La société GOAL LOGISTIQUE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 009 643 dont le siège est situé PARC EUROPESCAUT, Rue Jean Jaurès, 59410 Anzin, représentée par le Directeur de Site.
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société précitées :
CGT CFDT
D’autre part,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et les Organisations Syndicales représentatives pendant toute la durée des négociations.
La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :
22 mai 2025
02 juin 2025
10 juin 2025
Le 10 juin 2025, les parties se sont accordées sur les points suivants :
I/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de GOAL LOGISTIQUE en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dès sa signature.
II/ PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
CGT
Plus de différenciation entre le collège 1 et le collège 2 en ce qui concerne les revendications salariales
Augmentation du taux horaire de 3 %
Prime vacances portée à 400€
A minima doublement des budgets des œuvres sociales et de fonctionnement
Mise en place des chèques vacances
Mise en place d’une prime d’ancienneté
1. Après 2 ans 1%
2. Après 5 ans 2%
3. Après 10 ans 3%
4. Après 15 ans 4%
13éme mois versé en décembre
Revalorisation de la mutuelle (50/50 famille)
Mise en place d’un compte épargne temps
Revalorisation de la prime biannuelle pour le collège 2
CFDT
Egalité/équité salariale
Egalisation salaires Hommes – Femmes Harmonisation salariale entre les nouveaux et anciens contrats
Revalorisation salariale et primes
3 % augmentation générale Primes vacances de 200 à 400 € Cadres intégrés au 13ème mois
Social et QVT
Mise en place d'un forfait mobilité durable Compte Epargne Temps Majoration de 50% lors du travail le samedi Dispositif chèques vacances Pas de carence sur le 1er arrêt de l'année Participation employeur à 70% sur la mutuelle
III/ ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2025
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES
Les augmentations de salaire sont applicables aux salariés de GOAL LOGISTIQUE en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 1,3% applicable à l’ensemble des statuts.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA PRIME BI-ANNUELLE
Une prime sur objectifs a été mise en place pour les techniciens et agents de maîtrise lors des NAO 2022, et est revalorisée, à compter de la date de signature du présent accord, à hauteur de 350 euros bruts maximum.
Les autres dispositions relatives à l’attribution de cette prime demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DES BUDGETS CSE
Il a été décidé de doubler exceptionnellement les dotations des budgets CSE, pour la mandature actuelle, à hauteur de :
0,8% Œuvres Sociales ;
0,4% Fonctionnement.
Le doublement des budgets est acté à compter de 2025 (doublement du versement déjà réalisé en mars 2025) pour une durée de 4 années, le dernier versement sera établi en mars 2028 sur la base de la masse salariale 2027.
Les autres dispositions relatives aux dotations restent inchangées (Source : RI CSE 2025).
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature.
Les dispositions relatives aux revalorisations des salaires seront quant à elles applicables dès le 1er mai 2025.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.
La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.
Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.
Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 22616- 1 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS de Valenciennes.
Fait à Anzin, le 11 juin 2025
Pour l’entreprisePour les Organisations Syndicales
Directeur de siteDélégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT
