélité (Anniversaire Glory) pour les 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’entreprise La CFDT demande la reconduction de la Prime Fidélité (Anniversaire Glory) qui récompense la fidélité du salarié durant sa vie dans l’entreprise.
La Direction remercie la CFDT pour ces propositions.
II –DECISIONS DE LA DIRECTION
Les salaires effectifs La Direction a décidé qu’une augmentation individuelle au mérite de 2.3% en moyenne serait attribuée. Les augmentations individuelles seront annoncées par les managers aux salariés en juin et payées en juin avec un effet rétroactif au 1er avril 2019.
Enveloppe spéciale La Direction est favorable à cette demande. Elle apportera une attention particulière à la réévaluation des plus petits salaires d’une catégorie et accordera une enveloppe spéciale à cette mesure.
Prime de transport La Direction a décidé de renouveler la prime de transport s’élevant à 200€ par an. Celle-ci sera versée en 2 fois (en juin et en décembre) aux salariés venant au travail avec leur véhicule personnel.
Participation : modification du mode de répartition de la RSP La Direction est sensible à cette demande et propose au Délégué Syndical d’ouvrir une négociation pour convenir d’un mode de répartition qui tendrait à réduire l’écart entre les sommes versées aux salariés en faveur des salaires les plus bas de l’entreprise.
Prime d’astreinte La Direction a décidé d’augmenter la prime d’astreinte à 9€/heure. Cette mesure prendra effet pour toute heure effectuée à compter du 1er avril 2019 et sera effective à compter de la paie de mai.
Tickets Restaurants La valeur faciale du Ticket Restaurant augmentera de 0.70€ et s’élèvera ainsi à 9.20€. La direction prendra en charge 60% du montant de celui-ci (5.52€ par ticket) et 40% restera à la charge du salarié (3.68€ par ticket).
Assouplissement de la règle des 5 jours de CP maximum entre avril et mai
La Direction est sensible à cette demande mais ne souhaite pas se prononcer immédiatement. Néanmoins, elle s’engage à étudier plus en détail les impacts financiers et organisationnels d’un éventuel assouplissement de cette règle et communiquera sa position au courant du premier semestre de l’année fiscale.
Prime Fidélité (Anniversaire Glory) pour les 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’entreprise La Direction est favorable à la reconduction de cette gratification visant à valoriser la fidélité des salariés tous statuts confondus.
Un salarié fêtant ses 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 années d’entreprise percevra une gratification de :
10 ans d’entreprise : 100€
15 ans d’entreprise : 150€
20 ans d’entreprise : 200€
25 ans d’entreprise : 250€
30 ans d’entreprise : 300€
35 ans d’entreprise : 350€
40 ans d’entreprise : 400€
La gratification sera rétribuée dans les deux mois suivant l’anniversaire.
III – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
IV – PUBLICITE
Cet accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Croissy-Beaubourg, le 29/03/2019 Pour la Direction Pour la CFDT ……
