ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION, AUX CONGÉS ET AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS GM TRUCK
ENTRE:
La société GM TRUCK dont le siège social est situé au 56 Route de Grenoble 69800 Saint Priest, représentée par Monsieur XXXX, Directeur de Plaque.
D’une part,
ET:
L'Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En raison de l’acquisition par la société GM TRUCK du fonds de commerce appartenant à la société IVECO LVI, l’ensemble des salariés de la société IVECO LVI a été transféré au sein de la société GM TRUCK, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail et les accords collectifs ont été mis en cause.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de redéfinir, dans le nouveau cadre juridique, les règles applicables en matière de politique de rémunération, de gestion des congés, de prime d’ancienneté, ainsi que de compte épargne temps (CET). Il se substitue aux accords antérieurs relatifs à ces thématiques, et notamment à l’accord d’entreprise de 2008, de son avenant de 2012 ainsi que l’accord relatif au CET, tous devenus caduc du fait du changement d’entité.
Cet accord a été négocié avec les partenaires sociaux dans un objectif de continuité sociale et d’adaptation à la nouvelle organisation de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc201760137 \h 1
ARTICLE 3 – PORTÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201760138 \h 1
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201760139 \h 1
1.Prime semestrielle PAGEREF _Toc201760140 \h 1
a.Mise en place de la prime semestrielle PAGEREF _Toc201760141 \h 1 b.Modalités de versement PAGEREF _Toc201760142 \h 2 c.Conditions d’attributions PAGEREF _Toc201760143 \h 2 d.Incidence de la maladie et de l'accident du travail PAGEREF _Toc201760144 \h 2 e.Exclusions PAGEREF _Toc201760145 \h 2
ARTICLE 5 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) PAGEREF _Toc201760150 \h 3
a.Alimentation du CET PAGEREF _Toc201760151 \h 4 b.Information du Service Ressources Humaines PAGEREF _Toc201760152 \h 4 c.Plafonnement du CET PAGEREF _Toc201760153 \h 4 d.Utilisation du CET PAGEREF _Toc201760154 \h 5 Régime social et fiscal des éléments affectés au CET PAGEREF _Toc201760155 \h 6 Cessation du CET PAGEREF _Toc201760156 \h 6
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201760158 \h 6
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc201760159 \h 7
ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201760160 \h 7
ARTICLE 10 – DÉPÔT DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc201760161 \h 7
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de la société GM TRUCK.
ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9 “Révision de l’accord”.
ARTICLE 3 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du code du travail.
Il complète les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090), ainsi que celles de la législation du travail en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle future, les dispositions plus favorables aux salariés prévaudront. À l’inverse, les dispositions moins favorables que celles du présent accord ne pourront s’y substituer.
Cet accord annule et remplace les règles et accords existants antérieurement soit :
“L’accord d’entreprise du 30 décembre 2008” signé en 2008
“L’avenant n°1 accord d’entreprise” signé en 2012
“L’avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 Décembre 2008” signé en 2016
Article 4 – objet de l’accord
Prime semestrielle
Mise en place de la prime semestrielle
Il est institué une prime semestrielle versée aux salariés relevant des catégories : employés, ouvriers et agents de maîtrise (hors cadres), en reconnaissance de leur participation à l’activité de l’entreprise.
Modalités de versement
La prime est versée en deux échéances :
50 % du salaire de base brut mensuel au mois de juin, au titre de la période de janvier à juin ;
50 % du salaire de base brut mensuel au mois de novembre, par anticipation de la période de juillet à décembre.
Conditions d’attributions
La prime est versée au prorata du temps de présence effectif durant chaque semestre de référence.
En cas de mois incomplet (absence non rémunérée, arrivée ou départ en cours de mois), la prime est calculée :
Selon la règle du 30e,
Ou
Selon la règle du 22e.
La méthode la plus favorable au salarié étant appliquée.
Incidence de la maladie et de l'accident du travail
La prime semestrielle est maintenue pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective des services de l’automobile, soit pendant 45 jours d’arrêt au maximum par année civile, quelle que soit la nature de l’arrêt (maladie ou accident du travail).
Au-delà de cette période, si la rémunération du salarié est exclusivement assurée par l’organisme de prévoyance (IRP AUTO), la prime semestrielle n’est pas due pour la période non rémunérée par l’employeur.
Lorsque les conditions d’ancienneté prévues par la convention collective ne permettent pas au salarié de bénéficier du maintien de salaire, la prime semestrielle n’est pas versée pour la période concernée.
La présente règle s’applique de manière identique en cas d’absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Exclusions
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (ex. : congés sans solde, absences injustifiées) sont déduites au prorata de la période concernée.
Congés d’ancienneté
Dans le cadre de l’application de dispositions uniques pour l’ensemble des établissements de GM TRUCK, il sera attribué :
1 jour de congé supplémentaire après 7 ans d’ancienneté ininterrompue,
2 jours de congé supplémentaire après 12 ans d’ancienneté ininterrompue,
3 jours de congé supplémentaire après 17 ans d’ancienneté ininterrompue,
4 jours de congé supplémentaire après 22 ans d’ancienneté ininterrompue,
5 jours de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté ininterrompue.
Les jours d’ancienneté seront portés au compteur congés payé d’ancienneté le 1er octobre de chaque année. Le calcul des droits (nombre d’année d’ancienneté) sera apprécié à cette date.
Gratification d’ancienneté
Conditions
Une prime de 500€ bruts sera versée pour 20 années d’ancienneté ininterrompue au sein de la société GM TRUCK (ancienneté de IVECO LVI comprise)
Une prime de 650€ bruts sera versée pour 30 années d’ancienneté ininterrompue au sein de la société GM TRUCK (ancienneté de IVECO LVI comprise)
Une prime de 800€ bruts sera versée pour 35 années d’ancienneté ininterrompue au sein de la société GM TRUCK (ancienneté de IVECO LVI comprise)
Une prime de 1200€ bruts sera versée pour 40 années d’ancienneté ininterrompue au sein de la société GM TRUCK (ancienneté de IVECO LVI comprise)
Sera pris en compte la date d’embauche pour calculer l’ancienneté acquise.
Modalité de versement
La prime sera versée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les conditions d’ancienneté sont remplies.
ARTicle 5 - Compte épargne temps (CET)
Tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et employés au titre d’un contrat à durée indéterminée et d’un contrat à durée déterminée peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps (CET). Les durées exprimées en jours dans le présent accord sont en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Les congés payés légaux excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine) dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.
Les JRTT individuels dans la limite de 5 jours par an.
Les congés d’ancienneté dans la limite de 1 jour par an
Information du Service Ressources Humaines
Deux fois par an, avant le 30 avril pour les congés payés et congés d’ancienneté, et avant le 30 novembre pour les JRTT de chaque période annuelle de référence, le salarié devra informer le Service des Ressources Humaines (à l’aide du formulaire visé en annexe 1 du présent accord) :
Du nombre de jours qu’il entend affecter à son CET
De la nature des jours qu’il entend affecter à son CET
Le nombre de jours de CET sera inscrit sur les fiches de paie.
Plafonnement du CET
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites suivantes :
25 jours ouvrés pour les salariés de moins de 55 ans
40 jours ouvrés pour les salariés de plus de 55 ans
Il a été convenu de fixer un plafond plus élevé pour les salariés de plus de 55 ans en vue de favoriser une épargne longue durée dans la perspective d’une réduction d’activité en fin de carrière ou d’un départ anticipé à la retraite.
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés.
Par mesure de précaution, la valorisation maximale du CET ne pourra excéder le plafond de garantie de l’AGS, afin de prévenir tout risque de non-paiement en cas de défaillance de l’entreprise. Si ce plafond venait à être dépassé, la Direction informerait le salarié concerné qui serait tenu de liquider la fraction excédentaire dans un délai d’un mois, soit sous la forme d’un congé exceptionnel, soit sous la forme d’une monétisation par dérogation aux règles d’utilisation du CET prévue à l’article 5. d.
Utilisation du CET
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son Compte Épargne Temps de deux manières :
Sous forme de congés rémunérés, pour compléter un congé sans solde, un congé parental, un congé sabbatique, ou tout autre type d'absence autorisée par l'entreprise. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et les droits liés au contrat.
Sous forme de monétisation, en tout ou partie, sur demande écrite du salarié en respectant les conditions ci-après exposées. Le paiement est effectué sur la paie du mois suivant l’accord de la direction, soumis aux cotisations sociales applicables.
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits acquis sur son Compte Épargne Temps, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié ;
Naissance d’un ou plusieurs enfants ;
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
Décès d’un ascendant ou descendant ;
Invalidité totale ou partielle du salarié ou d’un proche (conjoint, partenaire de PACS ou concubin) ;
Situation de surendettement (sous justificatifs) ;
Suspension du contrat de travail (congé parental, congé de présence parentale, etc.) ;
Travaux dans la résidence principale pour un montant supérieur à 3 000 euros, ou achat d’un moyen de locomotion.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif à apporter au service des Ressources Humaines. (Annexe 2)
Conformément aux dispositions légales, cette monétisation ne peut porter que sur les jours n’ayant pas le statut de 5e semaine de congés payés.
Le salarié doit fournir tout justificatif attestant la situation de déblocage. La demande de versement, total ou partiel, des droits est à adresser à la Direction des Ressources Humaines. Si elle est faite avant le 10 du mois, le paiement est effectué sur la paie du mois suivant.
Le salarié peut également demander, à cette occasion, la clôture de son CET. Cette demande doit être notifiée par écrit au moins trois mois avant la date souhaitée de liquidation.
Les sommes versées dans ce cadre constituent une rémunération, soumise aux cotisations et contributions sociales.
L’utilisation du CET, quelle que soit sa forme, est subordonnée à une demande écrite du salarié adressée au service des Ressources Humaines, avec un préavis minimal de 1 mois. L'entreprise se réserve la possibilité de refuser une demande de congé rémunéré via le CET. Le refus de l’employeur devra être motivé par des contraintes de service avérées et notifiées par écrit au salarié
Régime social et fiscal des éléments affectés au CET
Selon les dispositions en vigueur, il est rappelé que les sommes perçues par le salarié lors de l’utilisation, de la liquidation ou de la clôture de son compte suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Cessation du CET
Cessation à la demande du salarié
Le Compte Épargne Temps peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Dans ce cas, le salarié devra préciser s’il souhaite utiliser ses droits épargnés sous forme de congés ou en obtenir la monétisation, conformément aux dispositions prévues à l’article relatif au déblocage exceptionnel.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, ou de mutation/transfert vers une entité ne disposant pas d’un dispositif CET, le compte est automatiquement clôturé.Le salarié perçoit alors une indemnité équivalente à la valorisation de ses droits épargnés, selon les modalités applicables à la monétisation du CET.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits inscrits sur le CET sont transmis à ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salaires dus ou droits à repos non pris.
ARTICLE 6 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GM TRUCK, liés par un contrat de travail.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025 sous réserve des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 - Révision de l’accord
L’accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail.
Fait à Saint Priest, en 3 exemplaires originaux, le 30 Juillet 2025
Monsieur XXXX Monsieur XXXX Directeur de Plaque Délégué Syndical CFTC
ANNEXE 1
Formulaire de demande d'affectation des jours épargnés dans le compte épargne temps
Nom : ……………………………………………..
Prénom : …………………………………………..
Site …………………………………….…………..
Nombre de jours épargnés selon la nature :
Congé(s) payé(s) de la 5ème semaine (maxi 5 jours) ………………………………………………....
Demande à la direction de GM Truck l’utilisation de ……… jours affectés au CET.
J’ai pris connaissance du fait que ce paiement serait assujetti à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Merci de joindre à ce formulaire, un justificatif à votre demande.
Motif du déblocage :
congé pour convenance personnelle congé longue durée
congé lié à la famille
Demande à la direction de GM TRUCK le paiement de …………. jours affectés au CET
Motif du déblocage :
Mariage ou PACS du salarié
Naissance d’enfant(s)
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Décès d’un ascendant ou d’un descendant
Invalidité totale ou partiel du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin Situation de surendettement du salarié (sous justificatifs)
Suspension du contrat de travail Rachat des cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude Travaux d’un montant de plus de 3 000 €uros dans la résidence principale, ou achat d’un moyen de locomotion
