AVENANT n°2 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE l’UES COVEA dit « Accord GPEC »
Entre, d’une part,
Les sociétés et groupements listés ci-dessous,
formant entre eux l’UES COVEA et ci-après dénommés « les Entités » ou « UES COVEA » :
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
AM-GMF (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),
Représentés par
, Directrice Affaires Sociales COVEA, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent avenant ;
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives (« OSR ») au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical Central UES COVEA, dûment mandaté pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
La CGT, représentée par
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le 12 février 2021, les Parties ont signé un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de l’UES Covéa.
Cet accord, à durée déterminée de 3 ans, arrivait à échéance le 31 décembre 2023.
Les dispositions de cet accord étant étroitement liées à la réalisation du Plan Stratégique 2022-2023-2024, les Parties avaient convenu de proroger – tout en y apportant quelques ajustements – l’accord GPEC pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, par son avenant n°1 signé le 19 octobre 2023.
Les Parties signataires reconnaissent la qualité de l’accord actuel prorogé par son avenant n°1, dont les dispositifs ont permis et continuent de permettre, conformément à la stratégie de Covéa, de :
Renforcer la compétitivité et la capacité de développement de ses Entités,
Concourir au maintien et/ou au développement des compétences des collaborateurs qui la composent dans le respect de leurs perspectives professionnelles,
Faciliter la mobilité, en tant que source d’évolution professionnelle et de partage des connaissances.
Les travaux d’élaboration du futur Plan Stratégique 2025-2026-2027 étant toujours en cours, les Parties s’accordent pour proroger à nouveau l’accord relatif à la GPEC, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dès lors, les Parties s’accordent à ce que l’ensemble des dispositions de l’accord GPEC signé le 12 février 2021, ainsi que de son avenant n°1 signé le 19 octobre 2023, soient reconduites pour une année supplémentaire.
Il en va ainsi notamment de celles prévues par le chapitre 6 de l’accord initial (régi par l’article L. 2254-2 du Code du travail).
Conscientes des enjeux entourant cette thématique, les Parties conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre 2025 en vue de la négociation du futur accord de Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (dit « GEPP ») 2026-2027, lequel aura pour objectifs :
De s’inscrire en cohérence et en soutien de la Stratégie Covéa et notamment du futur Plan Stratégique 2025-2026-2027 et du Plan Prévisionnel Stratégique et Social (PPSS) associé,
D’aborder les attentes autour des enjeux sociaux et sociétaux relatifs à cette thématique,
Et de permettre, dans le cadre de la négociation, l’application anticipée - dès l’exercice 2025 - de certaines mesures qui seraient négociées et plus favorables que le présent avenant de prorogation.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues des dispositions suivantes, pour l’année 2025.
Article 1 - Objet de l’avenant – Prorogation de l’accord initial
Les Parties conviennent, par le présent avenant, de proroger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, et dans toutes ses dispositions l’accord collectif de Groupe relatif à la GPEC conclu le 12 février 2021 ainsi que son avenant n°1 signé en date du 19 octobre 2023.
. Article 2 - Dispositions finales Article 2.1 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant de prorogation prendra effet le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc de produire effet le 31 décembre 2025.
L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
Article 2.2 - Principe de non-cumul, substitution, adhésion et révision
Le présent avenant s’intègre pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord relatif à la GPEC conclu le 12 février 2021 ainsi qu’à son avenant n°1 signé en date du 19 octobre 2023.
Il en suit les dispositions concernant le principe de non-cumul, la substitution, l’adhésion et la révision.
Article 2.3 - Notification
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 2.4 - Publicité
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Il sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet.
Fait à Paris, le ………………….. 2024 en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Directrice des Affaires Sociales COVEA
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,
