Partie II : Salaires et autres thèmes de négociation
Entre : La Société
XXXXX dont le siège social est situé XXXX
Représentée par M XXXXXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose, D'une part,
Et :
L'organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical M XXXXX
D'autre part, Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-14 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le champ d’application du présent accord est l’entreprise et il concerne les salariés de catégorie ouvriers, employés et agents de maîtrise.
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-14 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions ci-après :
1ère réunion : Le 4 décembre 2023
2ème réunion : Le 18 décembre 2023
3ème réunion : Le 9 janvier 2024
4ème réunion : Le 16 janvier 2024
5ème réunion : Le 23 janvier 2024
Le présent procès-verbal fait suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées avec les organisations syndicales au cours du mois décembre 2023 et janvier 2024. Ces discussions ont porté notamment sur les négociations annuelles sur les salaires.
Le présent accord concernant les salariés de la société XXXX incluant les ouvriers, employés et agents de maîtrise, est conclu au titre l’année 2024.
SALAIRES ET AUTRES THEMES DE NEGOCIATION Salaires 2024 La Convention Collective XXXXXXXXX a prévu des augmentations des grilles des rémunérations de 5,4 % sur les salaires et 5,58 % sur les frais de déplacement.
Les résultats actuels de l’entreprise ne permettent pas d’attribuer des éléments complémentaires de rémunération sans contrepartie d’amélioration de la performance économique et financière. Participation L’entreprise est assujettie à la participation. Actuellement, le résultat de l’entreprise ne permet pas de verser de la participation aux salariés. Planning hebdomadaire Des plannings semestriels et mensuels indicatifs se décomposant en plannings hebdomadaires avec une validation, sauf cas exceptionnels, sera mis en place et sera affiché le jeudi de la semaine précédant son exécution. Les plannings couvrant plus d’une semaine constituent des prévisionnels qui sont nécessairement impactés par l’évolution économique et des impondérables. Ils peuvent être modifiés périodiquement. La visibilité précise ne peut être atteinte qu’au niveau du programme hebdomadaire. Il ne peut s’agir que d’une référence, nécessairement impactée par les impondérables, commande particulière, absences imprévues etc.
Affichage semestriel mis en place.
Confirmation mensuelle mise en place.
Validation à S-1 le jeudi précédent pour information, ajustement et engagement.
Prime d’urgence Une prime d’urgence (pour remplacement) sera mise en place à partir du mois de février 2024. Cette prime est déclenchée par l’exploitation. Le ou les chauffeur(s) affecté(s) au remplacement seront validés par l’exploitation.
L’organisation de ces remplacements ne sera basée que si l’accord obligatoire du chauffeur est donné et sur le respect des consignes qui seront mises en place pour l’organisation du service.
Le calcul sera le suivant : prime d’urgence versée à chaque demande de l’exploitation vis-à-vis d’un chauffeur.
Montant de la prime : 45 euros / urgence.
Les modalités de déclenchement de cette prime sont les suivantes :
Elle concerne uniquement le personnel roulant
Cette prime se déclenche lorsque les salariés sont rappelés afin qu’ils assurent un travail un jour où ils étaient prévus en repos, et ce au plus tard la veille (10 h avt la prise de poste habituelle sans que le repos quotidien ne puisse être réduit à moins de 11 heures)
Cette prime ne concerne pas les salariés prévenus tardivement d’un changement de poste dans le même horaire que celui prévu dans le planning.
EPI et vêtements Dans le cadre de l’obligation du port des EPI par les chauffeurs dans le cadre de leur activité, l’entreprise est tenue de fournir des chaussures de sécurité, gilets haute visibilité et des gants de travail. La fourniture et le réassort de ces équipements de sécurité seront réalisés dès lors que le personnel en fera la demande.
Ils doivent impérativement être utilisés dans les séquences de travail et en particulier lors des livraisons, manutentions, opérations de contrôle du véhicule et des agrès, accrochage et décrochage et situations de circulation à pieds autour du véhicule s’agissant des chaussures et gilet.
Des vêtements à l’effigie de l’entreprise seront fournis à tous les chauffeurs. Il s’agit d’une tenue unique qui sera définie. Prime éco-conduite / propreté Une prime éco-conduite / propreté est mise en place à compter du 1er mars 2024. Elle récompense l’économie de gas-oil réalisée qui rejaillit sur la préservation du véhicule ainsi que la propreté de ce dernier. Cela implique une meilleure maîtrise de la conduite et donc la réduction de la consommation de gas-oil. Elle implique également le bon soin porté aux matériels et fournitures confiés (véhicule, moyens d’arrimage, de manutentions, de protection).
En cas de mois incomplet, elle sera proratisée au temps de présence car elle est liée à l’exécution effective du contrat de travail.
La prime est fixée à 60 euros / mois répartie :
40 euros pour l’éco-conduite
20 euros pour la propreté
Les critères sont énoncés dans une note annexée.
Autres éléments de rémunération Dans le cadre annuel, sont institués des indicateurs d’amélioration du niveau de performance collective tant au niveau économique qu’au niveau de la santé et la sécurité au travail basés sur les critères suivants :
Critère 1
La casse matériel et sinistre / objectif à réaliser inférieur à N-1 inférieur à 12% Valeur de la prime : 200 €
Critère 2
Le nombre d’AT / an / objectif à réaliser inférieur à N-1 à 7
Critère 2 bis
Le nombre de jours d’arrêt / an Valeur de la prime 2 et 2bis : 200 €
Critère 3
Le Taux d’Absentéisme / objectif à réaliser inférieur à N-1 de 2% Valeur de la prime : 150 €
Critère 4
Le CA / Km à calculer / objectif à réaliser Valeur de la prime : 250 €
Un barème avec des objectifs permettant la mesure de ces critères et l’octroi ou non de la prime sera mis en place.
Cette prime collective est égale à
800€ brut annuel.
Les critères de ces indicateurs sont énoncés dans une note annexée.
La mise en place des primes de performance collective est effective à compter du 1er avril 2024 (début d’exercice).
PUBLICITE – DEPOT DU PROCES-VERBAL Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé par un représentant de la Direction auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en deux exemplaires dont un sur support électronique, et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
